Les conditions de la provision en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/03468

Les conditions de la provision en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, RG n° 26/03468 : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision est possible lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La concordance entre les blessures et la morsure, ainsi que la reconnaissance écrite de responsabilité, établissent le droit à indemnisation. La provision est limitée à 500 € pour préserver l’appréciation du juge du fond.