L’amende civile pour absence injustifiée – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/01693

L’amende civile pour absence injustifiée – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/01693 : La partie qui ne défère pas sans motif légitime à l’injonction prévue par l’article 1533 peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. La juridiction rappelle cette conséquence dans l’injonction et organise un renvoi afin de vérifier son exécution et de déterminer la suite de la procédure.