Tribunal des activités économiques d’Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 02/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 000901

Demandeur (s):

BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Agnès MAZEL/[Localité 2]

Défendeur(s) :

[A] (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant(s) : Me Géraldine BRUN (PLMC AVOCATS)/[Localité 2]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Thierry PICHON

Juges :

Antoine VALAT

Olivier AUCH-ROY

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 22/05/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC

Exposé du litige

Par jugement du 30 janvier 2026 auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, des moyens et de la procédure, le tribunal ordonne la réouverture des débats au motif que :

Le contrat VIATELEASE/[A] n°Y0079077 est totalement illisible ;

Le contrat VIATELEASE/[A] n°A1H19162 est totalement illisible ;

Des conditions générales de la société VIATELEASE ont été déposées séparément, sans numérotation, sans ordre avec des parties illisibles et non signées ;

Les relations contractuelles entre la société VIATELEASE et la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, justifiant son droit à agir, ne sont pas explicitées ;

Les relations contractuelles entre la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, et la société EURORECX, justifiant son droit à agir, ne sont pas explicitées.

L’affaire est rappelée à l’audience du 22 mai 2026.

Le tribunal entend les parties et met l’affaire en délibéré.

Au soutien de ses dernières conclusions, BNP PARIBAS LEASE GROUP demande de :

Vu les articles 1103, 1134 ancien, 1199 et 1273 ancien du code civil,

Sur le contrat n° Y0079077 :

Juger que la résiliation est acquise au 31 juillet 2021,

Condamner la société [A] NORMANDIE à lui payer la somme de 1.499,58 EUR (rectifiée par le plaidant) se décomposant ainsi :
* Loyers impayés TTC du 1er février au 1er juillet 2021 : 6 × 249,93 : 1.499,58 EUR

Sur le contrat n° A1H9162 :

Juger que la résiliation est acquise au 22 octobre 2022,

Condamner la société [A] NORMANDIE à lui payer la somme de 12.074,13 EUR se décomposant ainsi :
* Loyers impayés TTC du 1er février 2021 au 1er octobre 2022 : 21 X 205,17 EUR : 4.308,57 EUR

Indemnités de résiliation : loyers à échoir HT du 1er novembre 2022 au 1er novembre 2025 : 37 X 159 EUR : 5.883,00 EUR

Pénalités : 588,30 EUR
Sous Total HT : 6.471,30 EUR
TVA : 1.294,26 EUR
Sous Total TTC : 7.765,56 EUR

Débouter la société [A] NORMANDIE de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société [A] NORMANDIE au paiement de la somme de 2.500 EUR sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [A] NORMANDIE aux entiers dépens.

De son côté, la société [A] NORMANDIE demande de :

Vu les articles 1104 et suivants du code civil,

Vu l’article 1219 du code civil,

Vu les pièces versées au débat,

Rejeter les demandes, fins et prétentions de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP tendant à voir condamner la société [A] au paiement de la somme de 4.498,74 EUR au titre du contrat n° Y0079077,

Rejeter les demandes, fins et prétentions de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP tendant à voir condamner la société [A] au paiement de la somme de 12.074,13 EUR au titre du contrat n° A1H19162,

Rejeter les demandes, fins et prétentions de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP tendant à voir condamner la société [A] NORMANDIE au paiement d’un quelconque article 700 ou aux dépens.

En tout état de cause,

Condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au paiement de la somme de 2.000 EUR sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisser les dépens à son entière charge,

Écarter l’exécution provisoire qui n’est pas compatible avec la nature de l’affaire.

Sur ce, le tribunal,

Sur les sommes exigibles

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette dernière disposition étant d’ordre public.

1. S’agissant du contrat n° Y0079077

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP verse aux débats l’original du contrat. Ce document stipule bien le rôle de chaque intervenant.

En l’espèce :

La société LUTECE TELECOM est le fournisseur du matériel de vidéosurveillance

La société [A] est le client et, elle donne « expressément et irrévocablement mandat à la Société VIATELEASE à l’effet de conclure avec tout établissement financier, aux Conditions Générales et Particulières […] un contrat de location longue durée du matériel désigné au Bon de Commande conclu ce jour également annexé, étant précisé que le Mandataire/Loueur pourra se porter contrepartie au présent mandat à charge pour elle d’en respecter strictement les conditions »

La société VIATELEASE est le loueur cédant

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP est le bailleur cessionnaire

Les conditions de cession du contrat sont détaillées dans l’article 5.2 des conditions générales du contrat, elles n’appellent aucune remarque particulière et ne sont pas contestées par la société [A].

L’article 13 de ces conditions générales stipule dans son deuxième alinéa : « faute de notification dans les conditions énoncées ci-dessus sous conditions suspensives de l’exécution préalable et ponctuelle des engagements résultant du présent contrat, comme tout autre contrat qui serait conclu entre le Locataire et le Loueur au-delà de la durée précisée aux Conditions Particulières, le contrat est prolongé aux mêmes conditions partacite reconduction pour une durée de douze mois reconductibles aux conditions financières applicables à la durée supplémentaire telles qu’énoncées aux conditions particulières à défaut aux conditions en vigueur pendant les douze derniers mois de la location. Passé ce délai le Locataire pourra y mettre fin à tout moment avec un préavis de six mois. ».

La société [A], pour se soustraire aux contraintes contractuelles, soit, en l’espèce le refus de payer les six dernières mensualités du contrat et la tacite reconduction pour un an car elle n’a pas informé le loueur (son cessionnaire en l’occurrence) avec un préavis de 90 jours avant la date de l’expiration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de son intention de ne pas poursuivre le contrat au-delà de sa durée initiale, invoque un dysfonctionnement du système de vidéosurveillance ayant conduit la société LUTECE TELECOM (le fournisseur) à remplacer le matériel loué.

Toutefois, la société [A] ne verse au débat aucun échange avec le fournisseur, tant du point de vue technique (type de dysfonctionnement du matériel, préjudice occasionné par des pannes, etc.), qu’économique (surcoût de surveillance si mise en place de vigile, coût de dépannage voire de remplacement du matériel, etc.).

Pourtant le remplacement du matériel aurait conduit à l’établissement et la signature du second contrat impliqué dans la présente procédure.

La société [A] soutient que le premier contrat a été automatiquement résilié depuis le 1er septembre 2020, lorsque le second contrat avec remplacement du matériel a été souscrit.

Elle verse aux débats les factures et procès-verbaux de réception des matériels respectivement livrés le 1er mai 2016 et le 1er septembre 2020.

Or, à la lecture du détail des matériels livrés à ces dates respectives, le tribunal constate que ce ne sont pas les mêmes.

Comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 10 janvier 2024 en appui de l’article 1186 du code civil : « Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l’exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l’un d’eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance ». (Cass. com. n° 00013 du 10 janvier 2024).

Même si la société BNP PARIBAS LEASE GROUP connaissait l’existence de l’opération d’ensemble, la société [A] échoue dans l’établissement de la preuve que le premier contrat a disparu lors de l’installation des seconds matériels, le fournisseur en ayant installé des différents que ceux décrits dans le premier procès-verbal de livraison.

Le tribunal prend acte de la renonciation de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à la tacite reconduction «

dans un souci de coopération contractuelle

», constate que la bailleresse n’assortit pas l’indemnité de résiliation du taux de l’intérêt légal majoré prévu, mais juge que le contrat n° Y0079077 d’avril 2016 n’a pas été résilié lors du remplacement du matériel le 1er septembre 2020 et de la conclusion du contrat n°A1H19162 et doit courir jusqu’à sa date d’échéance initiale, soit le 31 juillet 2021.

Le tribunal juge donc que la société [A] doit payer les loyers du 1er février au 1er juillet 202, soit en l’espèce 1.499,58 EUR (6 × 249,93).

2. S’agissant du contrat n° A1H9162

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP verse aux débats l’original du contrat. Ce document stipule bien le rôle de chaque intervenant comme développé précédemment.

Les conditions de cession du contrat sont détaillées dans l’article 5.2 des conditions générales du contrat, elles n’appellent aucune remarque particulière et ne sont pas contestées par la société [A].

Comme stipulé dans l’article 4 au dixième alinéa des conditions générales : « Tout retard dans le paiement des loyers à leur échéance entrainera la faculté de résiliation au profit du [Etablissement 1] en vertu de l’article 12 des présentes, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure ».

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP entend résilier le contrat en l’état de loyers échus impayés importants qui s’élèvent à 4.498,74 EUR.

Pour sa part, la société [A] n’a jamais souhaité qu’il soit résilié.

Elle verse aux débats un courrier du 9 février 2022 de la société EURORECX dans son droit à agir pour la sauvegarde des intérêts de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP qui mentionne : « notre intervention auprès de la société LUTECE TELECOM est restée sans effet ; nous vous laissons le soin de faire le nécessaire auprès de cette dernière ».

Cette lettre fait écho au courrier de la société [A] du 15 novembre 2021, lequel mettait en avant plusieurs paramètres de désaccords dont le fait que l’installation faite par la société LUTECE TELECOM en septembre 2020 n’aurait été fonctionnelle qu’à la fin du mois de décembre 2020.

Cet élément prouve bien que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au travers de la société EURORECX agissant pour la sauvegarde de ses intérêts a bien connaissance de l’opération d’ensemble au sens de l’article 1186 du code civil.

Comme le juge la Cour de cassation dans son arrêt cité ci-avant : « […] l’exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties […]. Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance ».

En l’espèce, le bailleur cessionnaire est solidaire du fournisseur dans cette interdépendance du contrat et ne peut le dénoncer du fait de la défaillance du fournisseur.

L’installation des matériels au mois de septembre 2020 n’a été fonctionnelle qu’à la fin du mois de décembre 2020. Ce fait n’est pas contesté par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Le tribunal juge donc que la date de prise d’effet du contrat n° A1H9162 est le 1er janvier 2021.

Mais la société LUTECE TELECOM a fait l’objet d’un jugement du 20 décembre 2024 prononçant la résolution de son plan de redressement et sa liquidation judiciaire.

Donc, toujours selon les dispositions de l’article 1186 du code civil et comme l’a jugé pour droit la Cour de cassation dans son arrêt du 10 janvier 2024 ci-dessus détaillé, à la lecture des pièces déposées par les parties dont le contrat de location signé entre les parties également détaillées ci-avant, le contrat en cause est devenu caduc le 20 décembre 2024.

Le tribunal juge donc que la société [A] doit payer les échéances mensuelles du contrat n° A1H9162 du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 soit en l’espèce 9.848,16 EUR (4 x 12 x 205,17).

Le tribunal juge également que la société [A] doit être remboursée des mensualités payées indûment du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 soit 820,68 EUR (4 x 205,17).

Sur les autres demandes

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et de lui allouer à ce titre la somme de 1.500 EUR.

Les dépens sont fixés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et doivent être supportés par la société [A].

Enfin, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, assisté du greffier :

Juge que la résiliation du contrat n° Y0079077 est acquise au 31 juillet 2021 ;

Condamne la société [A] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.499,58 EUR au titre des six derniers mois de location des matériels du contrat en cause ;

Juge que le contrat n° A1H9162 dont la date de prise d’effet est le 1er janvier 2021 est devenu caduc à la date du 20 décembre 2024 ;

Condamne la société [A] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 9.027,48 EUR au titre de ce contrat ;

Condamne la société [A] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.500 EUR, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [A] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.