Les effets de l’irrecevabilité des conclusions – Cour d’appel d’Amiens, 6 octobre 2026, N° RG 25/03780

Les effets de l’irrecevabilité des conclusions – Cour d’appel d’Amiens, 6 octobre 2026, N° RG 25/03780 : Les conclusions communiquées après l’expiration du délai ont été déclarées irrecevables. En application de l’article 954 du Code de procédure civile, l’intimé qui ne conclut pas est réputé s’approprier les motifs du jugement. Il a également été condamné aux dépens de l’incident de mise en état.