RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00419

N° Portalis DBVH-V-B7J-JPHO

AG

Tribunal judicaire de Nîmes

06 janvier 2025

RG:22/04542

[V] [Y]

C/

[W] [Z]

SA [1]

SA [2]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 06 janvier 2025, N°22/04542

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Virginie Nivollet, greffière, lors des débats et Mme Catherine Bouilhères, greffière lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [Y] [V] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (03)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Gilles-Jean Porjejoie de la Scp Portejoie, plaidant, avocat au barreau de Clermont Ferrand et par Me Charline Angot, postulant, avocate au barreau de Nîmes

INTIMÉS :

M. [Z] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

La SA [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 4]

La SA [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentés par Me Véronique Chiarini de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, postulante, avocate au barreau de Nîmes et par Me Thomas Djourno de la Selarl Provansal avocats associés, plaidant, avocat au barreau de Marseille

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 24 septembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [Y] [V], esthéticienne, exploitait un institut de beauté dans le département du Puy-de-Dôme au sein duquel elle pratiquait des épilations définitives à l’aide d’un appareil à lumière pulsée vendu par la société [3].

L’institut a fait l’objet d’une fermeture administrative temporaire en 2008 suite à la plainte d’une cliente.

Mme [V] a été mise en examen puis condamnée par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 26 juin 2013 pour exercice illégal de la médecine et blessures involontaires. Elle était assistée dans le cadre de cette procédure par M. [Z] [W], avocat.

Par jugement du 19 mars 2019, le tribunal de grande instance de Lyon a déclaré prescrite son action engagée le 25 novembre 2014 visant à engager la responsabilité de la société [3].

Par acte du 25 mars 2022, Mme [V] a assigné M. [W] et son assureur la société [2] en responsabilité civile professionnelle devant le tribunal judiciaire de Cusset.

La société [1] est intervenue volontairement à l’instance.

Par ordonnance du 31 août 2022, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement contradictoire du 6 janvier 2025 :

– a débouté Mme [V] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– l’a condamnée à payer à M. [W] et ses assureurs la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Mme [V] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 février 2025.

Par ordonnance du 30 janvier 2026, la procédure a été clôturée le 2 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 16 juin 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 22 avril 2025, Mme [Y] [V], appelante, demande à la cour :

-de réformer le jugement

Statuant à nouveau

– de condamner in solidum M. [W] et les sociétés [4] à lui payer les sommes de :

– 5 000 euros au titre du préjudice moral

– 30 000 euros au titre du manque à gagner

– 25 794, 60 euros au titre de l’impossibilité de revente de l’appareil à lumière pulsée

– 108 000 euros au titre de la perte de valeur du fonds de commerce

– 11 340 euros au titre des honoraires indus

– 2 219, 49 euros au titre des condamnations ensuite de la décision du tribunal de Lyon en date du 19 mars 2019

– de débouter les intimés de l’ensemble de leurs demandes,

– de les condamner in solidum à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle soutient :

– que M. [W] était chargé de la défense de ses intérêts, aussi bien au pénal qu’au civil, depuis 2008 ; qu’elle lui a demandé d’engager une action à l’encontre de la société [3] dès 2010 mais qu’il a attendu un an et demi après le jugement rendu par le tribunal correctionnel pour le faire ; qu’il a ainsi manqué à son obligation de conseil et commis une faute en engageant une action tardive ;

– que la société [3] était redevable envers elle d’une obligation de conseil et d’information, à laquelle elle a manqué en ne l’informant pas que l’appareil vendu était destiné aux médecins ; que la faute commise par M. [W] lui a fait perdre une chance de voir reconnaître la responsabilité du vendeur et donc d’être indemnisée de ses préjudices.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 2 juillet 2025, M. [W] et les sociétés [4] demandent à la cour

-de confirmer en toutes ses dispositions le jugement

Y ajoutant

– de condamner l’appelante aux entiers dépens d’appel dont distraction au profit de la Scp Coulomb-Divisia-Chiarini,

– de la condamner à leur verser une indemnité d’un montant de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils répliquent :

– que l’appelante ne rapporte pas la preuve qu’elle a donné mandat à M. [W] pour engager une action indemnitaire à l’encontre de la société [3] dès 2008 ; que le mandat confié aux fins d’assurer sa défense devant les juridictions répressives n’emportait pas celui d’engager une action indemnitaire au civil ;

– qu’en tout état de cause, aucun manquement ne peut être reproché à M. [W] dans l’action engagée à l’encontre de la société [3], dès lors que l’action n’était nullement prescrite, le point de départ du délai de prescription étant la date de la condamnation pénale faisant interdiction définitive à l’appelante d’exercer l’activité de dépilation au moyen de l’appareil litigieux ; qu’il ne peut lui être reproché de ne pas lui avoir conseillé d’interjeter appel du jugement du tribunal de grande instance de Lyon déclarant l’action prescrite puisque sa mission était terminée à cette date ;

– que même si l’action n’était pas prescrite, l’appelante aurait été déboutée de ses demandes à l’encontre de la société [3] ;

– que les préjudices allégués sont injustifiés et doivent se mesurer exclusivement à la chance perdue.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la responsabilité de l’avocat

Le tribunal n’a retenu aucune faute à l’encontre de celui-ci, au motif que le préjudice invoqué par sa cliente du fait du manquement allégué de la société [3] à son obligation précontractuelle d’information et de conseil était né et connu d’elle dès la notification de l’interdiction d’épilation définitive et donc avant sa décision ; qu’elle ne démontrait en outre pas lui avoir donné mandat de la représenter contre la société [3] devant le tribunal de grande instance de Lyon en temps utile.

L’appelante reproche à l’intimé de n’avoir pas intenté une action civile en responsabilité contre le vendeur de l’appareil de dépilation avant l’expiration du délai de prescription, qui a commencé à courir le 09 février 2009 et non le 26 juin 2013.

L’intimé réplique qu’il n’avait pas reçu mandat d’engager une action indemnitaire à l’encontre de la société [3] avant l’intervention du jugement du tribunal correctionnel et que la prescription de cette action n’était pas acquise lorsqu’elle a été intentée.

Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa version ici applicable, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Dans les rapports avec son client, l’avocat est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle lorsqu’il commet une faute ayant occasionné un préjudice à celui-ci dans l’exercice de son mandat.

L’avocat est tenu envers son client dont il est chargé d’assurer la défense des intérêts à une obligation de diligence. Il est tenu d’accomplir les actes de procédure nécessaires et d’assurer la défense de son client, dans les délais prescrits et de sa propre initiative, en préservant au mieux ses intérêts.

Il est également tenu à une obligation d’information et un devoir de conseil sur l’opportunité d’engager une action, sur l’argumentation à développer et les différentes demandes à formuler, sur les voies et moyens de droit utilisables et le déroulement de la procédure.

En l’espèce, suite à l’arrêté du 11 décembre 2008 du préfet du Puy-de-Dôme, Mme [V] a dû suspendre pour une durée de deux mois ses prestations d’épilation définitive par laser et électrocoagulation.

Une information judiciaire a été ouverte à son encontre pour exercice illégal de la médecine.

Par courrier du 9 février 2009, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme l’a mise en demeure de cesser cette activité.

Durant l’information judiciaire, puis à l’audience du tribunal correctionnel du 23 mai 2013, à l’issue de laquelle elle a été condamnée pour des faits d’exercice illégal de la médecine et blessures involontaires sans incapacité par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, elle était assistée de M. [Z] [W], avocat.

Par acte du 25 novembre 2014, elle a fait assigner la société [3] devant le tribunal de grande instance de Lyon en réparation de ses préjudices, invoquant un manquement de celle-ci à ses obligations d’information et de conseil.

Le jugement du 19 mars 2019 mentionne qu’elle était représentée, dans le cadre de cette procédure, par M. Vincent de Fourcroy, avocat au barreau de Lyon, et par M. [G] [I], avocat au barreau de Marseille.

Néanmoins, il ressort du courrier électronique adressé par M. [W] à Mme [V] le 27 mars 2017, qu’il la représentait mais qu’il était contraint, pour des raisons médicales, de cesser pour une période indéfinie, son activité professionnelle, et que M. [I] pouvait reprendre son dossier et le mener à son terme dans les mêmes conditions.

Il est ainsi établi que l’appelante avait confié à l’intimé un mandat d’assistance dans le cadre de la procédure pénale engagée contre elle, et un mandat de représentation pour introduire une action en responsabilité civile contre le vendeur de l’appareil de dépilation.

Cependant, à l’instar du premier juge, la cour relève que Mme [V], qui reproche à son avocat de ne pas avoir engagé cette seconde procédure en temps utile, qui ne rapporte pas la preuve de la date à laquelle elle a donné le mandat d’agir au civil n’établit pas lui avoir donné mandat pour ce faire en même temps qu’elle lui donnait mandat pour l’assister dans le cadre de la procédure pénale.

Or, le mandat pour assurer sa défense au pénal n’emporte pas à lui seul mandat pour l’assister ou la représenter dans le cadre d’autres procédures, civiles ou pénales.

Mme [V] verse aux débats deux courriers adressés à M. [W] les 16 avril et 12 mai 2019, dans lesquels elle lui reproche de ne pas avoir donné suite à ses « demandes de se retourner contre le fournisseur d’appareils de dépilation [3], exprimées tout au long de la première procédure (2009 à 2013) » et de lui avoir « toujours conseillé qu’il n’était pas possible d’entamer une action contre ce fournisseur » tant que le jugement correctionnel n’était pas rendu.

Alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, elle ne produit aucun échange entre elle et son avocat (courriers, mails, convention d’honoraires), concomitant à la procédure pénale permettant d’établir l’existence d’un mandat pour introduire une action civile en responsabilité contre la société [3].

Dans ces conditions, elle ne peut lui reprocher d’avoir manqué à son obligation de diligence, d’information et de conseil, alors qu’elle n’établit pas lui avoir donné mandat avant l’expiration du délai de prescription pour rechercher la responsabilité du vendeur de l’appareil de dépilation.

La preuve d’une faute de l’intimé n’étant pas rapportée, le jugement est confirmé.

Le moyen développé par l’intimé relatif à l’absence de prescription de l’action est dès lors sans objet.

Sur les autres demandes

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

L’appelante, qui succombe, est condamnée aux dépens de la procédure d’appel et à payer aux intimés la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu le 6 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Nîmes en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Mme [Y] [V] aux dépens d’appel, distraits au profit de la SCP Coulomb-Divisia-Chiarini pour ceux dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne Mme [Y] [V] à payer à M. [Z] [W], à la société [2] et à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.