Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15168 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6DH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 septembre 2025 – Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] – RG n° 24/06859

APPELANTE

La société FRANFINANCE, société anonyme, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT à la suite d’une fusion selon procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 1er juillet 2024

N° SIRET : 719 807 406 00967

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assistée de Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

INTIMÉE

Madame [K] [T]

née le [Date naissance 1] 1976

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Sogefinancement a émis une offre de crédit personnel d’un montant en capital de 62 000 euros remboursable en 84 mensualités de 874,85 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 4,95 %, le TAEG s’élevant à 5,14 % dont elle affirme qu’elle a été acceptée par Mme [K] [T] selon signature électronique du 25 août 2020.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte en date du 30 juillet 2024, la société Sogefinancement a fait assigner Mme [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 3 mars 2025 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, a :

– déclaré recevable l’action en paiement diligentée par la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement à l’encontre de Mme [K] [T],

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement au titre du prêt souscrit par Mme [K] [T] le 25 juin 2020 à compter de cette date,

– condamné Mme [T] à verser à la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement la somme de 24 465,58 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal non majoré plafonné à hauteur de 2,5 % à compter du 29 mars 2024,

– rejeté la demande de capitalisation des intérêts formés par la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement,

– rejeté la demande de la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [T] aux dépens.

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande et la régularité de la déchéance du terme, le premier juge a considéré que la production d’une fiche d’informations précontractuelles ni signée ni paraphée, corroborée par aucun autre élément, était insuffisant pour démontrer l’exécution par le prêteur de son obligation d’information du contenu de l’information délivrée de sorte qu’il convenait de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Il a, suite à cette déchéance du droit aux intérêts prononcée, déduit les versements à hauteur de 37 534,42 euros du capital emprunté pour condamner Mme [T] à lui payer la somme à payer à la banque la somme de 24 465,58 euros.

Il a également rejeté la demande de capitalisation des intérêts au motif qu’elle était prohibée concernant les crédits à la consommation.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 4 septembre 2025, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 4 décembre 2025, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a déclaré recevable son action en paiement et en ce qu’il a condamné Mme [T] aux dépens,

statuant à nouveau,

– de dire et juger que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels est infondé et rejeter le moyen,

– de constater que la déchéance du terme a été prononcée, et subsidiairement de la prononcer avec effet au 21 mars 2024,

– de condamner Mme [T] à lui payer la somme de 39 231,27 euros en remboursement du crédit avec intérêts au taux contractuel de 4,95 % l’an sur la somme de 36 315,60 euros à compter du 22 mars 2024 et au taux légal pour le surplus,

– à titre subsidiaire, en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels, de la condamner à lui payer la somme de 24 465,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 ; de dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter la majoration du taux légal,

– d’ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de signification de l’assignation,

– en tout état de cause, de la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de Selas Cloix & Mendes Gil.

Elle conteste la déchéance du droit aux intérêts que lui a appliquée le premier juge expliquant avoir produit la Fipen et qu’aucun texte ne prévoit que la FIPEN soit signée par l’emprunteur, la seule obligation pesant sur l’établissement de crédit étant de remettre la fiche à l’emprunteur.

Elle considère que le tribunal a ajouté des conditions non prévues par le texte, que la Fipen a été visualisée dans le cadre du process d’un contrat de crédit signé par voie électronique. Elle estime être bien fondée à solliciter la condamnation de Mme [T] au paiement des sommes qu’elle réclame ; en cas de déchéance du droit aux intérêts, elle considère que le juge du fond ne peut pas écarter l’application du taux légal, que cette question relève de l’exécution est donc de pouvoir du juge de l’exécution qui peut seul se prononcer sur le caractère non dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels au regard de l’application du taux majoré.

Elle ajoute que la déchéance conduirait à une perte d’intérêts significative pour le créancier puisque le taux d’intérêt légal est très faible s’agissant d’une créance d’un professionnel de sorte que la déchéance du droit pour l’avenir resterait significative même si la majoration l’état hypothétique devait s’appliquer.

Aucun avocat ne s’est constitué pour Mme [T] à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 18 novembre 2025 par acte remis à domicile et les conclusions de l’appelante ont été signifiées par acte du 9 décembre 2025 remis à étude.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 pour être mise à disposition au greffe au 24 septembre 2026.

En cours de délibéré, par courriel en date du 11 juillet 2026 puis par RPVA du 3 septembre 2026, la cour a demandé à la banque de fournir toutes observations sur l’absence de justificatif de domicile fourni par la candidate emprunteur alors que le contrat a été conclu à distance, et ce en contravention avec l’article L. 312-17 du code de la consommation et la déchéance du droit aux intérêts contractuels encourue.

Aucune pièce ni observation n’a été produite à cet égard au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 25 août 2020 soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la preuve de l’obligation

En application de l’article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe à chaque partie, par application de l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, l’appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions, l’offre de crédit établie au nom de Mme [T] avec bordereau de rétractation, contenant la fiche d’informations précontractuelles, la synthèse des garanties des contrats d’assurance, la notice d’information relative à l’assurance, la fiche de dialogue (revenus et charges) acceptée électroniquement, un dossier de recueil de signature électronique comprenant une attestation de signature électronique émanant de Docaposte, la chronologie de la transaction, la copie du bulletin de salaire de l’emprunteuse du mois de juillet 2020, l’avis d’imposition 2020, la carte de résident de Mme [T], le résultat de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers le 15 septembre 2020 avant le déblocage des fonds le 16 septembre 2020, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du prêt et un décompte de créance.

L’article 1366 du code civil dispose que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité ».

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

En l’espèce, l’appelante produit aux débats le fichier de preuve concernant le contrat litigieux, créé par la société Idemia, prestataire de service de certification électronique pour le compte de Signature électronique de la Société Générale et la liste des documents visualisés et sur lesquels ont été apposés une signature au nombre desquels le contrat contenant la FIPEN, la demande d’adhésion à l’assurance, le questionnaire de santé simplifié, l’offre de contrat, le mandat de prélèvement, la fiche de dialogue, la synthèse des garanties d’assurance, documents qu’il a au préalable consultés tout comme la FIPEN comme le démontre la mention « 2020-08-[Immatriculation 1] :19 :17Z Visualisation L’utilisateur [K] [T] a visualisé le document FICON « Sheet-Pre- Cnt » Session de Signature’:5d8f5a36-0637-4b53-9cb2-2eb15c12c94b », que les date et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d’horodatage.

Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction 5d8f5a36-0637-4b53-9cb2-2eb15c12c94b, Mme [T] a apposé sa signature électronique le 25 août 2020 à 11 heures 19 minutes et 16 secondes, que les date et heure de validation sont bien horodatées avec certificat d’horodatage et Mme [T] identifiée par un code utilisateur. Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l’application de l’article 1367 du code civil.

L’historique de compte communiqué atteste du déblocage des fonds au profit de Mme [T] le 16 septembre 2020, puis du prélèvement du montant des échéances du crédit à compter du 20 octobre 2020 puis certaines revenant impayées à compter d’avril 2023 et la banque prouve la consultation du FICP le 15 septembre 2020 à 17 h 17 minutes et 55 secondes, soit avant le déblocage des fonds le 16 septembre 2020.

L’ensemble de ces éléments établit suffisamment l’obligation dont se prévaut l’appelante à l’appui de son action en paiement.

Sur la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion

La recevabilité de l’action de la banque au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n’est pas remise en cause à hauteur d’appel.’

Sur la déchéance du droit aux intérêts

La visualisation relevée plus haut qui émane d’un tiers par rapport à la banque confirme la remise de la Fipen à Mme [T] de sorte qu’aucune déchéance du droit aux intérêts est encourue à ce titre contrairement à ce qu’avait retenu le premier juge.

La cour a demandé ses observations à la banque sur l’absence de justificatif de domicile fourni par l’emprunteuse alors qu’il s’agit d’un contrat conclu à distance.

En effet, le contrat a été conclu par voie de communication électronique. Trouvent donc à s’appliquer les dispositions de l’article L. 312-17 du code de la consommation qui prévoient une vérification de la solvabilité de l’emprunteur renforcée, le prêteur ou son intermédiaire devant fournir à l’emprunteur outre la fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L. 312-12, laquelle doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt et comporter notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier, être signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l’emprunteur et faire l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur son exactitude, lorsque le crédit porte sur un montant supérieur à 3 000 euros tout justificatif du domicile de l’emprunteur ainsi que tout justificatif du revenu de l’emprunteur et tout justificatif de l’identité de l’emprunteur.

Il résulte des articles L. 341-2 et L. 341-3 que lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-16 et L. 312-17, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels a été soulevée en cours de délibéré par la cour et la banque qui verse aux débats la fiche de solvabilité signée ne produit aucun justificatif de domicile mais seulement la copie du titre de résident de l’emprunteuse et les justificatifs de ses revenus et avis d’imposition. Or un justificatif de domicile doit être afférent au logement.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels doit donc être prononcée et le jugement de première instance confirmé sur ce point.

Sur la déchéance du terme et les sommes dues’

La banque produit en sus des documents déjà énoncés dont l’offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, la mise en demeure avant déchéance du terme du 14 septembre 2023 enjoignant à Mme [T] de régler l’arriéré de 1 048,90 euros sous 15 jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 29 mars 2024 portant mise en demeure de payer le solde du crédit.

Il en résulte que la banque se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l’exigibilité des sommes dues.

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il y a donc lieu comme l’a fait le premier juge de déduire de la totalité des sommes empruntées soit 62 000 euros la totalité des sommes payées soit 37 534,42 euros.

Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu’il a condamné Mme [T] à payer la somme de 24 465,58 euros.

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation. La société Franfinance doit donc être déboutée sur ce point et le jugement de première instance confirmé de ce chef.

Sur les intérêts au taux légal, la majoration des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [C] [D]).

En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêts annuel fixe de 4,95 %.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal significativement inférieurs à ce taux conventionnel ne le seraient plus si ce taux devait être majoré de cinq points. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu’il ne sera pas fait application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. La somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer effectuée simultanément au prononcé de la déchéance du terme soit le 29 mars 2024 sans majoration de retard et sans qu’il y ait lieu de plafonner le taux d’intérêt légal à 2,5 % comme l’a fait le premier juge sans aucune motivation.

Si la capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme est permise pour les crédits renouvelables seuls visés par les dispositions de l’article L. 312-74 invoquées par la banque et non applicable en l’espèce, elle est prohibée concernant les autres crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. En outre cette capitalisation réduirait à néant la sanction de déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a condamné Mme [T] aux dépens de première instance et en ce qu’il a rejeté sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche rien ne justifie de condamner Mme [T] aux dépens d’appel, alors que n’ayant jamais comparu ni été représentée, elle n’a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l’a fait. La société Franfinance conservera donc la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut en dernier ressort,

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a plafonné le taux d’intérêt légal non majoré à hauteur de 2,5 % ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;

Dit que la somme de 24 465,58 euros au paiement de laquelle Mme [K] [T] est condamnée au titre du solde du prêt produit des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à plafonner le taux d’intérêt légal mais écarte l’application de la majoration de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

Condamne la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement aux dépens d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente