TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE DU 06 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : 26/00563

DOSSIER : N° RG 25/00576 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIG2
AFFAIRE : [V] [U] / [Q] [C]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026

ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort signée par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des Contentieux de la Protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDEUR

M. [V] [U]
né le 24 Novembre 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Quentin FLEURY de la SELARL QF AVOCAT, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant

DEFENDEUR

M. [Q] [C]
né le 02 Novembre 1990 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
non comparant

Expédition délivrée à
Exécutoire délivré à

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [U] a, par contrat signé le 8 décembre 2023, donné à bail à Monsieur [Q] [C] un appartement de type 5, un garage lot n°5 et un parking lot n°12 situés [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 1 192,43 euros, outre des provisions pour charges de 140 euros par mois.

Par acte de Commissaire de Justice du 17 novembre 2025, remis à étude, Monsieur [V] [U] a fait assigner Monsieur [Q] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, statuant en référé, lors de son audience du 25 août 2026, sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, des articles 1103, 1224, 1240 et 1760 du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, afin de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire, et en conséquence, la résiliation du contrat de location du bien loué au jour de l’ordonnance à intervenir ; ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [Q] [C] ainsi que tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours et l’assistance de la [Localité 5] Publique ;autoriser le Commissaire de justice chargé de l’expulsion de se faire assister d’un serrurier ; ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira à Madame, Monsieur le Président de désigner, aux frais, risques et périls de Monsieur [Q] [C] ; Dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient demandés à Madame, Monsieur le Président et accordés :
dire et juger qu’à défaut pour Monsieur [Q] [C] de respecter ses engagements, la clause résolutoire sera acquise et l’expulsion prononcée sans autres formalités ; En tout état de cause :
condamner Monsieur [Q] [C] à titre provisionnel au paiement de l’arriéré de loyers et des charges arrêtés à ce jour, soit la somme de 5 752,62 euros augmentée des intérêts de droit à compter des présentes, et à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir ;
condamner Monsieur [Q] [C], en vertu de l’article 1240 et 1760 du code civil, au paiement, d’une somme égale au montant d’une indemnité d’occupation, du jour du prononcé du jugement à celui de son départ effectif, d’un montant identique au loyer actuel, outre charges ; condamner Monsieur [Q] [C] à titre provisionnel au paiement d’une somme de 127,38 euros, correspondant au coût de l’acte de commandement de payer les loyers ; condamner Monsieur [Q] [C] à payer à Monsieur [V] [U] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance et de ses suites (article 696 du code de procédure civile).
Le rapport du Pôle médico-social n’a pas été adressé au Greffe.

Lors de l’audience du 25 août 2026, Monsieur [V] [U], représenté, a réitéré ses prétentions et déposé un décompte arrêté à la date de l’audience actualisant le montant de la dette locative à la somme de 14 461,50 euros.

Monsieur [Q] [C] n’était ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En vertu de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de bail a été conclu le 8 décembre 2023. La clause résolutoire insérée au contrat (« CLAUSE RESOLUTOIRE ») prévoit qu’à défaut de paiement du dépôt de garantie, d’un seul terme de loyer et de ses accessoires, la résiliation du contrat est en effet acquise de plein droit six semaines après un commandement de payer demeuré sans effet.

Il est justifié de la délivrance, le 15 septembre 2025, d’un commandement de payer, dans un délai de six semaines, la somme de 2 664,86 euros, hors frais de procédure, visant la clause résolutoire du contrat de bail et comportant l’ensemble des éléments d’information prévu par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que de la dénonciation de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département six semaines au moins avant l’audience.

Il conviendra, par conséquent, de constater que la résiliation du contrat est acquise de plein droit au 28 octobre 2025, soit six semaines après la signification du commandement de payer demeuré sans effet, conformément aux dispositions contractuelles.

Cette occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite de sorte qu’il convient d’ordonner à Monsieur [Q] [C] de libérer les lieux, à défaut d’exécution volontaire d’autoriser son expulsion et de le condamner au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer le cas échéant indexé et aux charges qui auraient dû être payés si le bail était resté en vigueur.

Par ailleurs, il ressort du décompte actualisé versé aux débats, arrêté au 24 août 2026, que la dette de loyers, charges et indemnités d’occupation échus et laissés impayés, échéance du mois d’août 2026 comprise, s’élève à la somme de 14 461,50 euros.

La justification d’un paiement libératoire de Monsieur [Q] [C] n’étant pas rapportée, il y a lieu de le condamner à payer, à titre provisionnel, cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025, date de l’assignation, sur la somme de 5 752,62 euros et à compter de la signification de la présente décision, pour le surplus, et jusqu’à parfait paiement.

Monsieur [Q] [C], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront les droits de plaidoirie, les frais d’assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l’État conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 500 euros.

Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

CONSTATE la résiliation à la date du 28 octobre 2025 du contrat de location conclu entre Monsieur [V] [U] et Monsieur [Q] [C], portant sur un appartement de type 5, un garage lot n°5 et un parking lot n°12 situés [Adresse 3] à [Localité 4], par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée ;

DIT que Monsieur [Q] [C] est devenu occupant sans droit, ni titre ;

ORDONNE à Monsieur [Q] [C] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et tous les occupants de son chef dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;

ORDONNE qu’à défaut pour lui d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l’expulsion de Monsieur [Q] [C] et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [C] au paiement, pour l’occupation des lieux loués, d’une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer, le cas échéant, indexée et aux charges qui auraient dû être payées selon l’accord entre les parties, si le contrat de bail était resté en vigueur, à compter de la date de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [C] à payer à Monsieur [V] [U] la somme provisionnelle de 14 461,50 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et laissés impayés, arrêtée au 24 août 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025 sur la somme de 5 752,62 euros et à compter de la signification de la présente décision, pour le surplus, et jusqu’à parfait paiement ;

DIT que la présente ordonnance sera transmise par le Greffe au représentant de l’État dans le département ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [C] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [C] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, la présente ordonnance a été signée par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
PROTECTION,