Le motif légitime de l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/03468

Le motif légitime de l’expertise médicale – Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/03468 : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si un litige possible, suffisamment déterminé, peut dépendre de la preuve recherchée. Les pièces médicales et le procès-verbal de plainte caractérisent ici ce motif légitime, sans examen préalable des chances de succès au fond.