TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 2 octobre 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/11046 N° RG : 2026CG00480 CREDIT LYONNAIS contre M. [E] [K]

DEMANDEUR

[Adresse 1] LYONNAIS [Adresse 2] comparant par Audrey SEUX [Adresse 3]

DEFENDEUR

M. [E] [K] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 septembre 2026

Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 2 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 3 juillet 2026, la société CREDIT LYONNAIS a fait délivrer assignation à Monsieur [K] [E] aux fins d’entendre :

Condamner Monsieur [K] [E] à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 43.850,11 € en exécution de son engagement de caution personnelle et solidaire avec intérêts de retard au taux de 5,07 % à compter du 12/03/2024 ;

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par année entière et successive, commençant à courir à compter du 12/03/2024 ;

Condamner Monsieur [K] [E] à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000 € ;

Condamner Monsieur [K] [E] aux entiers dépens en ceux compris les frais de la procédure d’injonction de payer antérieure et les frais de mise en demeure.

SUR CE

Monsieur [K] [E] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu’il n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [K] [E] à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 43.850,11 € en exécution de son engagement de caution personnelle et solidaire avec intérêts de retard au taux de 5,07 % à compter du 12/03/2024 ;

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par année entière et successive, commençant à courir à compter du 12/03/2024 ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [K] [E] à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 43.850,11 € (quarante-trois mille huit cent cinquante euros et onze centimes) en exécution de son engagement de caution personnelle et solidaire avec intérêts de retard au taux de 5,07 % à compter du 12/03/2024 ;

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts, par année entière et successive, commençant à courir à compter du 12/03/2024 ;

Condamne Monsieur [K] [E] au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [K] [E] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.