MINUTE N° 374/26

Copie exécutoire à

– Me Orlane AUER

– la SELARL ARTHUS

Le 30.09.2026

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A

ARRET DU 30 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01961 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IREY

Décision déférée à la Cour : 20 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG – 1ère chambre civile

APPELANT :

Monsieur [M] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Orlane AUER, avocat à la Cour

INTIMEE :

Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT – CMH

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

– signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée le 31 octobre 2019, par laquelle l’Association Cautionnement Mutuel de l’Habitat (CMH) a fait citer Monsieur [M] [E] devant le tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d’application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu l’arrêt rendu par la cour de céans le 20’janvier 2023, ayant déclaré irrecevable la demande de M. [E] pour défaut de pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état pour connaître des fins de non-recevoir soulevée par 1’appelant,

Vu le jugement rendu le 20 mars 2025, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l’exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par lequel le tribunal judiciaire de Strasbourg a :

’DECLARE l’association coopérative le CAUTIONNEMENT MUTUEL de L’HABITAT recevable et bien fondé en sa demande,

AUTORISE l’association coopérative le CAUTIONNEMENT MUTUEL de l’HABITAT à reprendre son droit de poursuite individuelle à l’encontre de M. [E] en exécution du jugement RG 13/00443 prononcé le 17 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Strasbourg,

REJETE la demande de délais de paiement,

CONDAMNE M. [E] aux entiers frais et dépens,

CONDAMNE M. [E] à payer à l’association coopérative le CAUTIONNEMENT MUTUEL de l’HABITAT la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement’

aux motifs notamment que :

’À l’instar de l’analyse de la cour d’appel de Colmar aux termes de son arrêt du 20’janvier 2023, la demande de M. [E] tendant à voir déclarer le tribunal judiciaire de Strasbourg incompétent pour connaître du litige en réalité dépourvu de pouvoir juridictionnel pour connaître de la demande qui relèverait de la compétence du président du tribunal ayant ouvert la procédure collective s’analyse en une fin de non-recevoir qui compte tenu de la date d’introduction de la procédure relève de la compétence du tribunal et non du juge de la mise en état.

(…)

Le CMH qui exerce un recours personnel, s’estime recevable à agir devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire selon la procédure de droit commun aux fins d’être autorisé à reprendre son droit de poursuite individuelle tandis que M. [E] soutient que ’seul le Président de la faillite’ est compétent pour délivrer l’autorisation de reprendre les poursuites.

En l’espèce, il est constant que le CMH dispose d’un titre exécutoire définitif en date du 17’décembre 2015.

Il est également constant que M. [E] a bénéficié d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui prévoit selon l’article L644-3 du code de commerce, que la procédure de vérification des créances ne s’applique que pour les créances salariales et les créances privilégiées. Or la créance du CMH n’est ni une créance salariale, ni une créance privilégiée, de sorte que sa créance n’a fait l’objet d’aucune vérification.

En application de l’article R 643-20 du code de commerce, le CMH est bien fondé à solliciter l’autorisation de reprendre les poursuites selon les règles de droit commun en l’occurrence par assignation.

La question de l’autorité de chose jugée n’est donc pas en débat.

La demande étant recevable et bien fondée, le tribunal autorise le CMH à reprendre son droit de poursuite individuelle à l’encontre de M. [E] en exécution du jugement RG 13/00443 prononcé le 17 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Strasbourg.’

Vu la déclaration d’appel formée par M. [M] [E] contre ce jugement et déposée le 30’avril 2025,

Vu la constitution d’intimée de l’Association Cautionnement Mutuel de l’Habitat – CMH déposée le 27’mai 2025,

Vu les dernières conclusions en date du 22’juillet 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties et par lesquelles M. [M] [E] demande à la cour de :

’Vu l’article L.643-11 du Code de commerce,

Vu l’article R.643-20 du Code de commerce,

Vu l’article 81 du code de procédure civile,

Vu l’article 1343-5 du Code civil,

Vu la jurisprudence,

DÉCLARER le présent appel recevable et bien fondé ;

INFIRMER le jugement rendu le 20 mars 2025 par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg en ce qu’il a :

– DÉCLARÉ l’association coopérative le Cautionnement Mutuel de l’Habitat recevable et bien fondé ;

– AUTORISÉ l’association coopérative le Cautionnement Mutuel de l’Habitat à reprendre son droit de poursuite individuelle à l’encontre de Monsieur [E] en exécution du jugement RG n°13/00443 prononcé le 17 décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg ;

– REJETÉ la demande de délais de paiement ;

– CONDAMNÉ Monsieur [E] aux entiers frais et dépens ;

– CONDAMNÉ Monsieur [E] à payer à l’association coopérative le Cautionnement Mutuel de l’Habitat la somme de 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts ;

– DÉBOUTÉ Monsieur [E] de ses autres demandes

Et, statuant à nouveau :

À TITRE PRINCIPAL,

DÉCLARER le Tribunal Judiciaire et la Cour de Céans incompétents et dépourvus du pouvoir juridictionnel de connaître des demandes formulées par le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT et INVITER le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT à saisir le Président de la Chambre des Procédures Collectives Non Commerciales du Tribunal Judiciaire de Strasbourg ;

DÉCLARER irrecevables l’intégralité des demandes, fins et prétentions du CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT ;

À TITRE SUBSIDIAIRE ET EN CAS DE CONDAMNATION PRONONCÉE À L’ENCONTRE DE MONSIEUR [E],

OCTROYER à Monsieur [M] [E] un report de paiement de vingt-quatre mois en application de l’article 1343-5 du Code civil ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT à verser à Monsieur [M] [E] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la première instance ;

CONDAMNER le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT à verser à Monsieur [M] [E] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ;

CONDAMNER le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT aux entiers frais et dépens de première instance,

CONDAMNER le CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT aux entiers frais et dépens de la procédure d’appel’

et ce, en invoquant notamment :

– l’irrecevabilité et le caractère mal fondé des demandes formulées par le CMH, à qui il appartenait de solliciter l’autorisation de reprendre ses poursuites individuelles auprès du président de la chambre des procédures collectives non commerciales du tribunal de grande instance de Strasbourg, au motif que le CMH dispose déjà d’un titre exécutoire à l’encontre du concluant, à savoir le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 17 décembre 2015 et que la seule détention du titre exécutoire suffit à l’obliger à saisir le président du tribunal en charge de la procédure collective, seule juridiction compétente pour déterminer s’il remplit ou non les conditions prévues à l’article L.643-11 du code de commerce, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation,

– le fait que le CMH soit déjà titulaire d’un titre exécutoire est suffisant pour l’obliger à saisir le président de la chambre des procédures collectives non commerciales du tribunal de grande instance de Strasbourg afin d’être autorisé à reprendre son droit de poursuite individuelle, car l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une assignation devant le Tribunal dans les conditions de droit commun soit recevable et que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne peuvent l’exercer qu’en obtenant un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de la procédure collective,

– le fait que la prétendue absence de vérification de la créance du CMH n’ait pas été vérifiée est indifférent à l’absence de pouvoir juridictionnel des juridictions de droit commun d’autoriser un créancier à reprendre son droit de poursuite individuelle, car la jurisprudence de la Cour de cassation exige que le créancier dispose d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de la procédure collective, constatant qu’il bénéficie d’une exception au principe de non-reprise des poursuites individuelles, que sa créance ait été vérifiée ou non,

le fait qu’en tout état de cause, les juridictions de droit commun ne disposent pas du pouvoir juridictionnel d’autoriser un créancier à reprendre les poursuites individuelles, postérieurement au jugement de clôture de la liquidation judiciaire de leur débiteur pour insuffisance d’actif, car aucun texte n’accorde aux Juridictions de droit commun le pouvoir juridictionnel d’autoriser un créancier à reprendre son droit de poursuite individuelle à l’encontre d’un débiteur qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ce pouvoir étant exclusivement accordé au président du tribunal ayant prononcé l’ouverture de la procédure collective,

– à titre subsidiaire, l’octroi d’un report de paiement de vingt-quatre mois, en application de l’article 1343-5 du code civil, au motif que le paiement d’une telle somme ne serait pas supportable pour l’appelant au vu de ses ressources, sa situation financière étant particulièrement dégradée, avec un revenu propre de 1’360 euros et 1’170 euros pour sa compagne, soit un total de 2’530 euros pour des charges de 1’967,24 euros, laissant un reste à vivre de 281 euros par personne et que le CMH dispose de sécurités financières suffisantes pour faire face à un report de paiement d’une durée de deux ans.

Vu les dernières conclusions en date du 14 octobre 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties et par lesquelles l’Association Le Cautionnement Mutuel de l’Habitat demande à la cour de :

’DECLARER l’appel recevable mais mal fondé,

Le REJETER,

En conséquence,

CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG en date du

20.03.2025 en toutes ses dispositions,

Y ajoutant

CONDAMNER M. [M] [X] à payer au CAUTIONNEMENT MUTUEL DE

L’HABITAT ’ C.M.H. une somme de 5.000,00 € en application de l’article 700 du Code de

Procédure Civile,

CONDAMNER M. [M] [E] aux entiers frais et dépens de la procédure,

DEBOUTER M. [E] de toutes ses demandes’

et ce, en invoquant notamment :

– sa recevabilité et son bon droit à agir devant la juridiction de céans, selon la procédure de droit commun, aux fins d’être autorisé à reprendre son droit de poursuite individuelle, car la créance du CMH n’a pas été vérifiée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et que l’article R 643-20 du code de commerce dispose que lorsque la créance n’a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun,

la juridiction saisie étant donc bien investie du pouvoir juridictionnel pour trancher le litige, d’autant que l’absence de vérification de la créance du CMH découle encore de l’absence de délivrance d’un avis d’admission de la créance ou de rejet de la part du liquidateur,

– son obligation de faire reconnaître qu’elle remplit les conditions légales pour reprendre l’exercice de son droit de poursuite individuelle, bien qu’elle dispose d’ores et déjà d’un titre exécutoire à l’encontre de M. [E], car l’absence de vérification de sa créance découle de la procédure collective dont a bénéficié l’appelant et que, dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée, il n’y a pas de procédure de vérification des créances, sauf pour les créances salariales et les créances privilégiées, ce que sa créance n’est pas ;

– le rejet de la prétendue fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, car la jurisprudence citée par M. [E] a été rendue sous le régime des textes de 2005 qui indiquaient que les créanciers pouvaient obtenir un titre exécutoire en une forme simplifiée par requête adressée au Président du Tribunal de la procédure collective, mais que depuis 2005, le texte fait une distinction entre les créances vérifiées et les créances non vérifiées et que si les créances n’ont pas été vérifiées, le texte dispose que les poursuites des créanciers concernés seront mises en ’uvre dans les conditions de droit commun ;

– le rejet de la demande de délais de paiement, car les conditions de l’article 1343-5 du code civil ne seraient pas remplies, le débiteur n’ayant pas établi qu’il remplit les conditions exigées par la loi pour bénéficier de l’octroi de délais de grâce, les éléments produits pour justifier d’un report de la dette n’étant pas convaincants, car ils ne sont pas actualisés et ne démontrent pas la réalité de la charge dans le budget de M. [E], lequel bénéficie désormais d’une procédure de surendettement, pour laquelle la Commission a prononcé une suspension de l’exigibilité des créances durant 24 mois à un taux de 0 %, ce qui rend la reprise des poursuites par le CMH dans les limites de cette décision.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 mai 2026,

Vu les débats à l’audience du 17 juin 2026,

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS :

L’article L. 643-11, II, du code de commerce prévoit que la caution ayant payé à la place du débiteur peut poursuivre celui-ci après la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Selon le V du même article, les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises doivent obtenir un titre exécutoire ou, lorsqu’ils disposent déjà d’un tel titre, faire constater par le président du tribunal qu’ils remplissent les conditions légales de reprise. Les créanciers, dont les créances n’ont pas été vérifiées, peuvent mettre en ’uvre leurs actions dans les conditions du droit commun.

L’article R. 643-20 du code de commerce précise que le créancier, dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle, peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V de l’article L. 643-11. La caution ou le coobligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. Lorsque la créance a été admise au cours de la procédure, le président du tribunal ayant ouvert celle-ci est compétent ; lorsque la créance n’a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.

Ce renvoi aux règles du droit commun permet au créancier dont la créance n’a pas été vérifiée de saisir la juridiction compétente, afin de faire établir cette créance et d’obtenir un titre exécutoire. Il ne confère cependant pas expressément à cette juridiction le pouvoir de constater, par une décision autonome, que les conditions exceptionnelles de reprise des poursuites sont réunies lorsque le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire, dans la mesure où le créancier muni d’un titre exécutoire ne peut en poursuivre directement l’exécution après la clôture sans avoir préalablement fait constater qu’il bénéficie de l’un des cas légaux de

reprise des poursuites (Com., 24 mars 2004, pourvoi n°’00-18.532 ; 2ème Civ., 19 novembre 2009, pourvoi n°’09-11.581). Il ne peut davantage solliciter une nouvelle condamnation portant sur la même créance, une telle demande se heurtant à l’autorité de chose jugée attachée au titre antérieur (Com., 29 avril 2014, pourvoi n° 13-10.766).

Lorsque l’existence et le montant de la créance sont ainsi définitivement établis, l’absence de vérification de celle-ci, dans le cadre de la procédure collective, ne laisse subsister aucune contestation devant être jugée selon les règles ordinaires. Le seul contrôle restant à exercer porte sur la réunion des conditions exceptionnelles permettant la reprise des poursuites. Ce contrôle relève du président du tribunal, auquel l’article L. 643-11 du code précité attribue le pouvoir d’en effectuer le constat par ordonnance.

En l’espèce, le CMH dispose du jugement définitif rendu le 17 décembre 2015, qui constitue un titre exécutoire à l’encontre de M. [E]. Il ne pouvait donc ni solliciter une nouvelle condamnation devant le tribunal judiciaire, ni lui demander d’autoriser la remise à exécution de ce titre. Il lui appartenait de saisir le président du tribunal de la procédure collective, afin de faire constater qu’il remplissait les conditions prévues par l’article L. 643-11, II, du code précité.

Le tribunal judiciaire étant dépourvu du pouvoir de statuer sur cette demande, celle-ci est irrecevable. Le jugement sera par conséquent infirmé.

La demande de délais de paiement formée par M.’El [C] se trouve, par conséquent, sans objet.

Le CMH, succombant pour l’essentiel, sera tenu des dépens de l’appel, par application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi que de ceux de la première instance, en infirmation du jugement déféré sur cette question.

L’équité commande, en outre, de mettre à la charge de l’intimée une indemnité de procédure pour frais irrépétibles de 3’000 euros au profit de l’appelant, tout en disant n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de cette dernière et en infirmant les dispositions du jugement déféré de ce chef.

P A R C E S M O T I F S

La Cour,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20’mars 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg,

Statuant à nouveau,

Déclare l’Association Cautionnement Mutuel de l’Habitat irrecevable en sa demande,

Condamne l’Association Cautionnement Mutuel de l’Habitat aux dépens de la première instance et de l’appel,

Condamne l’Association Cautionnement Mutuel de l’Habitat à payer à M.'[M] [E] la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’Association Cautionnement Mutuel de l’Habitat.

Le cadre greffier : le Président :