Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/07843

Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/07843 : Selon l’article 1535-3 du code civil, la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut ordonner à tout moment une mesure d’instruction, provisoire ou conservatoire. Il peut également mettre fin à la médiation sur demande d’une partie ou du médiateur, ou d’office lorsque son déroulement est compromis, conformément à l’article 1535-5.