COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 05 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 46

N° RG 25/00047 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF4R

[A] [T]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

copie exécutoire délivrée

le 5 octobre 2026

à Me LENDOM, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire le 05 octobre 2026 prononcée sur requête déposée le 22 septembre 2025.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [A] [T]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] – AFGHANISTAN, demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Me Rosanna LENDOM, du barreau de Grasse

non comparant

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-PIerre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026.

DECISION

réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

***

*

Par requête parvenue le 22 septembre 2025, [U] [T] a sollicité la réparation du préjudice subi suite à une détention provisoire d’1 mois 8 jours, du 6 mars au 14 avril 2025.

Il sollicite la somme de 10 500 € se décomposant comme suit :

– 8 000 € au titre du préjudice moral

– 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat du 7 mai 2026 déclardant irrecevable la requête faute de justificatif de la décision définitive et subsidiairement proposant d’allouer 6000 € au titre du préjudice moral et diminuer la demande au titre de l’article 700 ;

Vu les conclusions du procureur général en date du 11 mai 2026 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l’article 700 ;

Vu les conclusions et pièces adressées par le conseil du requérant le 21 août 2026 ;

Vu les observations des parties à l’audience du 14 septembre 2026;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l’occasion d’une procédure du chef d’atteinte sexuelle sur mineur, le requérant, relaxé par le tribunal correctionnel de Grasse le 14 avril 2025, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d’une durée de 1 mois et 8 jours

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [U] [T] sera justement réparé par l’allocation de la somme de 6500 € tant au regard de son âge (40 ans) lors de son placement en détention pour 1 mois et 8 jours que de son casier judiciaire qui ne porte trace d’aucune condamnation, de sorte que le choc carcéral en a été aggravé, et des conditions de détention à la maison d’arrêt de [Localité 2], non objectivées en l’espèce alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours estime qu’il appartient au demandeur de justifier avoir souffert personnellement d’une violation grave de ses droits fondamentaux. Néanmoins, sa situation particulière de réfugié afghan, ne comprenant pas la langue française, a aggravé son préjudice. En outre, conformément au droit conventionnel et à la décision de la CEDH, RM c/ France du 15 janvier 2026, son préjudice intégrera la somme mensuelle de 600 € indemnisant l’indignité de ses conditions de détention.

Ni les protestations d’innocence, ni la gravité des faits reprochés ne constituent des préjudices indemnisables pour la CNRD. Par contre, l’isolement familial et l’altération de l’état de santé peuvent l’être, à condition que le lien de causalité soit établi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Enfin, le préjudice doit être direct et personnel et exclut celui des membres de la famille.

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [U] [T] les frais irrépétibles qu’il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 2200 €

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Déclare la requête en réparation du préjudice subi par [U] [T] recevable.

Fixe à la somme de 6 500 € (six mille cinq cents euros) le préjudice moral subi par [U] [T]

Fixe à la somme de 2 200 € (deux mille deux cents euros) l’indemnité de procédure

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,