Médiation judiciaire ordonnée avec provision de 2 000 euros et délai de cinq mois

La médiation judiciaire suppose l’accord des parties lorsque le juge la propose sur le fondement de l’article 1534 du code civil. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance. Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction, sauf accord des parties pour se rendre sur les lieux ou entendre une personne, conformément à l’article 1535-1 du code civil. Les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée à intervenir devant la juridiction saisie, selon l’article 1535-2.

La médiation ne dessaisit pas le juge, qui conserve le pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction, provisoires ou conservatoires, conformément à l’article 1535-3. Le juge peut y mettre fin à tout moment, notamment si son déroulement est compromis ou si elle est devenue sans objet, en application de l’article 1535-5. Le médiateur doit informer le juge des difficultés rencontrées ainsi que du succès ou de l’échec de la mesure, selon l’article 1535-4.

La juridiction fixe ici la durée de la mission à cinq mois à compter du versement de la provision, avec un renouvellement possible de trois mois sur demande du médiateur. La provision est répartie par moitié entre les parties. Son défaut de versement dans le délai imparti entraîne la caducité de la désignation, sauf prorogation sollicitée à temps. La rémunération finale relève de l’accord des parties ou, à défaut, de la fixation judiciaire conformément à l’article 1535-6. Un accord peut être constaté dans un écrit signé, selon l’article 1535-7, puis homologué ou rendu exécutoire dans les conditions rappelées par l’article 1546 du code de procédure civile.

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Les parties acceptent le principe d’une médiation judiciaire. Le juge désigne un médiateur chargé de réunir les parties, de confronter leurs positions et, si nécessaire, de proposer un accord. Sa mission est fixée à cinq mois, renouvelable trois mois, sous réserve du versement par chaque société d’une provision de 1 000 euros. L’affaire sera réexaminée après la médiation et les dépens sont réservés.

La SAS [Localité 2] a assigné la SAS SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ÉTOILE LAPERVILLE. Au cours de la mise en état, les deux sociétés ont accepté le principe d’une médiation judiciaire afin de rechercher une solution amiable, totale ou partielle, à leur différend.

Le juge de la mise en état a désigné un médiateur, chargé de convoquer les parties et leurs conseils, de confronter leurs points de vue et, si nécessaire, de proposer les termes d’un accord. La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec un renouvellement possible de trois mois. Chaque société doit verser 1 000 euros au titre de la provision, sous peine de caducité de la désignation sauf prorogation.

Le médiateur doit informer le juge du début, des difficultés éventuelles et de l’issue de la mission. L’affaire sera réexaminée après la médiation. Les dépens sont réservés.

• Accord préalable des parties pour recourir à la médiation
• Possibilité de rechercher une solution amiable totale ou partielle
• Versement de la provision par chacune des parties
• Respect du délai fixé pour le paiement de la provision
• Acceptation de la mission par le médiateur
• Information du juge sur le déroulement et l’issue de la mission

• Assignation introductive d’instance
• Conclusions notifiées par voie électronique
• Observations des avocats à l’audience de mise en état
• Accord exprimé par les parties pour une médiation judiciaire
• Versement de la provision entre les mains du médiateur

Les deux sociétés doivent financer et suivre la médiation dans les délais fixés. Le médiateur conduit les échanges sous le contrôle du juge, sans dessaisir celui-ci de ses pouvoirs procéduraux.

• Versement de 1 000 euros par chaque société avant le 30 novembre 2026
• Convocation rapide des parties et de leurs conseils
• Information immédiate du juge en cas de difficulté
• Communication de l’accord ou de l’échec sans divulgation des propositions
• Risque de caducité en cas de paiement tardif sans prorogation
• Possibilité d’homologation ou d’exécution de l’accord conclu

À faire

• Verser la provision de 1 000 euros dans le délai
• Communiquer au médiateur les coordonnées des conseils
• Préparer les positions et documents utiles aux échanges
• Signaler immédiatement toute difficulté au juge
• Informer le juge de l’accord ou de l’échec

À éviter

• Omettre le paiement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Présenter les propositions transactionnelles au juge
• Entraver les convocations du médiateur
• Dépasser la durée de mission sans renouvellement

La confidentialité de la médiation judiciaire

La confidentialité couvre ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation ainsi que les pièces élaborées dans ce cadre, conformément à l’article 1528-3 du code de procédure civile. Les pièces produites pendant la médiation ne sont toutefois pas couvertes. Des exceptions existent notamment pour des raisons impérieuses d’ordre public ou pour l’exécution de l’accord.

Le maintien de l’office du juge pendant la médiation

Selon l’article 1535-3 du code civil, la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut ordonner à tout moment une mesure d’instruction, provisoire ou conservatoire. Il peut également mettre fin à la médiation sur demande d’une partie ou du médiateur, ou d’office lorsque son déroulement est compromis, conformément à l’article 1535-5.

La durée et le financement de la mission

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec un renouvellement possible de trois mois sur demande du médiateur. La provision de 2 000 euros est répartie entre les parties. Son défaut de paiement dans le délai fixé rend la désignation caduque, sauf prorogation demandée à temps. La rémunération finale relève de l’accord des parties ou, à défaut, du juge, conformément à l’article 1535-6 du code civil.

Article 1528-3 du code de procédure civile, Article 1534 du code civil, Article 1535-1 du code civil, Article 1535-2 du code civil, Article 1535-3 du code civil, Article 1535-4 du code civil, Article 1535-5 du code civil, Article 1535-6 du code civil, Article 1535-7 du code civil, Article 1534-3 du code de procédure civile, Article 1534-4 du code de procédure civile, Article 1546 du code de procédure civile