COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/00927 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PKER

auquel a été joint N° RG 22/2735

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 11 JANVIER 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN

N° RG 16/00903

APPELANTS :

Monsieur [C] [X] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de gérant et associé de la SCI CYMAE, et d’ancien gérant et associé des sociétés PATATE & [K] et PLANETA CAFE

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

et

S.C.I. CYMAE en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me David DUPETIT de la SCP GIPULO – DUPETIT – MURCIA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Autre(s) qualité(s) : Appelants dans 22/02735 (Fond)

INTIMEES :

S.A.S. ARISTON FRANCE, venant aux droits de la SAS [V], RCS de [Localité 4] n° 399 161 413, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Autre(s) qualité(s) : Intimé sur appel provoqué dans 22/00927 (Fond)

non représentée – assignée le 16 août 2022 à personne habilitée

S.A. GENERALI IARD, en ses qualités d’assureur de responsabilité civile de la SARL PATATE ET [K] et de la SARL PLANETA CAFE et d’assureur multirisque de la SCI CYMAE – conclusions irrecevables ord du 13 avril 2023

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Fabrice DI FRENNA de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER – non plaidant

qualité(s) : Intimé dans 22/02735 (Fond)

Société ARCHI PLURY

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué sur l’audience par Me Julie SALA PAULO, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

qualité(s) : Intimé sur appel provoqué dans 22/00927 (Fond)

S.A. MAAF ASSURANCES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 542 073 580, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentée par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER

qualité(s) : Intimé dans 22/00927 (Fond)

Ordonnance de clôture du 19 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL

ARRET :

– réputé contradictoire,

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thierry CARLIER, conseiller faisant fonction de président en remplacement du président de chambre empêché et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI Cymae a fait édifier un immeuble à usage de parc de loisirs et de bar-restaurant sis [Adresse 8] à Perpignan, sous la maîtrise d »uvre complète de la société Archi Plury et avec l’intervention de la société DDA en charge du lot plomberie-sanitaire.

Afin d’assurer le financement de cette opération, Monsieur [C] [X] a cédé le terrain sur lequel serait construit l’immeuble à la société Sogebail, qui a conclu avec la SCI Cymae, société créée par le vendeur, un contrat de crédit-bail devant notaire le 13 mars 2008.

Le 11 avril 2008, la SCI Cymae a conclu deux contrats de sous-location avec la SARL Patate & [K] et la SARL Planeta Café, assurées auprès de la société Generali IARD, afin d’exploiter le parc de loisirs et le bar-restaurant. Ces trois sociétés étaient gérées par Monsieur [C] [X].

Dans le cadre des travaux confiés par la SCI Cymae à la société DDA selon marché du 24 novembre 2007, cette dernière a notamment fourni et posé un cumulus de marque [V] acquis auprès d’un tiers le 29 février 2008.

Les travaux effectués par la société DDA ont été réceptionnés le 17 avril 2008 avec réserves levées le 4 juillet 2008.

Le cumulus de marque [V], installé initialement au rez-de-chaussée du local, a été déplacé le 30 juillet 2008 sur une mezzanine à la demande de la SCI Cymae.

Quatre sinistres se sont alors successivement produits, les 24 et 25 juin, 1er juillet et 14 août 2010 se traduisant notamment par des dégâts des eaux au détriment des trois sociétés gérées par Monsieur [X].

En l’absence d’accord sur le montant définitif de l’indemnisation, après un premier versement effectué par la société Generali IARD, la société DDA et son assureur, la société MAAF Assurances, ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise ordonnée le 29 février 2012. La même décision de justice a condamné la société DDA et la MAAF à verser des provisions de 35 000 euros à la SCI Cymae, 13 000 euros à la SARL Patate & [K] et 15 000 euros à la SARL Planeta Café.

L’expert judiciaire [O] [A] a déposé son rapport définitif le 18 juillet 2013.

Le 23 avril 2014, la SCI Cymae, la SARL Patate & [K] et la SARL Planeta Café ont obtenu un complément de provision du juge des référés, décision infirmée en appel le 12 mars 2015.

La SARL Planeta Café a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2015.

Les 29 janvier, 1er et 11 février 2016, la SARL Planeta Café, représentée par son liquidateur judiciaire, Madame [N] [R], la société MAAF Assurances, la SARL Patate & [K] et Monsieur [X] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de gérant des trois sociétés précédentes, ont assigné les sociétés Generali IARD, [V] et MAAF Assurances devant le tribunal de grande instance de Perpignan aux fins d’indemnisation de leurs préjudices matériels conformément au rapport d’expertise judiciaire, de versement d’une provision en ce qui concerne le préjudice immatériel et d’annulation partielle du rapport d’expertise judiciaire avec nouvelle expertise sur l’évaluation des préjudices immatériels.

Le 27 juillet 2016, la SARL Patate & [K] a été à son tour placée en liquidation judiciaire.

En cours de procédure, la société MAAF Assurances a appelé dans la cause la société Archi Plury. Les deux instances ont été jointes le 14 décembre 2017.

Par jugement réputé contradictoire en date du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a :

– Dit que la SARL Patate & [K] et la SARL Planeta Café, représentées par leur liquidateur judiciaire, Maître [N] [R], ainsi que la société MAAF Assurances et Monsieur [C] [X] sont forclos en leurs demandes contre la société Archi Plury ;

– Dit recevable la demande d’expertise formée à l’encontre de la SA Generali IARD afin qu’elle lui soit opposable ;

– Condamné la société MAAF Assurances à payer, à titre d’indemnisation du préjudice matériel causé par le sinistre du 24 juin 2010 :

o A la SARL Patate & [K] représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [N] [R], une somme de 2 557,10 euros ;

o A la SARL Planeta Café, représentée par son liquidateur judiciaire Maître [N] [R], une somme de 17 111,89 euros;

– Dit que les sommes déjà perçues par la SARL Patate & [K] et la SARL Planeta Café à titre provisionnel viendront en déduction des condamnations mentionnées au chef de dispositif précédent ;

– Condamné la société MAAF Assurances à payer à la SA Generali IARD, subrogée légalement dans les droits de la SARL Planeta Café, une somme de 17 111,89 euros ;

– Condamné la société MAAF Assurances aux dépens de l’instance, qui incluront les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référé le 29 février 2012 dans l’instance n°12/50 et ayant donné lieu à dépôt de son rapport définitif par l’expert [O] [A] le 18 juillet 2013, avec distraction au profit de la SCP Raffin et Associés;

– Condamné la société MAAF Assurances à indemniser de leurs frais irrépétibles :

o La SARL Patate & [K] et la SARL Planeta Café, représentées par leur liquidateur judiciaire, Maître [N] [R], la société MAAF Assurances et Monsieur [C] [X], considérés dans leur ensemble, à hauteur de 5 000 euros ;

o La société Archi Plury, la SAS [V] et la SA Generali IARD à hauteur de 1 500 euros chacun ;

– Débouté les parties de toute autre demande.

Par déclaration d’appel enregistrée par le greffe le 16 février 2022, la SCI Cymae et Monsieur [C] [X] ont régulièrement relevé appel de ce jugement à l’encontre de la SA MAAF Assurances.

Par déclaration d’appel enregistrée par le greffe le 20 mai 2022, la SCI Cymae et Monsieur [C] [X] ont régulièrement relevé appel de ce jugement à l’encontre de la SA Generali IARD.

Le 16 août 2022, la MAAF a assigné en appel provoqué la société Archi Plury et la société Ariston, cette dernière n’ayant pas constitué avocat.

Par ordonnance de jonction en date du 5 janvier 2023, les procédures ont été jointes par le conseiller chargé de la mise en état de la cour d’appel de Montpellier.

Par ordonnance du 13 avril 2023, les conclusions de la SA Generali ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état.

Vu les conclusions remises au greffe le 13 mai 2022 par la SCI Cymae et Monsieur [C] [X] ;

Vu les conclusions remise au greffe le 31 août 2022 par la SA MAAF Assurances;

Vu les conclusions remises au greffe le 13 octobre 2022, par la SARL Archi Plury;

MOTIFS DE l’ARRÊT :

Sur l’origine des désordres et leur imputabilité :

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que l’installation réalisée par l’entreprise DDA ne comportait :

– aucun robinet thermostatique (malgré l’obligation réglementaire, un mitigieur ayant seulement été mis en place après le sinistre du 1er juillet 2010) ;

– aucun bac de rétention n’a été prévu puis mis en place pour éviter les débordements intempestifs sur un plancher de combles non accessible sauf par une échelle mobile ;

– aucun réducteur de pression ou vase d’expansion n’a été prévu ou mis en place malgré sa nécessité en cas de pression supérieure ou égale à 3B ou 4,5B.

L’expert ajoute que certains paramètres n’ont pas été vérifiés par l’entreprise DDA avant la réalisation des installations :

– pression d’arrivée d’eau

– débit du réseau d’eau

– qualité de l’eau

L’expert a également relevé que le polyéthylène ( tube P.E.R) a été soumis à des températures importantes que le chauffe-eau n’était pas à même de réguler, sauf par l’intermédiaire de son thermostat et du groupe de sécurité lorsque la pression excède 7 bars , étant rappelé qu’un mitigeur thermostatique n’a été posé que le 1er juillet 2010.

L’expert considère que le 1er sinistre du 24 juin 2010 qui correspond à une coupure franche du tube à 5cm de la sortie d’eau chaude résulte d’une malfaçon ponctuelle dans la mise en oeuvre de la canalisation en sortie de ballon par l’entreprise DDA.

S’agissant du 4ème sinistre du 14 août 2010, l’expert expose que ce sinistre résulte d’un écoulement régulier non quantifié d’eau très chaude ou de vapeur en sortie du groupe de sécurité aboutissant à une fonte du déflecteur plongeant dans l’entonnoir siphon sans que ce dernier ne présente de dommages liés à un excès de température, ajoutant que lors de l’intervention de la SCP [Q] [G] le 15 août 2010, le capot du chauffe-eau avait été retiré, ce qui ne permettait plus au thermostat de sécurité intégré de jouer normalement son rôle.

L’expert indique cependant qu’il ne dispose d’aucun élément permettant de déterminer qui est à l’origine de la dépose de ce capot et quand.

Il conclut que le sinistre du 24 juin 2010 est attribué à une malfaçon ponctuelle dans la mise en oeuvre des canalisation PER par l’entreprise DDA.

Pour le sinistre du 14 août 2010, l’expert propose de l’imputer à hauteur de 10 % au maître d’oeuvre Archi Plury qui a validé le déplacement du chauffe-eau en combles sans que des réserves soient émises sur les non-conformités commises par l’entreprise DDA et à hauteur de 90 % pour les exécutants, à savoir la société DDA et la société [V], l’expert précisant sur ce point que le fait qu’il soit possible de manoeuvrer la molette en dehors des spécifications sans que cette possibilité soit clairement annoncée dans la notice technique amène à s’interroger sur le respect de la norme précisant que les chauffe-eau fermés doivent être construits de façon telle que les soutirages répétés n’entraînent pas une ébullition.

Sur la nature des désordres et la garantie de la MAAF :

Au préalable, il convient de constater que la MAAF sollicite la confirmation du jugement dont appel en toutes ses dispositions critiquées par la SCI Cymae et Monsieur [C] [X] et en particulier en ce qu’il a jugé que seul le sinistre du 24 juin 2010 engageait l’obligation d’assurance de la SA MAAF ès qualités d’assureur de la SARL DDA et débouté les concluants de leurs demandes d’indemnisation au titre des autres sinistres, notamment celui du 14 août 2010.

Il en résulte que s’agissant du premier sinistre, la MAAF ne conteste plus dans le cadre de ses dernières conclusions d’ appel son obligation à garantie en sa qualité d’assureur décennal de la SARL DDA, sollicitant même la confirmation du jugement en ce qu’il l’a condamné à verser respectivement les sommes de 2 557,10 euros et 17 111,89 euros à la SARL Patate & [K] et à la SARL Planeta Cafe au titre du sinistre du 24 juin 2010, étant rappelé que la SCI Cymae et Monsieur [X] sollicitent uniquement sur ce point l’infirmation du jugement sur les montants alloués au titre du préjudice matériel, demandant la somme de 62 012,10 euros , sous déduction des provisions déjà versées.

Par conséquent, la discussion devant la cour se limite à la nature des désordres résultant du sinistre du 14 août 2010, la MAAF faisant tout d’abord valoir que ni la SCI Cymae, ni Monsieur [X] n’ont la qualité de maître d’ouvrage les autorisant à se prévaloir des dispositions de l’article 1792 du code civil.

Or, force est de constater que le marché de travaux en date du 29 novembre 2007 concernant le lot Plomberie Sanitaire a bien été conclu entre la société Cymae représentée par Monsieur [X], désignée dans le contrat comme ’le Maître d’ouvrage’ et l’entreprise DDA, désignée comme ’L’entrepreneur’, chacune des parties ayant signé le marché en ces qualités.

Le moyen tiré de l’absence de qualité de maîtres d’ouvrage des appelants et de leur impossibilité de se prévaloir des dispositions de l’article 1792 du code civil sera en conséquence rejeté.

D’autre part, la MAAF soutient que le sinistre du 14 août 2010 trouverait son origine dans une utilisation non conforme de l’ouvrage par les utilisateurs, ce qui serait une cause exonératoire de la responsabilité de l’entreprise DDA.

L’expert relève que selon le procès-verbal de constat du 15 août 2010, le capot de protection n’était pas en place et que, selon les parties, le thermostat était réglé à son maximum. S’il indique ne pas pouvoir déterminer qui a déposé ce capot et modifié le réglage du thermostat, il précise cependant que le capot semble avoir été déposé après l’installation par l’entreprise DDA d’un mitigeur thermostatique, au mois de juillet 2010, et avant l’intervention de l’entreprise Climatsol, qui a installé un nouveau chauffe-eau.

Il constate également que le chauffe-eau fourni par la SAS [V] est non conforme à la norme technique applicable en ce qu’il permet de manoeuvrer la molette en dehors des spécifications, c’est à dire en dépassant la valeur maximum de réglage du thermostat.

Il précise en effet que des températures supérieures à 98°c imposent que la molette soit positionnée au-delà de l’ergot de butée, ce qui permet à celui qui la manoeuvre de prendre conscience qu’il se situe en dehors des conditions normales d’utilisation.

Or, il rappelle que le chauffe-eau ne porte trace d’aucune information concernant les conséquences possibles de la dépose du capot et/ou d’un réglage hors butée de la molette sur le fonctionnement de l’appareil.

En l’état des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, rien ne permet d’imputer l’ouverture du capot et la manipulation de la molette aux utilisateurs du chauffe-eau, à la société DDA ou au maître d’oeuvre Archi Plury, le déplacement du chauffe-eau dans les combles, deux ans avant la survenance du sinistre du 14 août 2010, n’ayant manifestement aucun rapport avec l’ utilisation anormale du chauffe-eau, dont la molette a été positionnée au delà de l’ergot de la butée, ce qui a provoqué la surchauffe à l’origine de l’inondation.

De même, si l’expert relève que le chauffe-eau fourni par la SAS [V] est non conforme à la norme technique applicable et lui impute une part de responsabilité, force est de constater qu’il n’est formé par la SCI Cymae et Monsieur [X] aucune demande à l’encontre de cette dernière et du fabricant, la SAS Ariston France.

Les appelants seront donc déboutés de leurs prétentions à l’encontre de ces professionnels au titre du sinistre du 14 août 2010.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

La responsabilité de la société DDA dans la survenance du sinistre du 14 août 2010 n’étant pas établie, l’appel en garantie de la MAAF à l’encontre de la société Ariston devient sans objet.

Enfin, en l’état des pièces versées aux débats, rien ne permet d’imputer davantage l’ouverture du capot et la manipulation de la molette à la société Planeta Cafe ou à la société Patate & [K], de sorte que le recours direct exercé par les appelants contre l’assureur de ces dernières, la société Generali, sera rejeté.

Sur les demandes formées à l’encontre de la SARL Archi Plury :

La société Archi Plury fait valoir d’une part que la MAAF ne demande pas, dans le dispositif de ses écritures, l’infirmation ou l’annulation du jugement déféré en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes à l’encontre de la société Archi Plury.

Elle conclut que la cour ne pourra donc que confirmer le jugement du 11 janvier 2022.

Il est constant ( Cour de cassation 2ème ch civ, 18 juin 2026, n° 23-18.170) que lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle est saisie.

En l’espèce, il se déduit des conclusions de la MAAF et de leur dispositif que cette dernière demande bien l’infirmation du jugement en ce qu’il a déclaré forclose son action à l’encontre de la société Archi Plury, la MAAF sollicitant que cette dernière soit condamnée à la relever et garantir de toute condamnation.

Ce moyen sera donc rejeté.

D’autre part, il convient de rappeler que le non respect des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile pour former appel incident ou provoqué ne pouvait être invoqué que devant le conseiller de la mise en état et non devant la cour.

Enfin, le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu la forclusion du délai décennal pour agir contre la société Archi Plury, rappelant que la réception est intervenue le 17 avril 2008 et que les demandes contre la société Archi Plury n’ont été formées que le 13 mars 2019, l’ action étant en conséquence forclose, que se soit au titre de la garantie légale ou sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

Sur les préjudices :

Le préjudice matériel pour le sinistre du 24 juin 2010 a été évalué par l’expert à 17 111,89 euros pour la SARL Planeta Café et à 2 557,10 euros pour la SARL patate & [K].

Les appelants reprochent à l’expert de ne pas avoir tenu compte de la perte de marchandises consécutive à l’arrêt des congélateurs de la SARL Planeta Café, ayant entraîné la perte d’un mois de stock pour les sociétés Planeta Café et Patate & [K], ni des frais d’intervention en réparation sur les matériels sinistrés.

Ils réclament en conséquence une somme de 62 012,10 euros au titre de leur préjudice matériel, sous déduction des 35 000 euros de provisions déjà versées.

La MAAF réplique que la SCI Cymae et Monsieur [X] n’ont pas qualité pour agir pour le compte de la SARL Planeta Cafe et de la SARL Patate & [K], ces dernières n’ayant pas relevé appel du jugement et n’étant pas parties à la procédure, d’autant plus qu’elles ont été placées en liquidation judiciaire.

Il est constant que le gérant ou l’ancien gérant d’une société placée en liquidation judiciaire n’a plus qualité pour agir au nom et pour le compte de cette dernière pour obtenir réparation d’un préjudice subi par cette dernière.

En effet, aux termes de l’article L 641-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur qui a seul qualité pour demander, dans l’intérêt collectif des créanciers, la réparation du préjudice subi par la société .

Il est également constant que l’associé ne peut agir personnellement que pour un préjudice qui lui est propre et distinct du préjudice social.

En l’espèce, il résulte des extraits du BODACC versés aux débats que la SARL Patate & [K] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 juillet 2016 et que la liquidation judiciaire de la société Planeta Café a été prononcée le 7 janvier 2015, ces procédures étant toujours en cours.

Il en résulte qu’en l’espèce, seul le liquidateur judiciaire des sociétés Planeta Café et Patate & [K] avait qualité pour agir dans le cadre de la réalisation de l’actif et de la défense des intérêts de la procédure, tant pour solliciter l’indemnisation des préjudices matériels que des préjudices immatériels des deux sociétés.

Force est de constater que contrairement à la première instance, le liquidateur des sociétés Planeta Café et Patate & [K] n’est pas partie à l’instance d’appel.

Par conséquent, la SCI Cymae n’a pas qualité pour solliciter la condamnation de la SA Generali à indemniser les préjudices résultant de la perte de marchandises consécutives à l’arrêt des congélateurs de la SARL Planeta Café et des frais d’intervention en réparation sur les matériels sinistrés.

Par ailleurs, la SCI Cymae et Monsieur [X] n’ont pas davantage qualité pour solliciter, avant dire droit sur l’indemnisation du préjudice immatériel des sociétés Patate & [K] et Planeta Café, et notamment pour évaluer le préjudice économique subi par ces dernières, la désignation d’un expert et une indemnité provisionnelle de 25 000 euros à titre d’indemnité ad litem.

Enfin, comme l’a relevé le tribunal, Monsieur [X] ne justifie pas que le sinistre du 24 juin 2010 lui ait causé un préjudice personnel, que ce soit en sa qualité de gérant ou en son nom personnel, aucun élément produit aux débats ne permettant en tout état de cause de caractériser un tel préjudice.

Compte tenu de ces éléments, le jugement sera confirmé, par substitution de motifs, en ce qu’il a rejeté les demandes de la SCI Cymae et de Monsieur [X] s’agissant des postes de préjudices matériels non retenus par l’expert et s’agissant des préjudices immatériels subis par les sociétés Planeta Café et Patate & [K].

La société MAAF Assurances sera en conséquence condamnée à payer à la SARL Patate & [K] la somme de 2 557,10 euros et à la SARL Planeta Café la somme de 17 111,89 euros au titre de leur préjudice matériel étant précisé que les sommes déjà versées à titre de provision viendront en déduction de ces condamnations.

La SCI Cymae sera également condamnée à rembourser à la MAAF la somme de 35 000 euros qui lui a été allouée par l’ordonnance de référé en date du 29 février 2012.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la SCI Cymae à rembourser à la MAAF la somme de 35 000 euros qui lui a été allouée par l’ordonnance de référé en date du 29 février 2012 ;

Rejette le moyen tiré de l’absence de qualité de maîtres d’ouvrage des appelants et de leur impossibilité de se prévaloir des dispositions de l’article 1792 du code civil ;

Rejette les moyens tiré de l’absence de demande tendant à l’infirmation du jugement et du non restect du délai de l’article 909 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la SCI Cymae et Monsieur [C] [X] à payer à la SA MAAF Assurances la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel ;

Condamne la SA MAAF Assurances à payer à la société Archi Plury la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne in solidum la SCI Cymae et Monsieur [C] [X] aux entiers dépens d’appel.

Le greffier, Le conseiller faisant fonction de président,