2026F00705 – 2627500003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F705 Références : La SARL HLC FINANCE & ASSURANCES – 2026RJ208

DEMANDEUR (S) :

La SARL HLC FINANCE & ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Non inscrit au RCS – 798 678 223 RM 06

Assistée par Maître [N] [R]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Juges : Monsieur Monsieur

Monsieur Bruno BAYEMI Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Ministère public : Monsieur Gwennhaël DE CLERCQ

Suivant procès-verbal en date du 21/09/2026, Maître [N] [R] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :

La SARL HLC FINANCE & ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

RCS [Localité 2] N°: 798678223

ACTIVITE : Courtier en opérations de banque et en service de paiement. Courtage d’assurance.

DIRIGEANT :

Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 3].

Le débiteur d’une part, le représentant du personnel d’autre part, ont été appelés et avisés d’avoir à comparaître à l’audience de chambre du conseil tenue le 29/09/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

In limine litis, sur la compétence

Attendu qu’

in limine litis

, il y a lieu de statuer sur la compétence du tribunal de commerce d’Antibes ;

Que l’article R.600-1 du code de commerce dispose que : « Sans préjudice des dispositions du 2° de l’article L. 721-8 et de l’article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France. Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial »;

Que la SARL HLC FINANCE & ASSURANCES a été immatriculée au RCS de [Localité 2] le 19/01/2024 ;

Que suivant procès-verbal en date du 21/09/2026, Maître [N] [R] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SARL HLC FINANCE & ASSURANCE ;

Que dans le cas où il s’avère qie le siège social est fictif, et que le véritable centre des intérêts de la personne morale est situé dans un autre lieu, il est conforme à l’intérêt des créanciers et à la réalité économique de retenir la compétence du tribunal de commerce où la personne morale a le centre principal de ses intérêts ;

Qu’ainsi, le tribunal de commerce d’Antibes se déclarera compétent ;

Sur la demande en principal

Attendu que des renseignements fournis à l’audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre Ier du code de commerce et d’ouvrir en conséquence une période d’observation ;

Attendu que conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L. 631-1 du code de commerce,

Le ministère public avisé,

DECLARE

le tribunal de commerce d’Antibes compétent pour apprécier la déclaration de cessation des paiements de la SARL HLC FINANCE & ASSURANCE ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements de :

La SARL HLC FINANCE & ASSURANCES [Adresse 3]

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/05/2026 ;

DESIGNE Madame [J] [I] en qualité de juge-commissaire ;

NOMME SELARL GM prise en la personne de Maître [V] [B], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE

conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce la

SELAS [E] [M] [F] – [C] [A] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIE, prise en la personne de Maître [W] [F] demeurant [Adresse 4]

, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle l’activité sera poursuivie ;

FIXE

d’ores et déjà et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire au rôle du tribunal pour l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 24 NOVEMBRE 2026 A 09 heures 00

pour voir statuer sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;

ENJOINT

la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ;

Une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ;

L’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L. 622-17 du code de commerce ;

Étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;

DIT

que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l’article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ;

INVITE

le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l’entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l’article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ;

DIT

que conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;

DIT

que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;

DIT

que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture ;

ORDONNE

par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MAÎTRE QUITTERIE MANDRON RIVIERE GREFFIER Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.