La caducité de la médiation pour défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02945

La caducité de la médiation pour défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02945 : nLorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état. La médiation est fixée à cinq mois, avec une prolongation maximale de trois mois sur accord des parties.