Médiation judiciaire en appel : injonction de rencontrer un médiateur et conséquences du défaut de comparution

Sur le fondement des articles 21, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur le processus de médiation lorsque les circonstances révèlent qu’une résolution amiable est envisageable.

La présence à la réunion d’information est obligatoire et la comparution personnelle des parties est ordonnée. Les échanges intervenus lors de cette réunion sont confidentiels, sauf l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. Cette absence peut être signalée au juge et entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Si les parties acceptent la médiation, une provision est fixée, payable dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans le délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois sur accord des parties. En cas d’accord, celui-ci peut être soumis à homologation ou donner lieu à un désistement d’instance ; à défaut, la procédure reprend son cours devant le conseiller de la mise en état.

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Estimant qu’une résolution amiable était envisageable, la cour enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information sur la médiation, éventuellement en visioconférence, et désigne un médiateur. En cas d’accord, une médiation de cinq mois pourra être engagée après versement d’une provision répartie entre les parties. À défaut, l’instance se poursuivra.

Une société appelante a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un salarié intimé.

Après examen des conclusions des parties, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Elle leur a donc enjoint d’assister à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence.

La cour a désigné un médiateur chargé de convoquer les parties. Elle a prévu, en cas d’accord, une médiation de cinq mois, une provision répartie entre les parties, ainsi que la poursuite de l’instance en cas de refus, d’absence ou de défaut de paiement de la provision.

• Existence d’un litige soumis à la cour d’appel
• Résolution amiable du litige envisageable
• Capacité des parties à rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur
• Information préalable des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation
• Accord des parties nécessaire pour engager effectivement la médiation
• Versement intégral de la provision dans le délai de six semaines

• Appel formé contre le jugement prud’homal
• Conclusions des parties examinées par la cour
• Circonstances de l’espèce rendant une résolution amiable envisageable
• Appréciation de la capacité des parties à trouver une solution amiable

La société appelante et le salarié intimé doivent participer personnellement à la réunion d’information organisée par le médiateur. En cas d’accord, ils doivent respecter le délai de paiement de la provision ; à défaut d’accord ou de paiement, l’instance reprend devant le conseiller de la mise en état.

• Participer obligatoirement à la séance d’information
• Prendre rapidement contact avec le médiateur désigné
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Respecter la confidentialité des échanges de médiation
• Anticiper la reprise de la mise en état en cas d’échec

À faire

• Contacter sans délai le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Préparer les éléments utiles à la recherche d’un accord
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer la cour de l’issue de la médiation

À éviter

• Ne pas manquer la réunion d’information obligatoire
• Ne pas laisser impayée une partie de la provision
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas ignorer les convocations du médiateur
• Ne pas interrompre le suivi de la mise en état

La médiation judiciaire dans les procédures d’appel

nLa cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances rendent envisageable une résolution amiable et que les parties paraissent en mesure de rechercher elles-mêmes un accord. La réunion vise à les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. En cas d’accord, le médiateur est désigné et la médiation peut commencer selon les modalités fixées par la cour.n

L’obligation de comparution personnelle à la réunion

nLa présence de chacune des parties à la séance d’information est obligatoire et la comparution personnelle est ordonnée. La présence ou l’absence n’est pas couverte par la confidentialité : le médiateur informe le juge de toute absence. La partie absente peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.n

La caducité de la médiation pour défaut de provision

nLorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La médiation est fixée à cinq mois, avec une prolongation maximale de trois mois sur accord des parties.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile