RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 16 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/06590 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNUT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2023-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2021013252

APPELANTES

E.U.R.L. ALTALEASE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 442 947 743

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Me Alexandre MAILLOT, avocat au barreau de PARIS, R071

E.U.R.L. ROXANE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au r.c.s. de [Localité 1] sous le numéro 498 807 239

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Me Alexandre MAILLOT, avocat au barreau de PARIS, R071

INTIMÉE

S.A.S. ECONOCOM FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 301 364 824

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, B1055, et assistée de Me Stéphane JEAMBON, avocat, C1080

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

– Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5,

– Madame Élodie GUENNEC, Conseillère

-Madame Marie-Annick PRIGENT, Magistrat exerçant à titre honoraires des fonctions juridictionnelles.

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Nathalie RENARD dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU

ARRÊT :

– contradictoire.

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 6 mars 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société Roxane et la société Altalease à la société Econocom.

La société Econocom Location, devenue Econocom France (la société Econocom), a pour activité l’achat, la vente, la location, et le négoce de matériels informatiques technologiques ou de télécommunication. Elle appartient au groupe Econocom.

La société Altalease a une activité de conseil aux entreprises et de délivrance de prestations de services de développement commercial.

La société Roxane a pour activité la fourniture de prestations de services de conseil en matière de relations commerciales et de ventes.

Les sociétés Altalease et Roxane ont pour gérant M. [N].

Le 10 septembre 2002, les sociétés Econocom et Altalease ont conclu un contrat d’agent commercial pour une durée indéterminée aux termes duquel la société Altalease a reçu mandat de promouvoir et vendre les produits et services de la société Econocom.

La société Econocom et la société Roxanne ont conclu le 16 mars 2007 un « contrat de prestation de service ».

Par lettre recommandée du 5 octobre 2017, la société Econocom a résilié le contrat de prestation de services conclu avec la société Roxane avec un préavis de six mois.

Par lettre recommandée du 5 octobre 2017, la société Econocom a informé la société Altalease qu’à la suite d’une faute commise par cette dernière, elle avait été contrainte de conclure un protocole d’accord avec la société Moss en acceptant la résiliation anticipée du contrat, ce qui avait eu pour conséquence d’exclure ce client du périmètre du contrat d’agent commercial.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2019, la société Econocom a réclamé à la société Altalease le paiement de la somme de 236 608 euros HT correspondant à une commission négative due au titre de la perte de ce client.

Par lettre recommandée du 16 octobre 2019, les sociétés Altalease et Roxane ont mis en demeure la société Econocom de régler les sommes de :

– 235 035 euros au titre d’une rupture brutale à l’égard des sociétés Altalease et Roxane ;

– 434 735 euros au titre d’une perte de chiffre d’affaires, correspondant à deux ans de commissions, au titre d’un préjudice distinct ;

– 1 622 523 euros au titre d’un préjudice subi par M. [N] résultant d’un abus de dépendance économique.

2. Par acte introductif d’instance du 4 mars 2021, la société Roxane et la société Altalease ont assigné la société Econocom devant le tribunal de commerce de Paris en indemnisation pour rupture brutale du contrat conclu avec la société Roxane, résiliation judiciaire du contrat d’agence commercial conclu avec la société Altalease, indemnisation, et paiement de commissions.

3. Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :

– Condamne la société Econocom à payer à la société Roxane la somme de 28 080 euros à titre de dommages et intérêts au titre d’un préavis insuffisant, par application de l’article L. 442-6 5° du code de commerce ;

– Déboute la société Roxane de sa demande tendant à la condamnation de la société Econocom au paiement d’une somme de 434 735 euros au titre d’une perte de chiffre d’affaires et de la rupture des relations contractuelles ;

– Dit que la société Roxane échoue à démontrer les actes de violence économique, de fraude et d’abus de dépendance économique dont elle fait état ;

– Déboute la société Roxane de sa demande tendant à la condamnation de la société Econocom au paiement d’une somme de 1 600 000 euros au titre de commissions sur la marge générée avec le groupe Thales pour la période de 2007 à 2012 ;

– Déboute la société Roxane de sa demande tendant à la condamnation de la société Econocom au paiement d’une somme de 1 622 523 euros au titre de commissions sur la marge générée avec le groupe Thales pour la période de 2013 à 2017 ;

– Déboute la société Roxane de sa demande tendant à la condamnation de la société Econocom au paiement d’une somme de 500 000 euros au titre d’arriérés de commissions par an, de 2018 à 2022 ;

– Constate la résiliation par la société Econocom du contrat d’agent commercial dont était titulaire la société Altalease, aux torts de cette dernière ;

– Déboute la société Altalease de sa demande tendant à faire prononcer par le tribunal de céans la résiliation judiciaire de son contrat d’agent commercial du 10 septembre 2002 aux torts exclusifs de la société Econocom ;

– Déboute la société Altalease de sa demande tendant à la condamnation de la société Econocom au paiement d’une somme de 750 000 euros au titre d’un préavis de rupture ;

– Déboute la société Altalease de sa demande tendant à la condamnation de la société Econocom au paiement d’une somme de 1 500 000 euros au titre d’une indemnité de fin de contrat ;

– Déboute la société Altalease de sa demande tendant à la condamnation de la société Econocom au paiement d’une somme de 1 600 000 euros au titre de commissions sur la marge générée avec le groupe Thales pour la période de 2007 à 2012 ;

– Déboute la société Altalease de sa demande tendant à la condamnation de la société Econocom au paiement d’une somme de 1 622 523 euros au titre de commissions sur la marge générée avec le groupe Thales pour la période de 2013 à 2017 ;

– Déboute la société Altalease de sa demande tendant à la condamnation de la société Econocom au paiement d’une somme de 500 000 euros au titre d’arriérés de commissions par an, de 2018 à 2022 ;

– Déboute la société Altalease et la société Roxane de leur demande de communication sous astreinte par la société Econocom de ses éléments comptables de 2007 à 2022 ;

– Déboute la société Altalease et la société Roxane de leur demande tendant à la condamnation de la société Econocom au paiement d’une somme de 1 622 523 euros pour un préjudice résultant d’un prétendu abus de dépendance économique ;

– Déboute la société Econocom de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société Altalease au paiement d’une somme de 236 608 euros HT soit 283 929,60 euros TTC;

– Condamne la société Altalease à payer à la société Econocom la somme de 3 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne la société Econocom à payer à la société Roxane la somme de 3 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

– Condamne la société Altalease aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 91,43 euros dont 15,03 euros de TVA.

4. La société Altalease et la société Roxane ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 avril 2023, dans les termes suivants :

« Les chefs du jugement critiqués sont :

1er chef de jugement critiqué : de ne pas avoir jugé la société Econocom coupable de fraudes, d’abus de droit et de violence économique tant lors de la signature que de l’exécution des contrats conclus avec la société Altalease et la société Roxane ;

2eme chef de jugement critiqué : de ne pas avoir jugé brutale et non fondée la résiliation du contrat de la société Roxane du 5 octobre 2017 ;

3eme chef de jugement critiqué : de ne pas avoir condamné la société Econocom à payer à la société Roxane la somme de 253 035 euros au titre du préavis avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

4eme chef de jugement critiqué : de ne pas avoir condamné la société Econocom à payer à la société Roxane la somme de 434 735 euros au titre de la perte du chiffre d’affaires et de la rupture brutale des relations contractuelles avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

5eme chef de jugement critiqué : de ne pas avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d’agent commercial du 10 septembre 2002 de la société Altalease aux torts exclusifs de la société Econocom ;

6eme chef de jugement critiqué : de ne pas avoir condamné la société Econocom à payer à la société Altalease la somme de 750 000 euros au titre du préavis avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

7eme chef de jugement critiqué : de ne pas avoir condamné la société Econocom à payer à la société Altalease la somme de 1 500 000 euros au titre de l’indemnité de fin de contrat avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

8eme chef de jugement critiqué : de ne pas avoir condamné la société Econocom à payer aux sociétés Altalease et Roxane in solidum la somme de 1 600 000 euros au titre des commissions dues sur la marge générée avec le groupe Thales pour la période de 2007 à 2012 avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

9eme chef de jugement critiqué : de ne pas avoir condamné la société Econocom à payer aux sociétés Altalease et Roxane in solidum la somme de 1 622 523 euros au titre des commissions dues sur la marge générée avec le groupe Thales pour la période de 2013 à 2017 avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

10eme chef de jugement critiqué : de ne pas avoir condamné la société Econocom à payer à la société Altalease la somme de 500 000 euros au titre des arriérés de commissions par an, de 2018 à 2022, sauf à parfaire, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts, jusqu’à la résiliation judiciaire définitive du contrat d’agent commercial ;

11eme chef de jugement critiqué : de ne pas avoir ordonné à la société Econocom sous astreinte de 1000 euros, par jour de retard et par société cliente, notamment les sociétés du groupe Thales, la société La Moss, la société Celio, à compter du jugement à intervenir, la remise des éléments comptables de 2007 à 2022, pour vérifier le montant des commissions versées et celui des commissions dues depuis octobre 2017, et que le tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte ;

Subsidiairement,

12eme chef de jugement critiqué : de ne pas avoir condamné la société Econocom à payer aux sociétés Altalease et Roxane in solidum la somme de 1 622 523 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l’abus de dépendance économique ;

13eme chef de jugement critiqué : de ne pas avoir condamné la société Econocom à payer la somme de 20 000 euros à chaque demanderesse en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ;

14eme chef de jugement critiqué : d’avoir condamné la société Altalease à payer la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. »

5. Par conclusions déposées le 27 septembre 2023, l’intimée a relevé appel incident.

6. La clôture a été prononcée par ordonnance du 13 mai 2026.

7. L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

8. Par conclusions déposées le 5 mai 2026, les sociétés Roxane et Altalease, appelantes, demandent à la cour, au visa des articles L. 134-1 et suivants, L.134-12, L.420-2, R 134-3 et suivants du code de commerce, des articles anciens 1104 à 1144 (ancien code), 1143, 1144, 1224 et suivants, 1229 et suivants, 2048, 2049 du code civil, de :

– Réformer le jugement du 6 mars 2023 du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions ;

En conséquence, et statuant à nouveau :

– Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions des appelantes ;

– Juger la société Econocom coupable de fraudes, d’abus de droit et de violence économique tant lors de la signature que de l’exécution des contrats conclus avec la société Altalease et la société Roxane et qu’il existe une seule relation contractuelle d’agence commerciale ;

– Prononcer la résiliation judiciaire du contrat d’agent commercial du 10 septembre 2002 de la société Altalease aux torts exclusifs de la société Econocom pour fautes graves ;

En conséquence,

– Condamner la société Econocom à payer à la société Altalease la somme de 750 000 euros au titre du préavis avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

– Condamner la société Econocom à payer à la société Altalease la somme de 1 500 000 euros au titre de l’indemnité de fin de contrat avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

En toutes hypothèses,

– Condamner la société Econocom à payer à la société Altalease et à la société Roxane in solidum la somme de 1 600 000 euros au titre des commissions dues sur la marge générée avec le groupe Thales pour la période de 2007 à 2012 avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

– Condamner la société Econocom à payer à la société Altalease et à la société Roxane in solidum la somme de 1 622 523 euros au titre des commission dues sur la marge générée avec le groupe Thales pour la période de 2013 à 2017 avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

– Condamner la société Econocom à payer à la société Altalease la somme de 500 000 euros au titre des arriérés de commissions par an, de 2018 à 2026, sauf à parfaire, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts, jusqu’à la résiliation judiciaire définitive du contrat d’agent commercial ;

– Débouter la société Econocom de toutes ses demandes ;

Subsidiairement,

– Ordonner sous astreinte de 1000 euros, par jour de retard et par société cliente, notamment les sociétés du groupe Thales, la société La Moss, la société Celio, à compter de l’arrêt à intervenir, la remise des éléments comptables de 2007 à 2026, pour vérifier le montant des commissions versées et celui des commissions dues depuis octobre 2017, la cour se réservant la liquidation de l’astreinte ;

– Juger brutale et non fondée la résiliation du contrat de prestation de services de la société Roxane du 5 octobre 2017 ;

En conséquence,

– Condamner la société Econocom à payer à la société Roxane la somme de 253 035 euros au titre du préavis avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

– Condamner la société Econocom à payer à la société Roxane la somme de 434 735 euros au titre de la perte du chiffre d’affaires et de la rupture brutale des relations contractuelles avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

– Condamner la société Econocom à payer à la société Altalease et à la société Roxane in solidum la somme de 1 622 523 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l’abus de dépendance économique ;

En toutes hypothèses,

– Condamner la société Econocom à payer la somme de 20 000 euros à chacune des sociétés Altalease et Roxane en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

9. Par conclusions déposées le 11 juin 2025, la société Econocom, intimée, demande à la cour, aux visas des articles L.110-4, L. 134-1 et suivants et L.420-2 du code de commerce, de l’article L. 442-6 I 5°) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 24 avril 2019, de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue l’ordonnance du 10 février 2016, et des articles 9, 31, 122, 517 et suivants du code de procédure civile, de :

– Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 mars 2023 en toutes ses dispositions sauf à le réformer en ce qu’il a :

* Jugé que le préavis contractuel de 6 mois octroyé par la société Econocom était insuffisant et aurait dû être de 8 mois, soit 2 mois supplémentaires, au visa de l’article L.442-6 I 5°) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 24 avril 2019 ;

* Condamné la société Econocom à payer à la société Roxane la somme de 28 080 euros à titre de dommages et intérêts au titre d’un préavis insuffisant, par application de l’article L. 442-6 I 5°) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 24 avril 2019 ;

* Condamné la société Econocom à payer à la société Roxane la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Débouté la société Econocom de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société Altalease au paiement d’une somme de 236 608 euros HT soit 283 929,60euros TTC ;

Et statuant à nouveau sur ces chefs,

– Débouter la société Roxane de toutes ses demandes, fins et conclusions formées au titre d’une rupture brutale au sens de l’article L. 442-6 I 5°) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 24 avril 2019 ;

– Débouter la société Roxane de sa demande en paiement d’une somme de 253 035 euros au titre d’un préavis ;

– Débouter la société Roxane de sa demande en paiement d’une somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société Altalease à verser à la société Econocom la somme de 236 608 euros HT soit 283 929,60 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 janvier 2019, outre la capitalisation des intérêts ;

En toute hypothèse,

– Débouter la société Altalease et la société Roxane de toutes leurs demandes, fins et conclusions;

– Condamner la société Roxane et la société Altalease à verser, chacune, à la société Econocom une somme de 20 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum les sociétés Roxane et Altalease aux entiers dépens.

10. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

11. Il est relevé qu’aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, la société Econocom ne soulève ni prescription, ni fin de non-recevoir.

Sur la relation contractuelle entre la société Econocom et les sociétés Altalease et Roxane

Moyens des parties

12. Les sociétés Altalease et Roxane, appelantes, font valoir que :

– Sous couvert de deux sociétés dont il est le seul associé et gérant, sans salarié, M. [N] est intervenu pour la société Econocom à la fois en tant qu’agent commercial, au nom de la société Altalease, et un prétendu prestataire de service, au nom de la société Roxane, dans le cadre de la location de matériels, logiciels et services informatiques pour étendre le contrat « TRO » (Technology Refresh Option) signé le 19 décembre 2003 avec la société Thales Raytheon System, négocié par la société Altalease, à l’ensemble des sociétés du groupe Thales, et ce à la suite d’un différend avec un autre agent commercial, la société Veolis ;

– La société Econocom leur a imposé la poursuite de leurs relations contractuelles par l’intermédiaire de deux contrats avec deux sociétés distinctes qui ne recouvrent en réalité que la poursuite d’une seule et unique activité d’agent commercial, et un taux de commissions plus faible.

13. La société Econocom, intimée, répond que :

– Les sociétés Roxane et Altalease, qui sont deux personnes morales distinctes, ont signé des contrats distincts portant sur des missions distinctes ;

– La société Roxane ne démontre pas que les conditions réelles de l’exercice de son activité correspondraient au statut d’agent commercial.

Réponse de la cour

14. L’article L.134-1 du code de commerce dispose que ’l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux’ et qu’il ’peut être une personne physique ou une personne morale.’

15. Selon ce texte, l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

16. L’agent commercial est un mandataire d’intérêt commun agissant au nom et pour le compte de son mandant.

17. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité est effectivement exercée, et elle n’est pas subordonnée à l’inscription sur le registre spécial qui est une mesure de police professionnelle.

18. Les tâches principales d’un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants. L’accomplissement de ces tâches peut être assuré par l’agent commercial au moyen d’actions d’information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l’opération commerciale pour le compte du commettant, même si l’agent commercial ne dispose pas de la faculté de modifier les prix des marchandises vendues ou des services rendus, ce dont il résulte qu’il n’est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial (Com., 12 mai 2021, pourvoi n° 19-17.042 ; Com., 23 juin 2021, pourvoi n° 18-24.039 ; Com., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-17.142).

19. L’absence de pouvoir de signature et de négociation des conditions contractuelles exclut l’existence d’un pouvoir de négociation de celui qui le revendique.

20. La simple mise en relation sans pouvoir de négociation et de représentation s’oppose à la qualification du contrat d’agent commercial.

21. En l’espèce, il n’est pas contesté que la société Econocom et la société Altalease ont conclu un contrat d’agence commerciale le 10 septembre 2002 pour une durée indéterminée.

22. L’article 3 de ce contrat stipule :

« Le domaine contractuel est constitué par l’ensemble des comptes clients mentionnés en annexe 1 du présent contrat, identifiés par leur numéro SIRET et l’adresse de l’établissement clients, et la liste de prospects en annexe 2.

Tout prospect de la liste en annexe 2, devenu client d’Econocom Location par l’intermédiaire de l’agent lui sera affecté et figurera alors dans l’annexe 1, laquelle sera mise à jour chaque année.

L’agent disposera de la possibilité de demander par écrit à Econocom Location la réservation d’un prospect ne figurant pas sur sa liste, ceci dans la limite de 30 prospects. Une réponse motivée lui sera faite sous huit jours quant à l’acceptation ou au refus par Econocom Location de cette demande. »

23. L’annexe 1 cite la société Thales Raython Systems dans la liste de clients.

24. Plusieurs sociétés « Thales » sont nommées dans la liste de prospects réservés constituant l’annexe 2.

25. La société Thales Division Services ne figure pas dans ces deux listes.

26. Aux termes d’un protocole d’accord du 15 mars 2007, la société Econocom et la société Altalease ont convenu d’une rémunération de la société Altalease « au titre de ses interventions dans le cadre du projet et du contrat cadre DoD’ pour la période du 18 octobre 2006 au 18 avril 2007 ».

27. Par avenant conclu le 16 mars 2007, la société Econocom et la société Altalease ont convenu, « à titre exceptionnel, sans pour autant conférer à l’agent la responsabilité du compte client Thales Services », le versement des « commissions à l’agent sur la marge réalisée » par le contrat TRO au taux de 32 %.

28. La société Econocom et la société Roxanne, alors en cours de formation, ont conclu le 16 mars 2007 un « contrat de prestation de service ».

29. Il est exposé dans le préambule de ce contrat que « la société Econocom Location a, en octobre 2006, remporté un appel d’offre lancé sur un projet appelé Desktop on Demand – DoD par Thales Division Services puis relayé par Thales Corporate. Un contrat cadre de prestations de services et de location (ci -après le « Contrat Cadre DoD ») a été signé à cette occasion entre Econocom Location et Thales Services France, sur la base duquel seront mis en place des contrats avec les entités Thales bénéficiaires du projet.

Le projet DoD concerne plusieurs activités du Groupe Econocom. A ce titre, ce projet est qualifié de projet EES et bénéficie de l’organisation et des ressources propres à cette activité.

EES souhaite bénéficier des conseils et de l’expertise du prestataire afin de développer et de promouvoir ce projet DoD auprès de Thales Services et disposer en tant que de besoin de l’assistance du prestataire, de sa connaissance des interlocuteurs et des règles de fonctionnement du client Thales Services pour en assurer le suivi commercial. »

30. L’article 1, intitulé « objet du contrat », stipule qu’en « vertu du présent contrat, Econocom Location confie, à titre exclusif, au prestataire qui accepte, la mission de l’assister et de le conseiller, selon les conditions décrites dans le présent contrat : (i) dans le développement et la promotion du projet DoD et (ii) plus généralement dans l’assistance au développement et au suivi de ses relations commerciales en France et Europe avec les sociétés appartenant à la Division Security Solutions & Services (Division D3S) de Thales, dont Thales Services (ci-après désignées la ou les « sociétés Thales Division D3S »).

31. L’article 2, intitulé « description de la prestation », précise que « le prestataire s’engage à :

– « assister Econocom Location pour présenter aux différentes entités du Groupe Econocom amenées à mettre en place le projet DoD localement, les spécificités de ce projet, les règles de fonctionnement interne et de communication mises en place par EES pour la gestion de ce projet ;

– conseiller Econocom Location sur la mise en ’uvre de ce projet, proposer un plan d’action ;

– suivre la mise en ’uvre locale du projet et s’assurer que les règles de gestion du projet sont suivies et que les spécificités négociées par le client sont appliquées ;

– assurer, en tant que de besoin, et dans le respect des règles EES, l’interface entre le client et Econocom Location.

’
Le prestataire devra :

– assister Econocom Location dans la détection et l’identification de projet et la prise de rendez-vous ;

– aider à la qualification des projets ;

– conseiller sur l’élaboration des propositions commerciales ;

– assurer le suivi commercial.

Il est expressément convenu entre les parties que le prestataire ne peut négocier et conclure des contrats ou de conditions commerciales quelles qu’elles soient, avec les entités Thales au nom et pour le compte de Econocom Location, cette mission étant exclue de l’objet du contrat.
D’une manière générale, le prestataire n’a aucun pouvoir d’engager la société Econocom Location et assurera les prestations, objet du présent contrat, en coopération et liaison avec le responsable désigné au sein de la société Econocom location. »

32. Le fait que la société Roxane ait le même dirigeant que la société Altalease, entité juridique distincte, ne démontre pas que la société Roxane aurait accompli une mission d’agent commercial à l’instar de la société Altalease.

33. La société Roxane ne produit aucun élément démontrant qu’elle aurait disposé d’un pouvoir de négociation et de représentation au nom et pour le compte de la société Econocom, au-delà de ses missions d’assistance, de conseil et de suivi commercial, et contrairement à l’interdiction contractuelle de « négocier », de « conclure des contrats ou de conditions commerciales quelles qu’elles soient » et « d’engager la société Econocom ».

34. Les pièces du dossier n’établissent pas que l’activité réellement exercée par la société Roxane était une activité d’agence commerciale.

35. En conséquence, le contrat de prestation de service conclu entre la société Econocom et la société Roxane n’est pas requalifié en contrat d’agence commerciale.

Sur la cessation du contrat d’agence commerciale

Moyens des parties

36. Les sociétés Altalease et Roxane, appelantes, font valoir que :

– Les fautes graves commises par la société Econocom justifient la demande de résiliation judiciaire du contrat d’agent commercial à ses torts exclusifs ;

– La société Econocom a coupé tout accès au site intranet et au logiciel de gestion de clientèle.

37. La société Econocom, intimée, répond que :

– La demande est irrecevable, la société Altalease ayant perdu son droit à réparation ;

– La demande est mal fondée, la rupture résultant de l’initiative de la société Altalease qui a causé la perte d’un client, la société Moss, en commettant une faute grave.

Réponse de la cour

38. Le tribunal a relevé que la société Altalease n’avait « contesté la cessation de son mandat d’agent commercial qu’en initiant la présente procédure par acte du 4 mars 2021, soit en tout état de cause hors délai » par application de l’article L. 134-12 alinéa 2 du code de commerce, retenant ainsi la déchéance du droit à réparation.

39. La société Econocom conclut à la confirmation du jugement de ce chef.

40. L’article L. 134-12, alinéas 1 et 2, du code de commerce dispose qu’en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, et que l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.

41. Cet article institue une déchéance du droit de l’agent commercial à réparation.

42. En l’espèce, les sociétés Altalease et Roxane ont, par lettre recommandée du 16 octobre 2019, mis en demeure la société Econocom de les indemniser au titre d’une rupture brutale.

43. Il était notamment invoqué que par lettre datée du 5 octobre 2017, avait été notifié à la société Altalease « un retrait de son principal client », qu’il « s’agissait sous des motifs ni justifiés factuellement ni fondés en droit, d’écarter M. [N] et de rompre brutalement une collaboration de travail de plus de quinze ans sans ménagement ni fondement réel », que « ces pratiques » relevaient « de la qualification de rupture brutale des relations commerciales établies ».

44. Il résulte des termes de cette lettre que la société Altalease a considéré que le contrat d’agent commercial était rompu en octobre 2017.

45. L’attestation de l’expert-comptable établie le 2 avril 2020 révèle l’absence de chiffre d’affaires réalisé par la société Altalease avec la société Econocom en 2018.

46. La société Altalease n’invoque aucune activité d’agent commercial postérieure au 5 octobre 2017.

47. Après la réception de la lettre du 5 octobre 2017 annonçant la perte d’un client faisant partie du périmètre contractuel de la société Altalease, celle-ci n’a manifesté aucune volonté de poursuivre la relation qu’elle a considérée, par lettre du 16 octobre 2019, comme étant rompue.

48. La société Altalease a réclamé le paiement d’indemnités au titre de la cessation du contrat d’agence commerciale par acte d’assignation du 4 mars 2021.

49. Elle a réclamé, avec la société Roxane, une indemnisation au titre d’une rupture brutale par lettre recommandée du 16 octobre 2019.

50. Il s’est ainsi écoulé un délai supérieur à un an entre la cessation du contrat d’agence commerciale en octobre 2017 et la notification de l’intention de faire valoir les droits d’agent commercial.

51. Les demandes d’indemnités de préavis et de fin de contrat étant atteintes de déchéance, le jugement qui les a rejetées, sera confirmé.

52. Le jugement, qui a rejeté la demande de la société Altalease en résiliation judiciaire, sera confirmé.

Sur les commissions

Moyens des parties

53. Les sociétés Altalease et Roxane, appelantes, font valoir que la société Econocom n’a pas versé l’intégralité des commissions dues au regard du taux applicable, et refuse de communiquer les pièces comptables permettant de vérifier les sommes allouées.

54. La société Econocom, intimée, répond que :

– Les demandes sont prescrites ;

– Elles sont fantaisistes.

Réponse de la cour

55. Le tribunal a relevé que les société Altalease et Roxane avaient formulé par conclusions du 19 novembre 2021 leurs demandes de rappel de commissions recouvrant une période allant de 2007 à 2012, dont l’ancienneté était comprise entre 14 ans et 9 ans, et en a déduit que ces demandes étaient prescrites.

56. La société Econocom conclut à la confirmation du jugement de ce chef.

57. Il résulte de l’article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

58. Le point de départ d’un délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée, se situe nécessairement à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance.

59. En l’espèce, la demande en paiement de commissions portant sur la période d’avril 2007 à 2012 a été formée à l’expiration du délai de 5 ans ainsi que l’a relevé le tribunal.

60. Cette demande, formée par la société Altalease et par la société Roxane qui n’invoquent aucun acte interruptif de prescription, sera déclarée irrecevable, comme étant prescrite.

61. En ce qui concerne les commissions dues pour la période de 2013 à 2017, la demande est prescrite jusqu’au 19 novembre 2016.

62. La société Altalease ne justifie pas avoir exercé l’activité d’agent commercial postérieurement à la lettre du 5 octobre 2017 et la société Roxane a cessé ses prestations à l’issue du préavis en avril 2018.

63. La société Econocom produit une attestation en date du 4 juillet 2022 de son directeur administratif et financier certifiant que la société Moss n’est plus un client depuis le 31 décembre 2017, date à laquelle le contrat a été résilié, et que la société Celio France n’est plus un client, son dernier contrat ayant été signé le 1er janvier 2017. Les contrats et avenants produits ne sont pas de nature à contredire les termes de cette attestation.

64. L’attestation de l’expert-comptable établie le 2 avril 2020 révèle l’absence de chiffre d’affaires réalisé par la société Altalease avec la société Econocom en 2018 et l’absence de chiffre d’affaires réalisé par la société Altalease avec la société Econocom au titre de la société « Thales » de 2012 à 2018.

65. Ni la société Altalease, ni la société Roxane ne produisent d’élément à l’appui de la demande en paiement de commissions postérieures au 19 novembre 2016 au titre de leurs prestations exécutées avant la rupture des contrats. Elles ne versent aux débats aucun décompte et réclament un paiement global sans distinguer le contrat concerné. L’existence d’un droit à commission n’est pas établie en l’absence de tout élément sur une quelconque opération accomplie donnant lieu à rémunération.

66. Le jugement, qui a rejeté les demandes en paiement de commissions et la demande de communication de pièce, sera confirmée.

Sur la rupture du contrat de prestation de services

Moyens des parties

67. Les sociétés Altalease et Roxane, appelantes, font valoir que :

– La société Econocom a coupé tout accès au site intranet et au logiciel de gestion de clientèle ;

– Elle n’a pas accordé à la société Roxane un préavis de rupture raisonnable et a causé un préjudice résultant de la perte d’un chiffre d’affaires évalué à deux ans de commissions.

68. La société Econocom, intimée, répond que :

– Elle a respecté le préavis contractuel ;

– Au regard de la durée des relations et des circonstances de la rupture, le délai de préavis de six mois était suffisant ;

– Le préjudice allégué n’est pas justifié.

Réponse de la cour

69. Selon l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa version applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

70. La relation commerciale est établie lorsqu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel, et permet raisonnablement d’anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires entre les partenaires commerciaux dans la durée.

71. La brutalité de la rupture résulte de l’absence de préavis écrit ou de l’insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales antérieures.

72. Le délai de préavis doit s’entendre du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour se réorganiser en fonction de la durée, de la nature et des spécificités de la relation commerciale établie, du produit ou du service concerné.

73. En l’espèce, la société Roxane a pour activité la fourniture de prestations de services de conseil en matière de relations commerciales et de ventes.

74. La société Econocom et la société Roxanne, alors en cours de formation, ont conclu le 16 mars 2007 un « contrat de prestation de service ».

75. Par lettre recommandée du 5 octobre 2017, la société Econocom a résilié le contrat de prestation de services conclu avec la société Roxane en respectant le préavis de six mois prévu à l’article 7 du contrat.

76. La société Roxane ne communique pas son chiffre d’affaires annuel total, ne permettant pas de déterminer la part du chiffre d’affaires réalisée avec la société Econocom.

77. Elle ne fournit pas d’élément sur d’éventuelles difficultés pour se diversifier ou pour se réorganiser dans son secteur d’activité.

78. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la durée du préavis accordé est suffisante. La rupture de la relation commerciale n’était donc pas brutale.

79. En conséquence, en l’absence d’une rupture brutale, les demandes indemnitaires de la société Roxane, qui ne justifie pas avoir subi un préjudice, seront rejetées.

80. Le jugement, en ce qu’il a condamné la société Econocom à payer à la société Roxane la somme de 28 080 euros à titre de dommages et intérêts au titre d’un préavis insuffisant, sera infirmé.

81. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société Roxane en paiement d’une somme de 434 735 euros au titre d’une perte de chiffre d’affaires et de la rupture brutale des relations contractuelles.

Sur l’abus de dépendance économique

Moyens des parties

82. Les sociétés Altalease et Roxane, appelantes, font valoir que la société Econocom les a maintenues dans un état de dépendance manifeste, les a contraintes à consentir des efforts financiers anormaux, et a commis des actes de violence de 2007 à 2017.

83. La société Econocom, intimée, répond que les allégations de fraude ou de violence économique sont irrecevables et ne sont pas prouvées.

Réponse de la cour

84. Selon l’article L. 420-2 alinéa 2 du code de commerce, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019, est prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l’article L. 442-6 ou en accords de gamme.

85. La société Roxane a été créée par M. [N], dirigeant de la société Altalease.

86 ; Elle a conclu le contrat de prestation de service avec la société Econocom alors qu’elle était en cours de formation.

87. Le projet de contrat a fait l’objet d’échanges entre les parties, assistées chacune par leur conseil, avant d’aboutir à la version finale acceptée.

88. Les taux de rémunération de la société Roxane et de la société Altalease ont chacun été convenus entre les parties sans qu’il résulte d’éléments du dossier qu’elles aient souhaité ou tenté de les renégocier.

89. L’existence d’un litige entre 2007 et 2010 entre la société Econocom et la société Veolis, agent commercial, n’établit pas l’existence de pressions ou violences à l’égard de la société Altalease.

90. Par ailleurs, les sociétés Altalease et Roxane ne produisent pas leurs comptes annuels permettant de déterminer la part de leur chiffre d’affaires réalisée avec la société Econocom.

91. Les allégations de violence économique, fraude ou abus de dépendance économique, tant lors de la conclusion des contrat qu’au cours de leur exécution, ne sont étayées d’aucun élément de preuve.

92. En conséquence, le jugement, qui a rejeté la demande indemnitaire au titre d’un préjudice résultant d’un abus de dépendance économique allégué, qui n’est pas établi, sera confirmé.

Sur la demande en paiement de la société Econocom

Moyens des parties

93. La société Econocom fait valoir que la société Altalease a, sans l’en informer et à l’encontre d’instructions claires et précises, fait signer à un client, la société Moss, de nouvelles conditions particulières d’un contrat de location d’équipements informatiques en cours, ce qui a provoqué la résiliation de ce contrat et une perte financière.

94. Les sociétés Altalease et Roxane répondent que la résiliation du contrat avec la société Moss est sans lien avec les diligences de la société Altalease.

Réponse de la cour

95. L’article 7.2 du contrat d’agence commercial stiple qu’en « cas de paiement d’avances sur commissions par Econocom location à l’agent, comme en cas de retard de paiement par l’agent à Econocom location des commissions négatives prévues à l’annexe 3, Econocom Location pourra toujours en demander à l’agent le remboursement ou en déduire le montant de toute somme restant due à l’agent ».

96. L’annexe 3 stipule, en ce qui concerne les « commission sur marge nette », que :

– L’agent perçoit 32 % de la marge nette de chaque opération de vente et de location ;

– En cas de marge négative, l’agent sera redevable de 32 % de celle-ci’ ;
– La marge nette est définie comme la différence entre les prix de vente et les prix de revient actualisés au taux TR à la date de démarrage du contrat ;

– Dans le cas d’une location, le prix de vente résulte de l’actualisation des loyers ;

– Le prix de revient est égal au prix d’achat des matériels, augmenté de l’ensemble des frais annexes directement liés au contrat ; ’ »

97. La société Econocom invoque une faute de la société Altalease, pour avoir outrepassé des instructions, qui a entraîné une perte financière, ayant dû renoncer au paiement des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat conclu avec la société Moss aux termes d’un protocole conclu avec cette dernière.

98. Le protocole transactionnel conclu avec la société Moss n’est pas produit.

99. Pour justifier la perte alléguée, la société Econocom produit une attestation de son directeur administratif et financier certifiant qu’à « la suite du protocole transactionnel signé le 26 juillet 2017 avec son client la société Moss pour mettre un terme au différend intervenu en juin 2017, la société Econocom a enregistré une perte de 739 400 euros HT », ce montant correspondant au prix payé au « refinanceur », la société Econocom ayant alors résilié le contrat 24 mois avant son terme, cédé les matériels à la société Moss au 1er janvier 2021 « sans paiement autre que les loyers acquittés par le client jusqu’au 31 décembre 2017 ».

100. Cependant, cette pièce est insuffisante pour établir que le différend ayant opposé la société Econocom et la société Altalease, auquel le protocole a mis un terme, serait imputable à la société Altalease et que cette perte financière serait directement causée par les agissements de cette dernière.

101. En conséquence, le jugement, qui a rejeté la demande indemnitaire de la société Econocom, sera confirmé.

Sur les frais du procès

102. Le jugement est infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

103. Les sociétés Altalease et Roxane, qui succombent, seront tenues in solidum aux dépens d’appel.

104. Il apparaît équitable de les condamner à payer chacune à la société Econocom la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes des sociétés Altalease et Roxane à ce titre seront rejetées.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la cour, dans les limites de l’appel :

Confirme le jugement du 6 mars 2023 du tribunal de commerce de Paris sauf en ce qu’il a condamné la société Econocom à payer à la société Roxane la somme de 28 080 euros à titre de dommages et intérêts au titre d’un préavis insuffisant par application de l’article L. 442-6 5° du code de commerce et en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Rejette la demande de la société Roxane en dommages et intérêts au titre d’un préavis insuffisant ;

Condamne la société Altalease et la société Roxane à payer chacune à la société Econocom France la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes de la société Altalease et de la société Roxane au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Altalease et la société Roxane in solidum aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE