TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute :

Chambre Commerciale N° RG 26/00569 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-MDAK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, pris en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de METZ sous le n° 356 801 571 dont le siège social est sis 3, Rue François de Curel – 57000 METZ

représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. J-TRUCKS, pris en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 502 339 674 dont le siège social est sis 3, Allée des Haphleries – 78610 LE PERRAY EN YVELINES

non comparante

Nous, Valérie ROSSBURGER, Juge des Référés,
Assistée de Emma SCHOLTES, Greffière lors des débats
Assistée de Candice HANRIOT, Greffière lors du délibéré

Débats: à l’audience publique du 29 Septembre 2026

Copies certifiées conforme délivrées à Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 2 février 2020, la SARL J-TRUCKS a souscrit auprès de la SAS AXIALEASE un contrat de location financière n° S1CS2107500 portant sur un véhicule MERCEDES ACTROS 1846 LS – n° de série WDB96340310291849 – n° d’immatriculation FN-557-VX, lequel a été conclu pour une durée irrévocable de 72 mois en contrepartie du versement de loyers mensuels d’un montant de 1 499 € HT.

Le véhicule objet du contrat a été réceptionné par la SARL J-TRUCKS en date du 2 février 2020.

En date du 5 mars 2020, le contrat de location et le matériel afférent ont été cédés à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable (ci-après « BPALC »). Le contrat, enregistré sous le n° 141321, a régulièrement été publié.

Par acte sous seing privé du 26 octobre 2021, la SARL J-TRUCKS a souscrit auprès de la SAS FIDLEASE un contrat de location financière n° 2110138 portant sur un camion MERCEDES ACTROS S/M 2543 L6X2 – n° de série W1T96302010502153 – n° d’immatriculation GC-121-TT, lequel a été conclu pour une durée irrévocable de 60 mois en contrepartie du versement de loyers mensuels d’un montant de 2 490 € HT.

Le véhicule objet du contrat a été réceptionné par la SARL J-TRUCKS en date du 15 novembre 2021.

En date du 19 novembre 2021, le contrat de location et le matériel afférent ont été cédés à la BPALC, sous l’enseigne LOREQUIP BAIL. Le contrat, enregistré sous le n° 153473, a régulièrement été publié.

Par acte sous seing privé du 26 novembre 2021, la SARL J-TRUCKS a souscrit auprès de la SAS FIDLEASE un contrat de location financière n° 2111127 portant sur un camion MERCEDES AROCS 5 3243 KN-CHNT 8X4 – n° de série W1T96423010544647 – n° d’immatriculation GE-706-ZA, lequel a été conclu pour une durée irrévocable de 72 mois en contrepartie du versement de loyers mensuels d’un montant de 3 808 € HT.

Le véhicule objet du contrat a été réceptionné par la SARL J-TRUCKS en date du 2 mars 2022.

En date du 24 mars 2022, le contrat de location et le matériel afférent ont été cédés à la BPALC, sous l’enseigne LOREQUIP BAIL. Le contrat, enregistré sous le n° 156238, a régulièrement été publié.

Par courrier recommandé en date du 19 janvier 2026, avec accusé de réception, la BPALC a mis en demeure la SARL J-TRUCKS d’avoir à lui régler sous huit jours la somme de 76 257,60 € correspondant au montant total des loyers impayés dans les contrats de location financière susvisés, sous peine de résiliation de plein droit desdits contrats.

En l’absence de régularisation de la situation, par courrier recommandé en date du 4 mars 2026, avec accusé de réception, la BPALC a notifié à la SARL J-TRUCKS la résiliation des contrats de location financière n° 153473 et n° 156238 et a constaté que le contrat de location financière n° 141321 était arrivé à terme le 28 février 2026. La BPALC a donc mis en demeure la SARL J-TRUCKS de lui régler la somme totale de 231 502,80 € ainsi que de restituer les véhicules.

Les démarches de la BPALC étant demeurées vaines, celle-ci a donc saisi la juridiction de céans pour faire valoir ses droits.

*

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2026, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, a assigné la SARL J-TRUCKS (par dépôt en étude), au visa des articles 1103 et suivants du Code civil ainsi que de l’article 873 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, aux fins de voir :
– DECLARER la demande de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE recevable et bien fondée,
– CONSTATER la résiliation de plein droit des contrats de location financière liant la société J-TRUCKS, d’une part, et la BPALC, d’autre part,
– CONDAMNER à titre provisionnel la société J-TRUCKS à payer à la BPALC la somme de 231 502,80 € au titre des contrats de location financière, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande,
– ORDONNER la restitution à la BPALC par la société J-TRUCKS, à ses frais et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, des véhicules suivants :
Un véhicule MERCEDES ACTROS 1846 LS – n° de série WDB96340310291849 – n° d’immatriculation FN-557-VX,Un camion MERCEDES ACTROS S/M 2543 L6X2 – n° de série W1T96302010502153 – n° d’immatriculation GC-121-TT,Un camion MERCEDES AROCS 5 3243 KN-CHNT8X4 – n° de série W1T96423010544647 – n° d’immatriculation GE-706-ZA,- AUTORISER la BPALC à appréhender lesdits véhicules par tout moyen, en quelque lieu ou quelques mains qu’ils se trouvent et ce, avec le recours éventuel à un Commissaire de Justice et à la force publique en cas d’opposition de la société défenderesse à la restitution,
– CONDAMNER la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– RAPPELER le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir,
– CONDAMNER la défenderesse en tous les frais et dépens.

La SARL J-TRUCKS n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.

A l’audience du 8 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 6 octobre 2026.

MOTIFS ET DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Tel est le cas en l’espèce, la SARL J-TRUCKS n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été remise par dépôt en étude et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur les demandes au titre des contrats de location financière

Aux termes de l’article 873 du Code de procédure civile, seul applicable devant la Chambre commerciale, le Président de celle-ci peut accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de rappeler que cette condamnation ne peut revêtir qu’un caractère provisionnel.

En vertu des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

a) Sur la constatation de la résiliation des contrats et la restitution du matériel

L’article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

Il est constant que le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit d’un contrat au titre de la clause résolutoire s’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l’étendue de l’obligation de la location financière que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur les modalités de mise en œuvre de ladite clause par le bailleur.

En l’espèce, à l’appui de ses prétentions, la BPALC verse aux débats le contrat de location financière n° S1CS2107500 du 2 février 2020 souscrit par la SARL J-TRUCKS auprès de la SAS AXIALEASE, portant sur un véhicule MERCEDES ACTROS 1846 LS – n° de série WDB96340310291849 – n° d’immatriculation FN-557-VX, lequel a été conclu pour une durée irrévocable de 72 mois en contrepartie du versement de loyers mensuels d’un montant de 1 499 € HT, soit 1 798,80 € TTC.
Sont annexés à ce contrat :
– les conditions générales,
– le contrat de vente de matériel grevé d’un contrat de location par la SAS AXIALEASE au profit de la demanderesse en date du 5 mars 2020 avec la facture afférente,
– la facture de vente émise par le fournisseur du matériel,
– le certificat provisoire d’immatriculation du véhicule litigieux,
– le procès-verbal de réception signé le 2 février 2020,
– le bordereau de publication du contrat au greffe et la facture unique de location éditée par la BPALC relative au contrat désormais référencé n° 141321 (pièce n° 1).

La BPALC produit également le contrat de location financière n° 2110138 du 26 octobre 2021 souscrit par la SARL J-TRUCKS auprès de la SAS FIDLEASE, portant sur un camion MERCEDES ACTROS S/M 2543 L6X2 – n° de série W1T96302010502153 – n° d’immatriculation GC-121-TT, lequel a été conclu pour une durée irrévocable de 60 mois en contrepartie du versement de loyers mensuels d’un montant de 2 490 € HT, soit 2 988 € TTC.
Sont annexés à ce contrat :
– les conditions générales,
– la facture de vente du matériel et de cession du contrat de location par la SAS FIDLEASE au profit de la demanderesse en date du 19 novembre 2021,
– la délégation pour règlement du direct de la facture fournisseur,
– la facture de vente émise par le fournisseur du matériel,
– le certificat provisoire d’immatriculation du véhicule litigieux,
– le procès-verbal de livraison et de conformité signé le 15 novembre 2021, le bordereau de publication du contrat au greffe et la facture unique de location éditée par la BPALC relative au contrat désormais référencé n° 153473 (pièce n° 2).

La BPALC joint en ouvre le contrat de location financière n° 2111127 du 26 novembre 2021 souscrit par la SARL J-TRUCKS auprès de la SAS FIDLEASE, portant sur un camion MERCEDES AROCS 5 3243 KN-CHNT 8X4 – n° de série W1T96423010544647 – n° d’immatriculation GE-706-ZA, lequel a été conclu pour une durée irrévocable de 72 mois en contrepartie du versement de loyers mensuels d’un montant de 3 808 € HT, soit 4 569,60 € TTC.
Sont annexés à ce contrat :
– les conditions générales,
– la facture de vente du matériel et de cession du contrat de location par la SAS FIDLEASE au profit de la demanderesse en date du 24 mars 2022,
– la délégation pour règlement du direct de la facture fournisseur,
– la facture de vente émise par le fournisseur du matériel,
– le certificat provisoire d’immatriculation du véhicule litigieux,
– le procès-verbal de livraison et de conformité signé le 2 mars 2022,
– le bordereau de publication du contrat au greffe et la facture unique de location éditée par la BPALC relative au contrat désormais référencé n° 156238 (pièce n° 3).

Il ressort des pièces produites que la SARL J-TRUCKS est devenue défaillante dans le règlement des loyers des locations financières à compter de l’échéance du 1er octobre 2024 pour les contrats n° 141321 et n° 153473 et de celle du 1er novembre 2024 concernant le contrat n° 156238 (pièces n° 4 à 6).

Bien qu’ayant signé les accusés de réception des courriers de mise en demeure de régulariser les échéances impayées et de résiliation des contrats de location financière, la SARL J-TRUCKS n’a pas régularisé la situation.

S’agissant du contrat de location financière n° 141321 du 2 février 2020, l’article 10.1 des conditions générales stipule qu’« en cas de défaut de respect du contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit par le bailleur, excluant toute application de l’article 1184 du Code civil, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, notamment si le locataire ne respecte pas une des obligations du contrat et notamment lorsque le locataire est en retard de paiement d’une échéance de loyers » et, aux termes de l’article 10.2, « le locataire devra, dès la résiliation du contrat, restituer immédiatement le matériel dans les conditions prévues à l’article [11.2] ».

S’agissant des contrats de location financière n° 153473 du 26 octobre 2021 et n° 156238 du 26 novembre 2021, il résulte de l’article 8.2 des conditions générales de stipule que « le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit jours après la mise en demeure, en cas de non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer (…).
Dans cette éventualité, le locataire doit mettre immédiatement l’équipement à la disposition du loueur (…) ».

Par courrier recommandé en date du 19 janvier 2026, avec accusé de réception, la BPALC a mis en demeure la SARL J-TRUCKS d’avoir à lui régler sous huit jours la somme de 76 257,60 € correspondant au montant total des loyers impayés dans les contrats de location financière susvisés, se décomposant comme il suit :
– 8 loyers sur la période allant du 1er octobre 2024 au 1er janvier 2026, soit 14 390,40 € TTC au titre du contrat n° 141321,
– 10 loyers sur la période allant du 1er octobre 2024 au 1er janvier 2026, soit 29 880 € TTC au titre du contrat n° 153473,
– 7 loyers sur la période allant du 1er novembre 2024 au 1er janvier 2026, soit 31 987,20 € TTC au titre du contrat n° 156238,
sous peine de résiliation de plein droit desdits contrats (pièce n° 4).

Par courrier recommandé en date du 4 mars 2026, avec accusé de réception, la BPALC a notifié à la SARL J-TRUCKS la résiliation des contrats de location financière n° 153473 et n° 156238 et a constaté que le contrat de location financière n° 141321 était arrivé à terme le 28 février 2026. La BPALC a donc mis en demeure la SARL J-TRUCKS de lui régler sous huit jours la somme totale de 231 502,80 € suivant décompte de résiliation joint ainsi que de restituer les matériels objet des locations (pièce n° 5).

En conséquence, il ne peut qu’être constaté la résiliation de plein droit des contrats de location financière.

Les véhicules objets des contrats de location financière étant la propriété de la BPALC, il y a lieu, au regard de la résiliation desdits contrats, d’ordonner leur restitution aux frais de la SARL J-TRUCKS, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

b) Sur les demandes de provision

La BPALC réclame, à l’appui du décompte produit, le paiement à titre provisionnel de la somme totale de 231 502,80 € au titre des contrats de location financière litigieux (pièce n° 6).

– Sur le contrat de location financière n° 141321

Il y a lieu de rappeler que le contrat susvisé a été conclu pour une durée irrévocable de 72 mois en contrepartie du versement de loyers mensuels d’un montant de 1 499 € HT, soit 1 798,80 € TTC (pièce n° 1).

Il résulte des éléments versés aux débats que la SARL J-TRUCKS est redevable à l’égard de la BPALC de 8 échéances de loyer entre le 1er octobre 2024 et le 1er janvier 2026, soit de la somme totale de 14 390,40 € TTC.

La période initiale de location est arrivée à terme le 28 février 2026 sans que de nouveaux loyers soient restés impayés.

L’obligation au paiement des loyers échus impayés n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner à titre provisionnel la SARL J-TRUCKS à payer à la BPALC la somme de 14 390,40 € TTC au titre du contrat de location financière n° 141321.

– Sur les contrats de location financière n° 153473 et n° 156238

Il y a lieu de rappeler que le contrat de location financière n° 153473 a été conclu pour une durée irrévocable de 60 mois en contrepartie du versement de loyers mensuels d’un montant de 2 490 € HT, soit 2 988 € TTC (pièce n° 2), et que le contrat de location financière n° 156238 a été conclu pour une durée irrévocable de 72 mois en contrepartie du versement de loyers mensuels d’un montant de 3 808 € HT, soit 4 569,60 € TTC (pièce n° 3).

Concernant les loyers échus impayés, il résulte des éléments versés aux débats que la SARL J-TRUCKS est redevable à l’égard de la BPALC de :
– 10 échéances de loyer entre le 1 er octobre 2024 et le 1er janvier 2026, soit de la somme totale de 29 880 € TTC au titre du contrat de location financière n° 153473,
– 7 échéances de loyer entre le 1er novembre 2024 et le 1er janvier 2026, soit de la somme totale de 31 987,20 € TTC au titre du contrat de location financière n° 156238.

L’obligation au paiement des loyers échus impayés n’étant pas sérieusement contestable, la SARL J-TRUCKS sera condamnée à titre provisionnel à payer les sommes susvisées à la BPALC.

Concernant l’indemnité de résiliation, l’article 8.2 des conditions générales des contrats de location financière stipule qu’en cas de résiliation du contrat, le locataire « devra verser une indemnité de résiliation correspondant à la totalité des loyers restant à courir » et qu’« à titre de pénalité pour inexécution du contrat, le locataire paiera en sus au loueur une somme égale à 10 % du montant hors taxe de l’indemnité de résiliation » à titre de pénalité, l’indemnité et la pénalité étant majorées de toutes taxes (TVA ou autres).

La BPALC se prévaut, à l’appui du décompte de résiliation produit, d’une créance d’indemnité de résiliation des contrats de location financière à l’égard de la SARL J-TRUCKS s’établissant à :
– 29 581,20 € TTC au titre du contrat de location financière n° 153473, correspondant à 9 loyers restant à échoir du 1er mars au 1er novembre 2026 (26 892 € TTC), majorés d’une pénalité de 10 % (2 689,20 € TTC),
– 125 664 € TTC au titre du contrat de location financière n° 156238, correspondant à 25 loyers restant à échoir du 1er mars 2026 au 1er mars 2028 (114 240 € TTC), majoré d’une pénalité de 10 % (11 424 € TTC).

L’obligation au paiement d’une indemnité de résiliation au titre des loyers restant à échoir ainsi que d’une clause pénale de 10 % n’étant pas sérieusement contestable, il y a lieu de condamner à titre provisionnel la SARL J-TRUCKS à régler à la BPALC les sommes susvisées.

***

En conséquence, la SARL J-TRUCKS sera condamnée à titre provisionnel à régler à la BPALC la somme totale de 231 502,80 € au titre des contrats de location financière n° 141321, n° 153473 et n° 156238, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2026, date de l’assignation.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La SARL J-TRUCKS, qui succombe, sera condamnée à payer à la BPALC la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Valérie ROSSBURGER, agissant en qualité de Président de la Chambre commerciale, statuant en référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONSTATONS la résiliation de plein droit des contrats de location financière n° 141321, n° 153473 et n° 156238 liant la SARL J-TRUCKS, d’une part, et la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, d’autre part,

CONDAMNONS à titre provisionnel la SARL J-TRUCKS à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, la somme de 231 502,80 € au titre des contrats de location financière n° 141321, n° 153473 et n° 156238, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2026, date de l’assignation ;

ORDONNONS la restitution à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, par la SARL J-TRUCKS, à ses frais et sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance de référé, des véhicules suivants :
– Un véhicule MERCEDES ACTROS 1846 LS – n° de série WDB96340310291849 – n° d’immatriculation FN-557-VX,
– Un camion MERCEDES ACTROS S/M 2543 L6X2 – n° de série W1T96302010502153 – n° d’immatriculation GC-121-TT,
– Un camion MERCEDES AROCS 5 3243 KN-CHNT8X4 – n° de série W1T96423010544647 – n° d’immatriculation GE-706-ZA ;

AUTORISONS la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, à appréhender lesdits véhicules par tout moyen, en quelque lieu ou quelques mains qu’ils se trouvent et ce, avec le recours éventuel à un Commissaire de Justice et à la force publique en cas d’opposition de la société défenderesse à la restitution ;

CONDAMNONS la SARL J-TRUCKS aux dépens ;

CONDAMNONS la SARL J-TRUCKS à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, la somme 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,