La durée et le financement de la mission – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/07843

La durée et le financement de la mission – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/07843 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec un renouvellement possible de trois mois sur demande du médiateur. La provision de 2 000 euros est répartie entre les parties. Son défaut de paiement dans le délai fixé rend la désignation caduque, sauf prorogation demandée à temps. La rémunération finale relève de l’accord des parties ou, à défaut, du juge, conformément à l’article 1535-6 du code civil.