Tribunal de commerce, chambre 1-14, 2 octobre 2026, RG n° 2026020800
Copie exécutoire : JOSEPH Carole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026020800
ENTRE :
SAS SEFE ENERGY, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 491388914 Partie demanderesse : assistée de Me Julie FAIZENDE, avocat et comparant par Me Carole JOSEPH, avocat (E791)
ET :
SARL MARC, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 534105283 Partie défenderesse : comparant par Me Hussein MAKKI, avocat (D1930)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 26 janvier 2026, la SAS SEFE ENERGY, assigne la SARL MARC.
Les parties sont convoquées à l’audience publique du 17 septembre 2026.
Sur ce
Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 1er et 2 juillet 2026 un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;
Attendu que le protocole d’accord ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera annexée au présent jugement, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.
Par ces motifs
Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue le protocole d’accord conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil, disant que la copie du protocole d’accord sera annexée au présent jugement
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 17 septembre 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l’audience, M. Étienne Huré et M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.