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L’obligation de comparution personnelle à la réunion – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02945

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Médiation > Médiation judiciaire

L’obligation de comparution personnelle à la réunion – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02945 : nLa présence de chacune des parties à la séance d’information est obligatoire et la comparution personnelle est ordonnée. La présence ou l’absence n’est pas couverte par la confidentialité : le médiateur informe le juge de toute absence. La partie absente peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.n

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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