La confidentialité de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/07843

La confidentialité de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/07843 : La confidentialité couvre ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation ainsi que les pièces élaborées dans ce cadre, conformément à l’article 1528-3 du code de procédure civile. Les pièces produites pendant la médiation ne sont toutefois pas couvertes. Des exceptions existent notamment pour des raisons impérieuses d’ordre public ou pour l’exécution de l’accord.