Les concessions réciproques de la transaction – Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° de RG 2026F00719

Les concessions réciproques de la transaction – Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° de RG 2026F00719 : Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction doit être écrite et comporter des concessions réciproques. Le protocole prévoyait le versement de 3 480 euros TTC par le débiteur et l’arrêt de toute poursuite par le créancier, caractérisant ces concessions.