La rectification des erreurs matérielles d’une décision – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 octobre 2026, N° RG 26/10669

La rectification des erreurs matérielles d’une décision – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 octobre 2026, N° RG 26/10669 : L’article 462 du code de procédure civile autorise la juridiction qui a rendu la décision à réparer une erreur matérielle, y compris lorsque la décision est passée en force de chose jugée. La rectification doit être fondée sur les éléments du dossier ou, à défaut, sur ce que commande la raison. La discordance entre le prénom figurant dans l’arrêt et celui utilisé dans toutes les écritures caractérisait ici une erreur matérielle.