TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 25/00249 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YB6

[P] [M]

C/

[Q] [V], S.A. ALLIANZ IARD

COPIE EXECUTOIRE LE
06 Octobre 2026
à
Me Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT,

Me Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY,

Me Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL SELARL SYNALLAGMA

entre :

Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (56)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocat au barreau de LORIENT

Demandeur

et :

Monsieur [Q] [V]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3])
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY, avocat au barreau de LORIENT

S.A. ALLIANZ IARD
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL SYNALLAGMA, avocat au barreau de VANNES

Défendeurs

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame KASBARIAN, Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 23 Juin 2026

DECISION : publique, Contradictoire, rédigée par Mme KASBARIAN et prononcée en premier ressort par Madame DE GRAEVE, ,Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Madame KASBARIAN, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure
Dans la nuit du 30 au 31 décembre 2022, suite à un épisode venteux, un arbre implanté sur la propriété de M. [Q] [V] est tombé sur le transformateur électrique installé sur la propriété voisine appartenant à M. [P] [M], lequel exploite une activité de production de bois de chauffage.

La société Enedis est intervenue pour sécuriser le réseau électrique dans l’attente de la réalisation des travaux réparatoires.

M. [M] a loué un groupe électrogène pendant le délai des travaux.

M. [V] a déclaré le sinistre auprès de son assureur la société Allianz Iard.

Malgré plusieurs échanges, les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable.

Par acte de commissaire de justice délivré le 06 février 2025, M. [P] [M] a fait assigner M. [Q] [V] devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 27 863,28 € au titre des frais de réparation, des frais de location d’un générateur en ce compris les frais de gazole, de la somme de 5 000 € au titre de la désorganisation de son activité, de la somme de 2 000 € au titre de sa résistance abusive et de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 mai 2025, M. [Q] [V] a fait assigner la SA Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de Lorient, aux fins de jonction, de condamnation à le garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de M. [P] [M], de condamnation à lui régler la somme de 4000 € à titre d’indemnisation de son préjudice moral ainsi que la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 6 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.

La SA Allianz Iard a constitué avocat.

Prétentions et moyens
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, M. [P] [M] demande au tribunal de :

Juger que la responsabilité délictuelle de M. [Q] [V] est engagée à l’égard de M. [M] du fait de la chute de l’arbre dont il avait la garde,

En conséquence,

Condamner in solidum M. [Q] [V] et la Société Allianz Iard à lui verser une somme de 8.740,79 € au titre des frais de réparation, des frais de location d’un générateur en ce compris les frais de gazole,

Condamner in solidum M. [Q] [V] et la Société Allianz Iard à lui une somme de 5.000 € au titre de la désorganisation de son activité,

Condamner in solidum M. [Q] [V] et la Société Allianz Iard à lui une somme de 2.000 € au titre de leur résistance abusive,

Débouter M. [Q] [V] et la Société Allianz Iard de toutes leurs demandes contraires,

Condamner in solidum M. [Q] [V] et la Société Allianz Iard à lui verser une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum M. [Q] [V] et la Société Allianz Iard aux entiers dépens,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, il expose les moyens suivants :

-le responsabilité délictuelle de M. [V] est engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil, étant gardien de l’arbre qui a endommagé son transformateur électrique,

-il demande l’indemnisation des frais d’intervention et de réparation (8.773,68 euros ttc), du coût d’un transformateur (3.240 euros ttc), du coût de la location du groupe électrogène (12.649,40 euros ttc) et du coût du gazole non routier utilisé pour le groupe électrogène (3.275,28 euros ttc), justifiés par des factures établies postérieurement au procès-verbal d’expertise du 31 janvier 2023,

-les factures produites démontrent que l’expert a sous-estimé le coût définitif,

-rien n’indique qu’il a récupéré la TVA,

-il reconnaît avoir oublié de déduire la somme de 6.317,05 euros déjà perçue, venant s’ajouter à celle reçue de 12.880,52 euros, ce qui ramène sa demande d’indemnité complémentaire à la somme de 8.740,79 euros au titre des frais de réparation, de location d’un générateur comprenant les frais de gazole,

-il ne voit pas à quoi fait référence M. [V] quand il énonce qu’il aurait eu des dépenses énergétiques, lesquelles n’auraient en tout cas jamais été liées à un groupe électrogène et du GNR,

-il a subi en outre un préjudice de désorganisation justifiant 5000 euros à titre de dommages et intérêts puisqu’il n’a pu exercer son activité faute d’électricité pendant 5 jours avant d’avoir le groupe électrogène, qu’il a dû se consacrer aux démarches au détriment d’autres tâches, n’a pu honorer dans les temps certaines commandes, alors que normalement son chiffre d’affaires est de 2000 euros par jour en pleine saison,

-la résistance abusive de M. [V] est caractérisée car son obligation était incontestable, et même si son assureur a pu manquer de diligence, M. [V] a refusé de verser la moindre réparation même quand son assurance lui a notifié son refus d’intervention,

-la résistance abusive de la société Allianz est également caractérisée par son manquement à ses obligations contractuelles, cela ayant généré des pertes et mis à mal sa trésorerie et l’avenir de son entreprise,

-sur la demande reconventionnelle de M. [V], réclamant des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à la présente procédure, ce dernier est infondé car il est responsable du sinistre, l’indemnisation étant justifiée et étant intervenue tardivement.

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, M. [Q] [V] demande au tribunal de :

Débouter M. [P] [M] de l’ensemble de ses demandes dirigées à son encontre,

Subsidiairement,

Condamner la société Allianz Iard à le garantir intégralement de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de M. [P] [M],

En toutes hypothèses,

Condamner solidairement la société Allianz Iard et M. [P] [M] à lui régler la somme de 5.000 € à titre d’indemnisation de son préjudice moral sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil,

Condamner solidairement la société Allianz Iard et M. [P] [M] à lui régler la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner solidairement la société Allianz Iard et M. [P] [M] aux entiers dépens,

Ecarter en tout état de cause l’exécution provisoire pour toutes condamnations qui pourraient être prononcées au profit de M. [P] [M].

Au soutien de ses prétentions, il expose les moyens suivants :

-les demandes d’indemnisation formulées par M. [M] dépassent les préconisations de l’expertise,

-si la réunion d’expertise a eu lieu le 31 janvier 2023, l’évaluation de l’indemnisation liée au sinistre a été effectuée par les assureurs après une période de 4 mois suivant le sinistre, les montants des factures que M. [M] produit correspondant aux évaluations de l’expertise,

-M. [M] ne justifie pas de dépenses supplémentaires et vise à percevoir une double indemnisation,

-sans le sinistre, M. [M] aurait eu des dépenses d’énergie à supporter,

-le préjudice de désorganisation n’est pas justifié par une baisse du chiffre d’affaires établie,

-le préjudice de résistance abusive est injustifié, M. [M] ayant omis de déduire la somme de 6.317,05 euros déjà versée par l’assureur,

-par son accord de prise en charge du sinistre du 13 septembre 2024, la société Allianz s’est engagée à procéder au règlement de toutes sommes dues au titre de l’indemnisation des dommages causés par le sinistre et doit assumer les conséquences de ses manquements dans la gestion du dossier, indiquant par courriel du 11 décembre 2023 accepter la prise en charge du sinistre puis la refusant par courrier adressé à Pacifica le 15 février 2024 pour enfin l’accepter par courriel du 13 septembre 2024, elle doit donc le garantir car il ne peut être tenu responsable des manquements de son assureur,

-l’acharnement de M. [M] à son encontre et les manquements de son assureur dans la gestion du dossier caractérisent son préjudice moral justifiant leur condamnation solidaire à lui verser une indemnisation.

Par dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 juillet 2025, la SA Allianz Iard demande au tribunal de :

Débouter M. [M] de toutes demandes excédant les indemnités qu’il a d’ores et déjà perçues,

Reconventionnellement, condamner M. [M] à rembourser à Allianz le trop-perçu du 947,05 € au titre du poste consommation de gazole non routier,

Débouter en tout état de cause M. [V] de toute demande à l’encontre de la société Allianz,

Ecarter l’exécution provisoire qui pourrait être prononcée contre la société Allianz Iard,

Statuer ce que de droit sur les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle expose les moyens suivants :

-les demandes d’indemnisation complémentaire de M. [M] aboutiraient à une double indemnisation dès lors qu’il a déjà été indemnisé des sommes prévues à l’expertise et correspondant aux factures qu’il produit,

-M. [M] est infondé à demander l’indemnisation du coût d’un transformateur alors que son remplacement n’est pas prévu au procès-verbal de l’expertise,

-la TVA est récupérable pour M. [M] qui est infondé à présenter des demandes ttc,

-aucun préjudice indirect n’est prévu au procès-verbal d’expertise et M. [M] ne justifie pas ses demandes à ce titre,

-elle n’a garanti M. [V] qu’à titre exceptionnel des conséquences matérielles du sinistre à hauteur de 19.197,56 euros selon les indemnités chiffrées au procès-verbal d’expertise, n’acceptant aucune autre garantie au-delà, n’étant redevable d’aucune garantie contractuelle à l’encontre de M. [V] au titre de ses arbres,

-M. [M] reconnaît avoir dépensé 3.220 euros au titre de la consommation de gazole non routier, et dès lors qu’il a perçu à ce titre une somme de 4.147,25 euros, il doit lui rembourser un trop-perçu de 947,05 euros.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 19 juin 2026.

L’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la responsabilité du sinistre

L’article 1242 du code civil dispose qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’arbre planté sur le terrain appartenant à M. [V] est tombé sur le transformateur électrique appartenant à M. [M], ce qui engage la responsabilité de M. [V] du fait des choses.

Sur le préjudice matériel

Le contrat d’assurance entre M. [V] et la société Allianz Iard trouve son application à compter du 4 mars 2008.

Il résulte des pièces produites qu’après avoir refusé de prendre en charge le sinistre en raison de l’absence d’assurance des arbres non déclarés au titre de la garantie souscrite, la société Allianz Iard, assureur de M. [V], a changé sa position et a exceptionnellement accepté de couvrir le sinistre.

La société Allianz Iard a versé à Pacifica, assureur de M. [M], des indemnités à hauteur de 19.197,57 euros et cette dernière a versé ces indemnités à M. [M] comme cela résulte de ses relevés bancaires : la somme de 6.317,05 euros le 3 juillet 2023 et la somme de 12.880,52 euros le 11 mars 2025, soit quelques jours après l’assignation délivrée à M. [V] le 6 février 2025.

La somme de 19.197,57 euros résulte de l’évaluation suivante des dommages par les experts mandatés par les assureurs au 31 janvier 2023:

-travaux réparatoires avec prise en compte d’un taux de vétusté de 20% : 5.849,12 euros
-location groupe électrogène : 9.201,20 euros
-consommation gazole non routier (GNR): 4.147,25 euros.

Ce procès-verbal d’évaluation des indemnités a été signé par M. [M].

M. [M] reconnaît en cours d’instance avoir reçu une indemnisation de ses dommages à hauteur de 19.197,57 euros, correspondant à celle chiffrée au procès-verbal d’expertise.

Il demande une indemnisation complémentaire de 8.740,79 euros comprenant les frais de réparation, de location d’un générateur et les frais de gazole.

Il justifie :

-d’une facture de BED du 16 mai 2023 de 10.541,17 euros ht (12.649,40 euros ttc) comprenant:
*les frais de location du groupe électrogène du 05 janvier au 24 avril 2023, soit près de 4 mois de location pour une somme de 9.201,20 euros ht (11.501,50 euros ttc)
* les frais de consommation de gazoil non routier pour une somme de 1.339,97 euros ht correspondant à 906 litres

-d’une facture de la société Réso du 30 avril 2023 chiffrant la réparation de réseau aérien Haute +disjonction BT” à 7.311,40 euros ht (8.773,68 ttc),

-d’une facture de la société Réso de remplacement du transformateur à hauteur de 2.700 euros  ht (3.240 euros ttc),

-d’une facture de gazole non routier datée du 30 avril 2023 émise par lui-même chiffrant à 2.340 euros ht (2.808 euros ttc) correspondant à 150 litres de gazoil,

-des factures de la station [Etablissement 1] de l’aire de [Adresse 4] pour des consommations du 23 mars au 5 avril 2023 et pour une somme totale de 373,82 euros ht (467,28 euros ttc).

L’expertise amiable mentionne :

-“les dommages portent sur le remplacement du sectionneur et du dispositif de l’armement HTA”, il ne s’agit donc pas d’une préconisation de remplacement du transformateur. Ainsi, la somme de 2.700 euros ht (3.240 euros ttc) sollicitée par M. [M] en réparation de son préjudice n’est pas fondée,

– “La location d’un groupe électrogène a été nécessaire pour maintenir l’activité de la scierie. Une période de 4 mois de location a été nécessaire le temps de la procédure de consignation de la ligne HTA par les agents d’ENEDIS puis de l’intervention de la société Reso”.

Il en résulte que :

-l’évaluation des indemnités par poste a été effectuée après les réparations et non le jour de la réunion le 31 janvier 2023 puisque l’expert indique le passé composé “a été nécessaire pendant 4 mois”,

– M. [M] a été indemnisé au titre de la réparation du transformateur électrique 5.849,12 euros alors que cette réparation lui a été facturée 7.311,40 euros ht (8.773,68 ttc), la différence de 1.462,28 euros ht (1.827,85 euros ttc) s’expliquant par la vétusté prise en compte par l’assureur (20% de 7.331,40 euros). Le préjudice de M. [M] devant être intégralement réparé, il est fondé à solliciter la condamnation de M. [V] à lui payer une somme de 1.462,28 euros ht ;

– M. [M] a été indemnisé au titre de la location du groupe électrogène à hauteur de 9.201,20 euros et cette location lui a été facturée 9.201,20 ht (11.501,50 ttc), donc il n’est pas fondé à solliciter une somme complémentaire à ce titre ;

– M. [M] a été indemnisé au titre de la consommation gazoil non routier (GNR) à hauteur de 4.147,25 euros et la consommation de GNR lui a été facturée à hauteur de 1.713,79 euros ht (2.142,23 euros ttc) jusqu’au 24 avril 2023 correspondant :
-à la somme de 1.339,97 euros ht de la facture de BED
-à la somme de 373,82 euros ht correspondant aux factures de la station service Energie Total.

Dès lors que la location du groupe électrogène s’est arrêtée le 24 avril 2023, ce qui correspond à la fin de la réparation qui est facturée le 30 avril 2023, la facturation que M. [M] se fait à lui-même le 30 avril 2023 à hauteur de 2.340 euros ht ne peut fonder la réparation d’un préjudice supplémentaire, cette facture correspondant à 1950 litres de gasoil GNR le 30 avril 2023 ne pouvant servir que pour des consommations à venir au regard de la facture Reso.

En tout état de cause, la société Allianz prend la somme de 3.275,38 euros chiffrée par M. [M] dans ses écritures pour fixer la somme trop-percue dont elle est fondée à réclamer le paiement à hauteur de 947,05 euros.

M. [V] doit donc payer à M. [M] une somme de 1.462,28 euros ht correspondant à la vétusté du matériel que l’assureur de ce dernier n’a pas indemnisée.

M. [M] ayant perçu une indemnité supérieure à son préjudice au vu de ses justificatifs, il est condamné à verser à la société Allianz la somme demandée de 947,05 euros au titre du poste de consommation de gazole non routier qui a été indemnisée à hauteur de 4.147,25 euros sans que M. [M] ne justifie de facturations correspondantes aux consommations pour la période des réparations.

S’il est fondé de dire que sur cette période de travaux, M. [M] aurait, pour son activité, eu à supporter des dépenses d’énergie, il est relevé qu’aucune demande de déduction n’est présentée à ce titre.

Sur le préjudice de désorganisation

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, le procès-verbal d’expertise signé de M. [M] ne prévoit pas d’indemnité au titre de préjudices indirects.

Il est établi par la facture de la société Reso que la location du groupe électrogène a débuté le 5 janvier 2023, soit 5 jours après le sinistre, ce qui a généré un arrêt de l’activité de l’entreprise de M. [M] les 2, 3 et 4 janvier 2023 en lien direct avec la chute de l’arbre de M. [V].

Cependant, M. [M] fait état d’une perte de chiffre d’affaires sans la chiffrer précisément par la production de commandes qui n’ont pu être honorées, étant relevé que ces trois jours de tout début d’année ne correspondent pas à une période propice à une pleine activité, et qu’en tout état de cause, la demande caractériserait un préjudice matériel et non un préjudice de désorganisation.

En revanche, le temps passé par M. [M] consacré aux démarches pour faire activer son assureur et engager la reprise de son activité le plus rapidement possible justifie de condamner M. [V] à l’indemniser à hauteur de 500 euros.

Sur le préjudice de résistance abusive

L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute (civ 2ème 13 janvier 2005 n°01-14.997).

La simple résistance à une action en justice ne peut constituer un abus de droit (civ 3ème 6 mai 2014 n°13-14.407).

Pour être indemnisée, la résistance abusive suppose la démontration d’une mauvaise foi avec la tentative de se soustraire à une obligation incontestable (ch com 5 janvier 1988 n°86-13.903).

En l’espèce, M. [M] ne démontre pas la mauvaise foi de M. [V] qui justifie de toutes les démarches qu’il a pu engager pour permettre l’activation de son assureur Allianz Iard, les multiples courriers produits par M. [V] établissant plutôt une recherche de solution amiable de sa part, le défaut de souscription de garantie pour ses arbres, avant le sinistre ne pouvant caractériser une résistance abusive ni même une faute, l’assurance à ce titre n’étant pas obligatoire.

S’agissant de la mauvaise foi de la société Allianz Iard, elle n’est pas davantage démontrée par M. [M] qui a pu constater que cet assureur a activé une indemnisation à titre exceptionnel et sans engagement contractuel, recevant une indemnisation de 19.1197,57 euros correspondant exactement au procès-verbal qu’il a signé lors de l’expertise.

M. [M] est en conséquence débouté de sa demande à ce titre.

Sur la garantie de la société Allianz Iard

L’article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La réunion d’expertise a eu lieu le 31 janvier 2023 et les évaluations des indemnités ont été effectuées 4 mois après, une fois les travaux achevés.

Par courriel du 11 décembre 2023, la société Allianz a écrit s’agissant du sinistre de son assuré M. [V] “nous vous informons que nous avons procédé au règlement de l’indemnité, celui-ci est en cours de traitement par nos services”.

Après avoir réalisé que les arbres de M. [V] n’entraient pas dans la déclaration d’assurance, la société Allianz a dénié sa garantie auprès de l’assureur de M. [M], Pacifica, par mail du 9 février 2024.

Mais après un courrier du conseil de M. [V], la société Allianz a fini par accepter de prendre en charge le dossier, écrivant par courriel du 13 septembre 2024, “dans ce dossier, il y a un défaut de garantie non souscrite et non déclarée : la présence d’arbres. En revanche, l’assuré ayant reçu un écrit confirmant une prise en charge, nous accordons la prise en charge à titre exceptionnel de ce dossier. Cet accord de prise en charge ne vaut pas garantie mais uniquement l’engagement pris sur ce dossier ”.

En l’espèce, il résulte des dispositions particulières du contrat d’assurance souscrit par M. [V] auprès de la société Allianz que les garanties souscrites sont “la Responsabilité Civile Vie Privée et la Défense Pénale et Recours” ; ainsi, M. [V] n’a pas souscrit “la Responsabilité Civile Propriétaire d’immeuble” qui, au vu des conditions générales, indemnise les conséquences pécuniaires de responsabilité civile en raison de dommages matériels causés à autrui par un accident provenant de l’habitation assurée, comprenant les arbres.

Les conditions générales applicables à la Responsabilité Civile Vie Privée uniquement souscrite, qui ne comprend pas la garantie des dommages causées par les arbres, n’obligent donc pas contractuellement la société Allianz.

La société Allianz a accepté de couvrir à titre exceptionnel la somme de 19.197,57 euros correspondant aux indemnités visées au procès-verbal d’expertise, elle s’est engagée à le faire auprès de M. [V] par courriel du 11 décembre 2023, raison pour laquelle elle ne pouvait le refuser a posteriori, mais elle ne s’est pas contractuellement engagée à garantir M. [V] au-delà de ce qu’elle a pris en charge et l’a bien précisé dans son courriel du 13 septembre 2024 en indiquant “Cet accord de prise en charge ne vaut pas garantie”.

M. [V] ne démontrant pas un engagement de son assureur au-delà des sommes d’ores et déjà indemnisées, il est débouté de sa demande visant à être garanti par lui pour les indemnités complémentaires.

Sur le préjudice moral de M. [V]

M. [V] étant condamné à verser à M. [M] une indemnité complémentaire de 1.462,28 euros ht correspondant à la vétusté du matériel que son assureur n’a pas indemnisé, il n’est pas fondé à demander la condamnation de M. [M] à l’indemniser d’un préjudice moral lié à l’action en justice diligentée par ce dernier à son encontre puisqu’elle est partiellement fondée.

S’agissant de sa demande à l’encontre de son assureur, dès lors que la société Allianz n’était pas tenue contractuellement de le garantir, M. [V] est infondé à solliciter qu’elle l’indemnise d’un préjudice moral lié à une mauvaise gestion du dossier.

M. [V] est donc débouté de sa demande à l’encontre de son assureur qui n’a pas commis de manquement contractuel à son encontre et lui a même accordé une indemnisation hors contrat.

Sur la TVA

Lorsqu’une entreprise achète des biens ou services pour son activité professionnelle, elle paie de la TVA à ses fournisseurs et cette TVA, dès lors qu’elle repose sur des justificatifs, est déductible de la TVA collectée par son activité sur les ventes ou prestations de services facturées à ses clients.

En l’espèce, l’entreprise individuelle de M. [M] a payé la TVA pour financer les dépenses de réparation, location de groupe électrogène et consommation de GNR. M. [M] ne produit aucun élément comptable ou fiscal permettant d’établit que cette TVA n’a pu être récupérée par imputation sur la TVA collectée au titre de son activité.

La TVA ne peut dès lors être retenue au titre du préjudice indemnisable et les condamantions seront prononcées hors TVA.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile dispose en substance que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, compte tenu de l’issue donnée au litige, il y a lieu de condamner M. [P] [M] et M. [Q] [V] à payer chacun la moitié des dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et de dire que M. [V], qui succombe partiellement, sera tenu d’indemniser M. [M] de ses frais irrépétibles à hauteur de 500 euros.

Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune circonstance particulière ne justifie d’écarter l’exécution provisoire qui est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :

Condamne M. [Q] [V] à payer à M. [P] [M] une somme de 1.462,28 euros correspondant à la vétusté du matériel que la société Allianz Iard n’a pas indemnisée;

Condamne M. [P] [M] à payer à la société Allianz Iard une somme de 947,05 euros correspondant au trop-perçu au titre du poste de consommation de gazole non routier GNR qui a été indemnisé à hauteur de 4.147,25 euros ;

Déboute M. [P] [M] de sa demande à l’encontre de M. [Q] [V] et de la société Allianz Iard au titre du préjudice de résistance abusive ;

Condamne M. [Q] [V] à payer à M. [P] [M] une somme de 500 euros en réparation de son préjudice de désorganisation ;

Déboute M. [Q] [V] de sa demande à l’encontre de M. [P] [M] et de la société Allianz Iard au titre du préjudice moral ;

Condamne M. [Q] [V] à payer à M. [P] [M] une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [Q] [V] de sa demande de garantie à l’encontre de la société Allianz Iard;

Condamne M. [P] [M] et M. [Q] [V] à payer chacun la moitié des dépens avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ledit jugement a été signé par  le greffier.
 
Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 06 octobre 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT