République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00256 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP33

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 octobre 2024 par le tribunal de proximité de Villejuif – RG n° 11-24-000573

APPELANTE

Madame [C] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparante en personne

INTIMÉS

[Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Me Armand BOUKRIS de la SELAS CABINET BOUKRIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0274

[1] [Localité 4]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

non concerné, pas de dette à son égard

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Tiffany CASCIOLI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne, laquelle a déclaré sa demande recevable.

Par décision du 27 février 2024, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 50 mois, sans intérêts, suivant une capacité de remboursement de 505 euros au plus.

Par courrier du 03 avril 2024, Mme [H] a contesté les mesures imposées, invoquant une perte de revenus liée à la suppression d’allocations familiales.

Par jugement réputé contradictoire du 18 octobre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a fixé les créances de Mme [H] aux montants arrêtés par la commission dans son avis du 27 février 2024 et dit qu’elle s’acquitterait de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées par la commission à la suite de sa réunion du 27 février 2024. Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Aux termes de la décision, le juge a rappelé que le passif s’élevait à la somme de 24’597,35 euros suivant l’état des créances arrêté au 09 avril 2024.

Il a relevé que la débitrice, travaillant en contrat à durée indéterminée, avait un enfant à charge et percevait des ressources mensuelles de 2’056 euros pour des charges pouvant être fixées à la somme de 1’518 euros, de sorte qu’elle disposait d’une capacité de remboursement de 538 euros, supérieure à celle retenue par la commission à hauteur de 505 euros.

Il a donc considéré qu’il convenait de maintenir les mesures imposées par la commission de surendettement, c’est-à-dire un rééchelonnement des créances sur une durée de 50 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 505 euros au plus.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [H] le 22 octobre 2024.

Par lettre envoyée le 06 novembre 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 08 novembre 2024, Mme [H] a formé appel du jugement, soutenant que la mensualité de remboursement était trop élevée.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 09 juin 2026.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

A l’audience, Mme [H] comparaît.

Sur interrogation de la cour, elle ne s’explique pas pourquoi il a été visé dans le cadre de l’état des créances, une créance de la société [2] basée à [Localité 6] car elle affirme n’avoir jamais déclaré cette créance qui a de toutes façons été retenue pour 0 euro. Elle indique n’avoir qu’une seule dette envers l’OPH [3] qui est une dette purement locative.

Elle fait état d’un salaire de 1 625 euros net par mois en tant qu’agent d’entretien, sans aide au logement, sans prime d’emploi, avoir un enfant de 22 ans à charge qui poursuit des études en informatique. Elle indique que son loyer est de 546 euros par mois et qu’elle règle 200 euros par mois en plus du loyer depuis mai dernier. Elle précise être accompagnée par une association. Elle a conscience que la créance a augmenté pour atteindre 28 098 euros au mois d’avril 2026, fait état d’une pathologie (canal carpien) dont elle est atteinte ayant nécessité son reclassement professionnel. Elle indique que ses revenus ont baissé car son fils est majeur et qu’elle ne perçoit plus les prestations sociales (allocations et prestation enfant handicapé). Elle évoque 200 euros par mois.

L’OPH Valdevy est représenté par un avocat qui aux termes d’écritures reprises oralement confirme que la dette a augmenté depuis la recevabilité du dossier pour atteindre une somme de 28 098,91 euros au 30 avril 2026. Il demande une déchéance de procédure pour aggravation de l’endettement et la confirmation du jugement avec une condamnation à verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société [2] a été avisée de la convocation en son siège à Malte.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’indiquer à titre liminaire que l’appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d’appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d’une partie par la cour est subordonnée à l’indication orale à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

L’appel est recevable comme formé dans les 15 jours de la notification du jugement et dans les formes requises.

Sur le passif

Le passif a été fixé à la somme de 24 597,35 euros ce qui résulte du jugement querellé. L’OPH [3] ne demande pas d’actualisation de cette créance tout en produisant un décompte actualisé faisant apparaître une créance d’un montant supérieur de 28 098,91 euros au 30 avril 2026. Il n’y a donc pas lieu à modification.

Il doit être observé que s’il est mentionné au jugement une créance détenue par la société [2] qui a été fixée à 0 euro, aucun élément ne permet de savoir à quoi correspond cette créance à défaut de réponse du créancier.

Le passif est donc bien de 24 597,35 euros mais il convient de préciser au dispositif du présent arrêt, qu’il est constitué uniquement d’une créance de l’OPH [3].

Sur la déchéance de la procédure de surendettement

L’OPH [3] reproche à Mme [H] d’avoir aggravé son endettement car la dette locative a augmenté entre le début de la procédure et aujourd’hui.

Aux termes de l’article L.761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du livre septième relatif au traitement des situations de surendettement :

1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens ;

3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou a procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4.

Les cas de déchéance limitativement énumérés par cet article sont relatifs à des comportements déloyaux manifestés au cours de la procédure et se distinguent donc de la mauvaise foi qui est une cause d’irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement en application de l’article L.711-1 du code de la consommation.

En l’espèce, les faits reprochés à Mme [H] ne relèvent pas des cas limitativement énumérés à l’article 761-1 précité.

Dans ces conditions, son comportement ne l’expose pas à la déchéance mais à son irrecevabilité au titre de l’article L. 711-1 du code de la consommation laquelle peut être appréciée à tout étape de la procédure.

Il résulte de l’article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.

Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu’il appartient au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l’absence de conscience de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement.

Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d’endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure.

Le juge doit se déterminer au jour où il statue.

S’il est vrai que la créance locative s’élevait à la somme de 24 597,35 euros au 30 octobre 2024, soit à la date où le premier juge a statué et qu’elle a augmenté pour atteindre la somme de 28 098,91 euros au 30 avril 2026, force est de constater que depuis 2024, les ressources de Mme [H] qui étaient de 2 056 euros (salaire et prestations familiales) par mois ont diminué pour atteindre 1 629 euros net par mois selon bulletin de salaire du mois d’avril 2026 puisqu’elle ne perçoit plus aucune prestation de la caisse d’allocations familiales (attestation du 4 juin 2026). Le relevé de son compte locatif permet de dire qu’elle a réglé son loyer courant et ses charges mais sans pouvoir respecter les termes du plan (mensualités de 491,95 euros sur 50 mois) et qu’elle a effectué un seul versement de 200 euros en avril 2026 en plus de son loyer.

Il est manifeste que Mme [H] n’a pas eu d’intention délibérée d’aggraver son endettement mais qu’elle a rencontré des difficultés financières l’ayant empêchée de régler les sommes fixées afin d’apurer l’arriéré locatif.

Le moyen doit donc être repoussé.

Sur les mesures

Selon l’article L.733-1 du code de la consommation, en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Selon l’article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Aux termes de l’article R.731-1 du code de la consommation’: «’Pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur’».

L’article R.731-2 précise’: «’La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2’».

Enfin selon l’article R.731-3′: «’Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé’».

A hauteur d’appel, les ressources peuvent être fixées à la somme de 1 629 euros par mois (salaire selon bulletin de paie d’avril 2026).

Mme [H] produit une attestation concernant son fils majeur né en 2004 qui poursuit depuis 2025 une formation de trois ans en qualité «’d’architecte en technologie du numérique’». Il doit donc être considéré comme étant encore à charge.

Les charges peuvent être évaluées selon les forfaits en vigueur pour une personne seule avec un enfant à charge à la somme de 1 270 euros outre la somme de 351,52 euros au titre du loyer hors provisions pour le logement.

Les dépenses incompressibles peuvent être évaluées à la somme de 1’621,52 euros.

Au final, le solde ressources/charges est quasiment nul et la proposition de règlement de 200 euros par mois en plus du loyer courant n’est pas crédible puisque Mme [H] a effectué un versement unique en avril 2026 et n’a pas pu respecter cette proposition par la suite.

Il convient dès lors d’infirmer le jugement ayant validé la décision de la commission de surendettement du 27 février 2024 prévoyant un rééchelonnement des créances sur une durée de 50 mois, sans intérêts, suivant une capacité de remboursement de 505 euros au plus.

Le fils de Mme [H] est âgé de 22 ans, sa formation devrait s’achever en 2028 et il devrait pouvoir accéder à une certaine autonomie, ce qui réduirait les charges de sa mère.

Il convient dès lors d’infirmer le jugement, de suspendre l’exigibilité de la créance pendant une durée de 24 mois à compter du 24 septembre 2026 et de dire que Mme [H] devra, trois mois avant la fin du délai, saisir à nouveau la commission de surendettement pour statuer sur les mesures.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe :

Déclare l’appel recevable,

Infirme le jugement,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Constate que le passif est constitué uniquement de la créance détenue par l’OPH [3] à hauteur de la somme de 24 597,35 euros arrêtée au 30 octobre 2024,

Déboute l’OPH Valdevy de sa demande de déchéance de procédure,

Dit n’y avoir lieu à irrecevabilité du bénéfice de la procédure de surendettement,

Ordonne la suspension de l’exigibilité de la créance pendant un délai de 24 mois à compter du 24 septembre 2026,

Rappelle que pendant le délai, Mme [C] [H] reste tenue de régler le montant du loyer ou des indemnités d’occupation ainsi que les charges courantes à leur échéance,

Dit que pendant ce délai, aucun intérêt n’est dû et aucune mesure d’exécution forcée ne peut être entreprise,

Dit que trois mois avant la fin du délai, Mme [H] devra saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne,

Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d’appel exposés par elle,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette tout demande plus ample ou contraire,

Dit que l’arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,