TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE

ORDONNANCE RENDUE LE 06 Octobre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

N° M :

N° RG 26/00125 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EY3D
60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Dans l’affaire :

ENTRE

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [R] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Aurélie PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocat postulant au barreau de TARBES et Maître Cyril IRRMANN de la SCP IRRMANN FEROT ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI, JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat postulant au barreau de TARBES et Maître Matisse BELUSA de la SCP RESOLUTIO AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

CPAM DES HAUTES PYRENEES
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante

Mutuelle OCIANE – 434 243 085
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillante

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 15 Septembre 2026 où était présent M. ERNST Nicolas, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier,

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 06 Octobre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [H] a été victime, alors qu’il circulait à vélo, d’un accident de la circulation routière impliquant M. [W], conducteur d’un véhicule assuré auprès de la compagnie La Préservatrice Foncière Assurances, aux droits de laquelle est venue la société SA Allianz IARD.
M. [R] [H] a été gravement blessé, présentant un polytraumatisme qui a conduit à une amputation fémorale de la jambe droite.

Par arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Saint-Denis-de-La Réunion en date du 19 octobre 1995, le droit à indemnisation de Monsieur [H] a été reconnu à hauteur de 2 991504 francs.

La société SA Allianz IARD a procédé à son indemnisation.

L’état de santé de Monsieur [H] a connu deux aggravations, survenues respectivement en 2009 et en 2018. Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 5 juillet 1985, la victime a sollicité la prise en charge de ces aggravations auprès de l’assureur.
La société Allianz IARD a procédé au versement de deux provisions le 19 octobre 2020 et le 20 avril 2022.
Le 15 novembre 2021, une expertise médicale contradictoire et amiable s’est tenue, réunissant le Docteur [C], médecin-conseil de la victime, le Docteur [E], médecin-conseil d’Allianz, ainsi que Monsieur [F], ingénieur orthoprothésiste.
Le 19 novembre 2024, et sur la base des conclusions de l’expertise, M. [H] a adressé une demande d’indemnisation à la société SA Allianz IARD.
Malgré plusieurs relances effectuées entre le 7 mars 2025 et le 19 février 2026, l’assureur est resté taisant.
Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties.
Par acte en date des 19 et 22 juin 2026, M. [R] [H] a assigné la société SA Allianz IARD, la CPAM des Hautes Pyrénées et la mutuelle OCIANE, au visa des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, devant le Tribunal Judiciaire de Tarbes afin de :
– JUGER que Monsieur [R] [H] est recevable et bien fondé en ses demandes,

– CONDAMNER Allianz IARD à payer, a titre provisionnel, en sus des provisions déja versées, à M. [R] [H] la somme de 300.000,00 €,
– JUGER que les sommes mises à la charge d’Allianz IARD porteront intérêt au taux légal à compter du 19 novembre 2024 (date de la réclamation), avec anatocisme,
– CONDAMNER la SA Allianz IARD à payer à M. [R] [H] la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la SA Allianz IARD aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me PARGALA, Avocat aux offres de droits,
– JUGER que la SA Allianz supportera l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus aux articles R 631-4 du Code de la consommation et L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution qui pourraient être supportés par le requérant,
– DECLARER la décision commune a la CPAM des Hautes-Pyrénées ainsi qu’à la Mutuelle OCIANE.

Au soutien de sa demande, M. [R] [H] explique que la responsabilité et le droit à indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas sérieusement contestable. Il fait valoir que son droit à une indemnisation intégrale a été reconnu par l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis du 19 octobre 1995 et que la société SA Allianz IARD ne l’a jamais contesté, ni pour le préjudice initial ni pour les aggravations successives, reconnaissant sa responsabilité en versant des règlements provisionnels.
Il estime que son état de santé s’est aggravé, ce qui a été constaté par une expertise amiable et invoque les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile pour solliciter une provision. Il explique que le silence et l’inaction de l’assureur depuis sa demande de novembre 2024 le prive de moyens essentiels, notamment pour l’acquisition de prothèses, l’aménagement de son véhicule et le recours à une tierce personne, alors même que ces besoins sont reconnus par le médecin-conseil de l’assureur et l’orthoprothésiste. Il conclut que l’obligation à indemnisation concernant l’aggravation n’est pas contestable en son principe.
Concernant le quantum, il rappelle que l’évaluation chiffrée de ses préjudices est basée sur l’expertise amiable, qui n’a fait l’objet d’aucune contestation pendant près de deux ans. Dès lors, il considère que rien ne s’oppose au versement d’une provision de 300 000,00 €.
Enfin, il invoque les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil pour solliciter l’application des intérêts légaux. Il fait valoir que le comportement de la société Allianz IARD, caractérisé par un silence prolongé depuis 2024, rend inéquitable que les frais irrépétibles restent à sa charge, justifiant ainsi l’allocation de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions responsives, la SA ALLIANZ IARD a sollicité de :
JUGER qu’il existe une contestation sérieuse quant à la recevabilité de l’action de Monsieur [H] portant sur ses préjudices résultant de l’aggravation survenue le 8 juillet 2009 ; JUGER qu’il existe une contestation sérieuse concernant les demandes provisionnelles formées par Monsieur [H] au titre de ses aggravations dès lors que le préjudice initial n’est pas déterminé ; JUGER qu’il existe une contestation sérieuse concernant le principe et le quantum des demandes provisionnelles formées par Monsieur [H] ; Par conséquent,
DEBOUTER M. [H] de l’intégralité de ses demandes.

La SA ALLIANZ IARD fait valoir qu’il existe plusieurs contestations sérieuses au sens de l’article 835 du Code de procédure civile.
En premier lieu, selon elle, le préjudice initial de M. [H] n’est pas déterminé. Elle rappelle qu’en matière d’aggravation, la détermination du préjudice initial est une condition indispensable pour distinguer le dommage d’origine de l’aggravation et éviter toute double indemnisation. Elle relève que M. [H] ne produit aucune pièce médicale concernant le dommage initial ni sur son parcours de soin entre 1996 et 2007, rendant impossible toute comparaison médico-légale.
S’agissant de l’aggravation du 8 juillet 2009, la SA ALLIANZ IARD estime que l’action est prescrite en application de l’article 2226 du Code civil. Elle considère que la consolidation a été fixée au 8 décembre 2010, rendant l’action irrecevable après le 8 décembre 2020, alors que l’assignation n’est intervenue que le 22 juin 2026. Par ailleurs, elle conteste le quantum des préjudices pour cette période, estimant qu’en l’absence de nouveau déficit fonctionnel permanent, un besoin accru en tierce personne est improbable.
Concernant l’aggravation de 2018, la SA ALLIANZ IARD conteste le principe et le coût des dépenses de santé futures. Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation pour soutenir que l’amélioration technique d’un appareillage ne constitue pas un préjudice nouveau. Elle fait valoir que le choix de la prothèse Genium X3 relève d’une volonté de sophistication et non d’un besoin fonctionnel prouvé, le rapport d’expertise ne contenant aucun essai comparatif ni formulaire CERFA.
La défenderesse invoque également l’impossibilité d’évaluer le besoin supplémentaire en tierce personne, le déficit fonctionnel permanent et les frais de logement adapté, faute de référence au préjudice initial. Elle soutient que les aménagements de logement demandés ne sont pas objectivés par l’expertise. Enfin, elle conteste les frais de véhicule adapté, estimant que la demande repose sur une hypothèse non vérifiée, puisque l’indemnisation initiale a pu inclure le renouvellement viager d’un véhicule.
Elle conclut à l’existence de contestations sérieuses et au débouté des demandes de M. [H].

La mutuelle OCIANE MATMUT a adressé un courrier à la juridiction, réceptionné le 13 juillet 2026, communiquant le montant des prestations réglées au titre du dossier à hauteur de 2641,69 € et a sollicité de lui voir déclarer opposable la décision à venir.

La mutuelle OCIANE MATMUT citée par acte remis à personne morale, n’a pas comparu, ni été représentée à l’audience.

La CPAM a adressé un courrier à la juridiction, réceptionné le 2 juillet 2026, communiquant le montant des prestations réglées au titre du dossier à hauteur de 22 861€ et a indiqué ne pas souhaiter intervenir, la victime ayant été prise en charge au titre du risque maladie.
La CPAM, citée par acte remis à personne morale, n’a pas comparu, ni été représentée à l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 juillet 2026 et renvoyée au 15 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action
L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Les articles 31 et 32 du code de procédure civile disposent que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

En l’espèce la SA ALLIANZ IARD conteste la recevabilité de l’action de M. [R] [H], faisant valoir la prescription de l’action en raison de la date de consolidation de l’aggravation survenue en 2009 retenue au 8 décembre 2010 par l’expertise amiable.

M. [R] [H] soutient que son état ne peut être considéré comme consolidé compte tenu de la dégradation progressive de son état de santé.

Il résulte des pièces produites que la détermination du point de départ du délai de prescription invoqué est susceptible de faire débat, il ne peut appartenir au juge des référés, juge de l’évidence de déclarer que l’action que M. [R] [H] intenterait devant les juges du fond prescrite, cette appréciation dépassant son office.

Il y a lieu de rejeter l’exception soulevée au titre de la prescription et de déclarer l’action de M. [H] recevable.

Sur la demande de provision
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision susceptible d’être ainsi allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Il résulte de la jurisprudence concernant le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu’une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé. Ces conditions sont cumulatives.

En l’espèce, la demande de provision formée par M. [H] n’apparaît pas incontestable en son principe, ni en son quantum, dès lors qu’elle est fondée sur le seul rapport d’expertise amiable et contradictoire réalisé par les docteurs [E], [U] et l’orthopédiste M. [F] qui a relevé « l’absence de pièces médicales pour la période de prise en charge initiale jusque 2007 » ne permettant pas de savoir ce qui a été évalué lors des expertises précédentes.

Il en résulte que le préjudice initial n’est pas déterminé, alors que l’aggravation de l’état de santé de la victime en lien avec l’accident nécessite une comparaison avec l’état antérieur justifiant l’indemnisation déjà intervenue, et ce afin, de dire s’il y a lieu de retenir une telle aggravation et dans quelle mesure, ce que ne peut suffire à établir le rapport d’expertise des docteurs [E] et [U] et l’orthopédiste M. [F], en l’état.

Il n’y a donc pas lieu à référé concernant la demande de provision.

Sur l’article 700 et les dépens
En l’absence d’établissement d’une aggravation de l’état de santé de M. [H] en lien avec l’accident à ce stade de la procédure, alors que la procédure amiable a donné lieu à la réalisation d’une expertise contradictoire, il n’y a pas lieu de condamner la SA ALLIANZ IARD à payer les frais irrépétibles du requérant.

Les dépens seront à la charge de M. [H].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision ;

REJETTE l’exception soulevée au titre de la prescription de l’action par la SA ALLIANZ IARD ;

DECLARE l’action de M. [R] [H] recevable.

DIT n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande de provision formée par M. [R] [H] à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD.

DECLARE la décision commune et opposable à la CPAM des Hautes Pyrénées et à la mutuelle OCIANE.

DEBOUTE M. [R] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens seront à la charge de M. [R] [H].

Ordonnance rendue le 06 Octobre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.

Le Greffier, Le Président,
Corinne BARROERO Nicolas ERNST