COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 05 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 39

N° RG 23/00048 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMD3W

[U] [O]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

copie exécutoire délivrée

le 5 octobre 2026

à Me D’ARRIGO, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire rendue le 05 octobre 2026 prononcée sur requête déposée le 8 novembre 2023.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [U] [O]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christine D’ARRIGO de la SELARL CHRISTINE D’ARRIGO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

En présence de monsieur le procureur général, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de monsieur le procureur général, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-PIerre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026,

Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

***

*

Par requête parvenue le 8 novembre 2023, [U] [O] sollicite la réparation du préjudice subi suite à sa détention provisoire d’une durée de 1 an 5 jours, du 11 septembre 2020 au 16 septembre 2021.

Il sollicite, au dernier état de ses écritures, la somme de 77 840 € se décomposant comme suit :

– 50 000 € au titre du préjudice moral

– 14 040 € au titre du préjudice économique

– 10 800 € au titre des honoraires d’avocat

– 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat du 12 février 2024 proposant d’allouer 18 000 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande au titre de l’article 700 et rejeter la demande au titre du préjudice matériel ;

Vu les conclusions du procureur général du 11 septembre 2025 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l’article 700, rejeter la demande au titre du préjudice matériel

Vu les observations des parties à l’audience du 5 mai 2025 ;

EN LA FORME

Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

AU FOND

Ayant subi une détention provisoire à l’occasion d’une procédure du chef de transport, détention, offre ou cession, acquisition de stupéfiants et association de malfaiteurs, le requérant, relaxé le 24 mai 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille, est bien fondé à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d’une durée de 1 an et 5 jours.

Préjudice matériel

Le requérant sollicite la somme de 14.040 € au titre de la perte de revenus dans le cadre de son emploi d’équipier polyvalent chez [1] en CDI à temps partiel, invoquant avoir été contraint de solliciter un congé sans solde puis un congé de solidarité familiale sur une partie de la période; certes, comme le relève le ministère public, il s’est ainsi privé des allocations chômage auquel il aurait pu prétendre s’il avait été licencié, mais pour autant, il a bien, durant la période, perdu les revenus liés à cette activité. Il lui sera alloué, en l’absence de production de l’ensemble des fiches de paie, la somme de 5.000 €.

Concernant les honoraires d’avocat, seules les factures liées au contentieux de la liberté sont indemnisables, ce que ne précisent pas les factures des 4 avril et 12 mai 2023, qui n’y fait même pas référence, alors que celles du 30 octobre 2023 et du 30 janvier 2026, relatives à la procédure d’indemnisation de la DP relèvent de l’article 700 et non du préjudice matériel. Dans ces conditions, la demande sera rejetée.

Préjudice moral

Le préjudice moral subi par [U] [O] sera justement réparé par l’allocation de la somme de 22.000 € tant au regard de son âge (25 ans) lors de son placement en détention pour 1 an et 5 jours que de son casier judiciaire qui portait alors trace de 2 condamnations, dont 6 ans pour vol avec arme par la cour d’assises des mineurs, de sorte qu’il avait déjà été incarcéré ce qui amoindrit d’autant le ’choc carcéral’, contrairement à ce qu’il allègue, et des conditions de détention subies pendant le temps de son incarcération à la maison d’arrêt [Localité 2], certes établies par le rapport du CGLPL mais néanmoins non objectivées alors que la jurisprudence de la commission nationale d’indemnisation estime qu’il appartient au demandeur de justifier avoir personnellement souffert d’une violation grave de ses droits fondamentaux, alors que le psoriasis dont il souffre, dûment justifié par des certificats médicaux, n’est apparu que plus d’1 an après sa libération de sorte que le lien de causalité n’est pas établi. Néanmoins, conformément au droit conventionnel et à la décision de la CEDH, RM c/ France du 15 janvier 2026, son préjudice intégrera la somme mensuelle de 600 € indemnisant l’indignité de ses conditions de détention.

Frais irrépétibles

Il est inéquitable de laisser à la charge de [U] [O] le montant des frais irrépétibles qu’il a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 2000 €

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Déclare la requête en réparation du préjudice causé suite à la détention provisoire subie par [U] [O] recevable.

Fixe à la somme de 22 000 € (vingt deux mille euros) le préjudice moral subi par [U] [O]

Fixe à la somme de 5 000 € (cinq mille euros) la demande au titre du préjudice matériel

Fixe à la somme de 2 000 € (deux mille euros) l’indemnité de procédure

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier, Le président,