Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et amende civile jusqu’à 10 000 euros

L’article 21 du Code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation et lui permet de déterminer avec les parties le mode de résolution adapté. Les articles 1533 et suivants organisent l’injonction de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation.

La juridiction peut imposer cette réunion d’information lorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité, même en l’absence de réponse préalable des parties. La réunion est gratuite, peut se tenir en présentiel ou par visioconférence, et les parties peuvent ensuite choisir une médiation conventionnelle, une médiation judiciaire ou renoncer à toute médiation. L’affaire demeure inscrite au rôle.

L’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le médiateur informe la juridiction des personnes présentes ou absentes et l’affaire est renvoyée pour vérifier l’exécution de l’injonction et organiser la suite de la procédure.

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Faute de réponse des parties, le juge de la mise en état estime que l’affaire peut relever d’une médiation. Il leur enjoint de rencontrer un médiateur judiciaire pour une réunion d’information gratuite avant le 20 novembre 2026. Elles pourront ensuite accepter ou refuser une médiation conventionnelle ou judiciaire. L’affaire est renvoyée pour contrôler les suites données à cette injonction.

La SARL EKM STORE a assigné la SCI SCI PORTES DE [Localité 3] devant le tribunal judiciaire. Dans le cadre de la mise en état, le juge a demandé aux parties leur avis sur une mesure de médiation, sans recevoir de réponse.

Estimant que l’affaire remplissait les critères d’éligibilité à une médiation, le juge de la mise en état a enjoint aux deux sociétés de rencontrer un médiateur judiciaire pour une réunion d’information gratuite. Les parties doivent prendre contact avec le médiateur avant le 20 novembre 2026. Elles pourront ensuite accepter une médiation conventionnelle ou judiciaire, ou la refuser. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état afin de contrôler la suite donnée à cette injonction.

• Affaire présentant des critères d’éligibilité à la médiation
• Compétence du juge de la mise en état pendant l’instance
• Information des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation
• Désignation d’un médiateur judiciaire
• Possibilité d’une réunion en présentiel ou par visioconférence
• Contrôle ultérieur de la présence des parties

• Demande d’avis adressée aux parties le 27 mai 2026
• Absence de réponse des deux parties
• Constat judiciaire de l’éligibilité de l’affaire à la médiation
• Injonction et désignation d’un médiateur judiciaire

La société demanderesse et la société défenderesse doivent contacter le médiateur avant le 20 novembre 2026 et participer à la réunion d’information. Elles conservent ensuite le choix d’entrer en médiation ou de demander au juge de poursuivre l’instance, mais une absence injustifiée peut être sanctionnée.

À faire

• Contacter le médiateur avant le 20 novembre 2026
• Préparer la réunion d’information
• Choisir présentiel ou visioconférence
• Communiquer l’identité des participants
• Informer le juge de la position adoptée

À éviter

• Ignorer l’injonction judiciaire
• S’abstenir sans motif légitime
• Confondre information et acceptation de médiation
• Oublier le renvoi du 13 janvier 2027
• Retarder la prise de contact avec le médiateur

L’injonction de rencontre avec un médiateur

L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. La juridiction retient cette mesure lorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité. La réunion est gratuite et peut se tenir en présentiel ou par visioconférence conformément à l’article 1533-2.

La confidentialité de la réunion d’information

L’article 1533-1 du Code de procédure civile rend applicable à la réunion d’information le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3. Toutefois, la présence ou l’absence d’une partie à cette réunion ne constitue pas une information confidentielle. Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie conformément à l’article 1533-3.

L’amende civile pour absence injustifiée

La partie qui ne défère pas sans motif légitime à l’injonction prévue par l’article 1533 peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. La juridiction rappelle cette conséquence dans l’injonction et organise un renvoi afin de vérifier son exécution et de déterminer la suite de la procédure.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Articles 1534 et suivants du Code de procédure civile