COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 05 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04621 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONGN

[B] [L]

[A] [L]

c/

[O] [D]

[I] [D]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 septembre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1] (RG : 25/00802) suivant déclaration d’appel du 18 septembre 2025

APPELANTS :

[B] [L]

née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

[A] [L]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l’audience par Me Armelle PICHON

INTIMÉS :

[O] [D]

né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 4]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

[I] [D]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 5]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistés de Me Eric GROSSELLE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame Anne MURE, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Greffier lors du prononcé : Monsieur Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Se plaignant de nuisances sonores liées aux deux pompes à chaleur présentes sur le terrain de leurs voisins M. [O] [D] et M. [I] [D], Mme [B] [L] et M. [A] [L], propriétaires d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à Cazaux, ont obtenu du tribunal judiciaire de Bordeaux le 22 février 2024 un jugement, aux termes duquel ce dernier a :

– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [D] et tirée du défaut de qualité de M. [O] [D] à défendre à l’action,

– condamné M. [O] [D] et M. [I] [D] à réorienter les unités extérieures des pompes à chaleur/climatisation situées sur leur terrain au [Adresse 5] de telle sorte qu’elles soient à 90° de leur position actuelle et placées dans un ’tunnel acoustique’ conformément aux préconisations de l’expert judiciaire M. [G] [Y] dans son rapport du 7 juillet 2022, et ce, dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois,

– condamné in solidum les consorts [D] à payer aux époux [L] la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant du trouble anomal de voisinage,

– condamné in solidum les consorts [D] à payer aux époux [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum les consorts [D] aux entiers dépens de l’instance, de l’instance en référé et du coût de l’expertise judiciaire réalisée le 7 juillet 2022, dont distraction au profit de Maître Laplagne,

– débouté les parties de leurs plus amples et contraires demandes,

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision.

Par actes des 29 janvier et 4 février 2025, les époux [L] ont assigné les consorts [D] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir liquider l’astreinte fixée par cette décision.

Par un jugement du 16 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– rejeté la demande de mise hors de cause de M. [D],

– débouté les époux [L] de leur demande de liquidation de l’astreinte et de condamnation des consorts [D] à cette fin,

– déclaré irrecevable la demande des consorts [D] tendant à la condamnation des époux [L] sous astreinte,

– débouté les consort [D] de leur demande de dommages et intérêts,

– condamné les époux [L] à payer aux consorts [D] la somme unique de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les époux [L] aux dépens.

Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que le jugement avait été rendu contre les consorts [D] sans distinction de leur droit de propriété, de sorte qu’ils devaient être regardés comme débiteurs de l’obligation imposée sous astreinte, qu’en l’absence toutefois de justification de la signification de la décision, la seule exécution volontaire de leur obligation par les consorts [D] ne pouvait permettre de déterminer le point de départ de l’astreinte et que le droit à liquidation de l’astreinte n’était donc pas acquis. S’agissant des demandes reconventionnelles, le juge de l’exécution a rappelé qu’en application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, il ne disposait pas du pouvoir juridictionnel de délivrer un titre exécutoire, relativement à la demande de taille des arbres sous astreinte, et que l’exercice de l’action en liquidation découlait naturellement du mécanisme de l’astreinte, dans un contexte de conflit de voisinage manifeste, de sorte qu’aucun abus du droit d’agir n’était caractérisé sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Par déclaration du 18 septembre 2025, les consorts [L] ont relevé appel de ce jugement en ce qu’il a :

– débouté les époux [L] de leur demande de liquidation de l’astreinte et de condamnation des consorts [D] à cette fin,

– condamné les époux [L] à payer aux consorts [D] la somme unique de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les époux [L] aux dépens,

Par avis d’orientation et de fixation à bref délai du 30 octobre 2025, le président de la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Bordeaux a fixé la date d’appel de l’affaire à l’audience du 17 juin 2026.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 3 juin 2026.

Exposé des prétentions et des moyens

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2026, les époux [L] demandent à la cour de :

– réformer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 septembre 2025, en ce qu’il :

– les a déboutés de leur demande de liquidation de l’astreinte et de condamnation des consorts [D] à cette fin,

– les a condamnés à payer aux consorts [D] la somme unique de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– les a condamnés aux dépens,

– liquider l’astreinte assortissant la condamnation des consorts [D], selon jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 22 février 2024, de réorienter les unités extérieures des pompes à chaleur/climatisation situées sur leur terrain au [Adresse 6], de telle sorte qu’elles soient à 90° de leur position actuelle et placées dans un ’tunnel acoustique’, de 50 euros par jour de retard, débutant à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la signification du jugement, soit le 5 septembre 2024, pendant une durée de trois mois,

– condamner solidairement les consorts [D] à payer la somme de 4 500 euros au titre de la liquidation de l’astreinte du jugement précité,

– débouter les consorts [D] de leur demande tendant à voir infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 septembre 2025 en ce qu’il a :

– rejeté la demande de mise hors de cause de M. [O] [D],

– déclaré irrecevable la demande des consorts [D] tendant à voir condamner les époux [L] sous astreinte,

– débouté les consorts [D] de leur demande de dommages et intérêts,

– condamner solidairement les consorts [D] à leur payer la somme de 2 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, comprenant ceux de première instance et d’appel, ainsi que les frais des constats de commissaires de justice dressés le 15 octobre et 9 janvier 2025, chacun facturé à hauteur de 431,28 euros, soit un montant total de 862,56 euros, dont distraction au profit de Maître Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

– débouter les consorts [D] de l’ensemble de leurs demandes.

Les époux [L] indiquent avoir signifié le 5 mars 2024 le jugement du 22 février 2024 et justifier par deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 15 octobre 2024 et 9 janvier 2025, qui font foi jusqu’à preuve contraire, qu’aucun tunnel acoustique conforme aux préconisations de l’expert n’a été réalisé par les consorts [D], qui ne démontrent pas le contraire alors que la charge de la preuve de l’exécution de leur obligation pèse sur eux. Ils précisent que les échanges à compter du 31 mars 2025 montrent que ce n’est qu’ensuite que les pompes à chaleur ont été déplacées, ce qui a mis un terme aux nuisances.

Ils soutiennent que, même dans l’hypothèse où la signification ne serait pas régulière, ils conservent la possibilité de la régulariser et de solliciter la liquidation de l’astreinte à compter de cette régularisation, que le jugement a fixé un délai de six mois pour l’exécution des travaux à compter de la décision de sorte que le cours de l’astreinte ne dépend pas de la date de signification et que les consorts [D] ont eu connaissance du jugement puisqu’ils ont comparu devant le juge de l’exécution pour contester la liquidation de l’astreinte.

Ils sollicitent la liquidation de l’astreinte à la somme de 4 500 euros telle que fixée par le tribunal en l’absence de circonstance pouvant être retenue au bénéfice des consorts [D], qui n’ont apporté aucune preuve d’une impossibilité d’exécution ou de difficultés objectives.

Ils estiment être légitimes à avoir sollicité l’exécution d’une décision de justice qui leur est favorable et que leur démarche est proportionnée face à l’inexécution persistante des travaux prescrits, telle que les pièces produites en justifient.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 juin 2026, les consorts [D] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 septembre 2025 en ce qu’il :

– a rejeté la demande de mise hors de cause de M. [O] [D],

– a déclaré irrecevable leur demande tendant à la condamnation des époux [L] sous astreinte,

– les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts,

statuant à nouveau,

– mettre hors de cause M. [O] [D],

– condamner les époux [L] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral pour procédure abusive,

à titre principal et en conséquence,

– débouter les époux [L] de l’ensemble de leurs demandes,

à titre subsidiaire,

– liquider l’astreinte à hauteur d’un euro symbolique,

en tout état de cause

– condamner les époux [L] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les époux [L] aux entiers dépens,

Ils estiment que M. [O] [D] doit être mis hors de cause, étant nu-propriétaire de la maison puisqu’il a cédé son usufruit à son fils et n’étant, dès lors, pas concerné par les pompes à chaleur installées par ce dernier qui, seul, est présent sur le terrain litigieux.

Ils soutiennent que les époux [L] ne prouvent pas avoir signifié le jugement qui constitue pourtant le point de départ de l’éventuelle astreinte, de sorte que leur demande de liquidation doit être rejetée. Ils ajoutent que, non seulement les travaux ont été réalisés par un professionnel en août 2024, mais encore les époux [L] ne démontrent pas que le tunnel qu’ils ont fait installer n’aurait pas les caractéristiques requises par l’expert judiciaire, le procès-verbal de constat adverse n’ayant aucune valeur utile en l’absence de compétence technique du commissaire de justice, qui n’a constaté l’installation qu’à distance et qui n’a par ailleurs pu mesurer le bruit émanant des pompes à chaleur, ce d’autant plus que ses passages n’ont pas eu lieu par grand froid. Ils ajoutent que, s’ils ont ensuite déplacé les unités extérieures, c’est en raison de la poursuite des procédures par les époux [L] qui entendaient obtenir ce déplacement, et non la réalisation d’un tunnel acoustique. Ils concluent que rien ne démontre qu’un bruit gênant aurait persisté après leurs premiers travaux en août 2024 et que le principe de proportionnalité s’oppose à la liquidation sollicitée au regard, tant de l’absence de trouble persistant, que des frais importants qu’ils ont engagés pour réaliser l’ensemble des travaux et pour faire face aux frais de procédure.

Ils concluent au caractère abusif de l’appel des époux [L], ces derniers ne démontrant pas l’inexécution des travaux et poursuivant la procédure alors qu’il a été mis fin au trouble.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mise hors de cause de M. [O] [D]

En application de l’article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

C’est par des motifs pertinents que le premier juge, constatant que l’obligation décidée par jugement du 22 février 2024 avait été mise à la charge, à la fois, de M. [I] [D] et de M. [O] [D], a rejeté la demande de mise hors de cause de ce dernier, ce d’autant qu’une mise hors de cause ne pourrait intervenir qu’à défaut de demande à son égard, et non au motif qu’une telle demande ne serait pas fondée.

Sur la liquidation de l’astreinte

Selon l’article L. 131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, et après appréciation du caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit.

Le 3e alinéa de cet article dispose que l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

La notion de cause étrangère permettant de supprimer l’astreinte en tout ou en partie, plus large que celle de force majeure, s’entend de tous les cas dans lesquels le débiteur s’est trouvé dans l’impossibilité, pour une raison quelconque, de se conformer à l’injonction du juge.

Par ailleurs, selon l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Les époux [L] justifient à hauteur d’appel de la signification, le 5 mars 2024 à M. [I] [D] et le 6 mars 2024 à M. [O] [D], du jugement du 22 février 2024, qui a mis à la charge de ces derniers l’obligation de réorienter les unités extérieures des pompes à chaleur/climatisation situées sur leur terrain au [Adresse 5] de telle sorte qu’elles soient à 90° de leur position actuelle et placées dans un ’tunnel acoustique’ conformément aux préconisations de l’expert judiciaire M. [G] [Y] dans son rapport du 7 juillet 2022, et ce, dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois.

Les consorts [D] étaient donc tenus de s’exécuter conformément à cette décision dans un délai de six mois à compter du 6 mars 2024, soit avant le 6 septembre 2024.

Les intimés justifient à ce titre avoir fait déplacer le 20 août 2024 les deux unités extérieures, suivant devis du 6 septembre 2022 accepté le 30 mai 2024, fiche de travail et facture de la société AR2C du 1er septembre 2024 pour un prix de 1 140 euros TTC, de telle façon que leur orientation soit à 90 degrés par rapport à leur position initiale, tel qu’attesté par M. [V] [Q], représentant de la société AR2C. Ils démontrent en outre avoir mis en place courant septembre 2024 des coffres ’Decoclim’ autour de chacune de ces unités, suivant facture du 19 septembre 2024 pour un prix de 778 euros TTC, ainsi qu’un mur en ossature en bois devant chaque unité, conçu le 3 septembre 2024 par la SAS Ramond suivant facture versée aux débats, pour un coût de 1 521,54 euros TTC, ces deux installations ayant été vues en place fin septembre 2024 par M. [Q], qui en a attesté.

Il résulte de l’attestation du directeur de la SAS Ramond du 18 février 2025 que le mur, réalisé en ossature en bois avec un bardage en bois ’cassant’ les ondes sonores, entouré de part et d’autre de laine de roche absorbant les sons à haute fréquence, associée à des joints en silicone et un pare-vapeur limitant les fuites acoustiques, a été conçu pour limiter la propagation du bruit généré par les unités extérieures.

M. [Q] a quant à lui attesté le 20 février 2025, d’une part, de la réorientation des unités extérieures des pompes à chaleur le 20 août 2024 afin de réorienter la propagation des ondes sonores, de limiter l’effet de réverbération du bruit sur les surfaces dures adjacentes, ce qui réduit la perception du son, et d’améliorer la dissipation acoustique naturelle, et d’autre part, du constat fin septembre 2024 de la mise en place par M. [D] de coffres ’Decoclim’ constituant une barrière physique diminuant la propagation directe des bruits aériens, qui isolent, par leur matière et l’orientation spécifique de leurs persiennes, les bruits du moteur et du ventilateur et qui permettent de réduire le bruit des pompes à chaleur de 10 à 30 %, ainsi que d’un mur acoustique, qui agit comme un écran anti-bruit bloquant et déviant les ondes sonores vers le haut et contribue à casser la propagation du bruit en absorbant une partie des vibrations acoustiques, l’efficacité du dispositif reposant sur la combinaison de matériaux spécifiques utilisés et ses dimensions telles que préconisées par M. [Q], permettant une réduction significative de la perception sonore depuis l’extérieur. M. [Q] conclut à la réduction significative et mesurable du bruit généré par les équipements.

Si les consorts [D] ne démontrent pas que ces travaux constituent un ’tunnel acoustique’ autour des unités extérieures conforme aux préconisations de l’expert judiciaire, dont ils ne versent d’ailleurs pas le rapport permettant de vérifier que ses conclusions auraient été respectées, ils justifient ainsi de la réorientation à 90 degrés des unités extérieures et de travaux dont deux professionnels ont attesté qu’ils étaient de nature à réduire sensiblement la perception du bruit par le voisinage et ce, en engageant d’importants frais.

Les époux [L] versent quant à eux deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice : l’un du 15 octobre 2024 selon lequel il y a un ’cache groupe’ installé autour des moteurs de climatisation ainsi qu’une palissade en bois créée et installée par devant, sans ’tunnel acoustique au sens de l’expert qui aurait été réalisé’, le cache installé est un cache simplement en métal avec grilles d’aération sans isolation phonique s’apparentant plus à un cache esthétique et les époux [L] déclarent subir les mêmes nuisances sonores qu’auparavant ; l’autre du 9 janvier 2025, aux termes duquel la situation est inchangée, quant aux travaux réalisés.

A défaut d’examen précis du matériel mis en place et de compétence technique du commissaire de justice, ces procès-verbaux ne peuvent toutefois faire la preuve d’une absence d’isolation phonique telle qu’indiquée, pas plus qu’ils ne démontrent l’existence de nuisances sonores persistantes, en l’absence de tout constat à ce titre, y compris le 9 janvier 2025 à 10h30 où les températures extérieures auraient pu justifier une mise en marche des unités.

A ce titre, la lecture du jugement du 22 février 2024 fait apparaître que, selon le rapport d’expertise judiciaire, les dépassements des émergences sonores mesurées avant travaux se manifestaient lorsque la température descendait en-dessous de 0° C et qu’il existait une forte probabilité qu’il en soit de même lors des journées où la température dépasse 30 ° C, de sorte qu’entre août 2018 et avril 2022, soit sur près de quatre années, au vu de l’étude des températures sur la commune de [Localité 6], l’expert a estimé à 108 le nombre de jours de dépassement des seuils réglementaires d’émergences sonores liées au fonctionnement des deux appareils litigieux.

Au regard de ces éléments, l’absence de réalisation d’un tunnel acoustique conforme aux prescriptions de l’expert durant la période où l’astreinte a couru, soit du 6 septembre 2024 au 5 décembre 2024, n’a pu entraîner que des troubles minimes, étant rappelé que le 15 octobre 2024, le commissaire de justice requis par les époux [L] n’a pas indiqué avoir constaté de nuisances sonores.

Il résulte enfin des termes du jugement du 22 février 2024 que la solution du tunnel acoustique retenue par le tribunal résultait de l’incertitude, selon l’expert judiciaire, du caractère plus adapté du déplacement des unités, au regard de l’importance des travaux induits et de l’absence d’étude sur la faisabilité et sur l’absence de risque de nuisance pour les habitations voisines. Or, les consorts [D] justifient avoir, suivant devis du 5 mars 2025 et commande du 2 avril 2025, fait déplacer les deux unités extérieures, les travaux ayant été terminés le 14 avril 2025, suivant facture du 16 avril 2025 établie pour un prix de 1 582,14 euros TTC.

Ainsi, si les consorts [D] ne justifient pas que, pendant la période de trois mois où l’astreinte a couru, les travaux réalisés étaient strictement conformes à l’injonction qui leur avait été faite par jugement du 22 février 2024, sans démontrer ni même alléguer une impossibilité de s’y conformer, ils rapportent toutefois la preuve qu’ils ont fait effectuer, avant et pendant cette période, des travaux de nature à avoir sensiblement atténué les nuisances sonores résultant du fonctionnement des unités extérieures de la pompe à chaleur et avoir exposé à ce titre des frais importants, alors notamment que M. [I] [D], qui a un enfant à charge, justifie d’un revenu imposable de 19 559 euros en 2025.

L’absence de caractérisation d’importants troubles sonores pour les époux [L] pendant cette période et le nécessaire rapport de proportionnalité entre le montant auquel l’astreinte est liquidée et l’enjeu du litige justifient en conséquence une liquidation à la somme totale de 500 euros, que les consorts [D] seront condamnés in solidum à verser aux époux [L].

Sur la demande des consorts [D]

Les intimés, qui concluent à l’infirmation du jugement en ce qu’il a déclaré leur demande de condamnation sous astreinte irrecevable, ne formulent toutefois aucune prétention à ce titre. Le jugement sera donc confirmé sur ce point, par application de l’article 954 du code de procédure civile.

La demande de liquidation de l’astreinte ayant été partiellement accueillie, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Sur les mesures accessoires

Le rejet de la demande en première instance ayant été motivé par l’absence de justification par les époux [L] de la signification de la décision dont ils reprochaient l’absence d’exécution, la décision sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Les consorts [D], partie perdante, supporteront les dépens d’appel, dont sont exclus les coûts des deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice réalisés à la demande des époux [L], qui relèvent des frais irrépétibles par application des articles 695 et 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de rejeter la demande des époux [L] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 septembre 2025, sauf en ce qu’il a débouté Mme [B] [L] et M. [A] [L] de leur demande de liquidation de l’astreinte ;

Statuant à nouveau sur le chef infirmé,

Liquide l’astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 22 février 2024 à l’encontre de M. [O] [D] et M. [I] [D] au profit de Mme [B] [L] et M. [A] [L] à la somme de 500 euros et condamne M. [O] [D] et M. [I] [D] in solidum à payer cette somme à Mme [B] [L] et M. [A] [L] ;

Y ajoutant,

Condamne M. [O] [D] et M. [I] [D] in solidum aux dépens d’appel, dont sont exclus les coûts des procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 15 octobre 2024 et 9 janvier 2025 et qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Monsieur Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.