Cour d’appel, 2ème chambre section A, 24 septembre 2026, RG n° 25/04170
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
N° RG 25/04170 – N° Portalis DBVH-V-B7J-J2AN
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 01 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 19/04565
Société SCCV SERNHAC [Adresse 1] Société civile de construction vente, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°793 595 646, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocat au barreau D’AVIGNON
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocat au barreau D’AVIGNON
INTIMES
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, cadre greffier, présent lors des débats tenus le 23 Juin 2026 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04170 – N° Portalis DBVH-V-B7J-J2AN,
Vu les débats à l’audience d’incident du 23 Juin 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,
Par jugement du 1er décembre 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes :
-Rejette les demandes de la SCCV Sernhac [Localité 5] [Adresse 6]
-Condamne la SCCV [Adresse 7] à payer à M. [Z] [H] la somme de 5700 euros au titre de ses honoraires
-Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de M. [Z] [H]
-Condamne la SCCV Sernhac [Localité 5] Hameau de Perrières aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la SCP Albertini Alexandre L’Hostis
-Condamne la SCCV [Adresse 8] [Localité 6] à payer la somme de 2000 euros à M. [Z] [H] et la Mutuelle des Architectes Français
-Rejette les autres demandes.
La SCCV [Adresse 8] [Localité 6] a formé appel de ce jugement le 23 décembre 2025.
Par conclusions signifiées par RPVA le 16 avril 2026, M. [Z] [H] et la Mutuelle des architectes français ont sollicité du conseiller de la mise en état :
Par application de l’article 524 du code de procédure civile
Ordonner la radiation de l’affaire enrôlée sous le RG n° 25/04170
Dire que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours
Condamner la SCCV [Adresse 8] [Localité 6] aux dépens de l’incident
Ils font valoir que l’appelante n’a toujours pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre et qu’elle ne justifie pas que le paiement de la somme de 7700 euros serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ni qu’elle serait dans l’impossibilité d’y procéder, son défaut de paiement n’ayant d’autre cause que la volonté de se soustraire à la décision de justice.
Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 23 juin 2026 aux fins qu’il soit statué sur l’incident.
Dans ses écritures en réplique déposées le 22 juin 2026, la SCCV Sernhac [Localité 5] Hameau de [Localité 6] sollicite :
Vu l’article 524 du code de procédure civile
DEBOUTER M. [Z] [H] et la MAF de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions
CONDAMNER in solidum M. [Z] [H] et la MAF à supporter les dépens de l’incident et à payer à la SCCV [Adresse 8] [Localité 6] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
La SCCV Sernhac [Localité 5] Hameau de [Localité 6] soutient que :
-le projet immobilier mis en ’uvre par elle a été, malheureusement, émaillé de nombreux et multiples manquements de la maîtrise d »uvre, en la personne de M. [Z] [H], combinés à ceux des différents autres constructeurs et intervenants
-tous ces manquements professionnels ont entraîné un projet, devenu chaotique, la mettant dans une situation judiciaire et financière complexe, de telle sorte qu’aujourd’hui, nonobstant l’appel, elle est incapable d’exécuter les sommes mises à sa charge par le jugement de première instance
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 24 septembre 2026.
SUR CE
Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile :
« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »
Il est constant que la SCCV [Adresse 8] [Localité 6] n’a procédé à aucune exécution de la décision frappée d’appel.
Il est rappelé que le conseiller de la mise en état n’a pas à examiner des moyens touchant au fond du litige.
En l’espèce, la SCCV Sernhac [Localité 5] Hameau de [Localité 6] ne produit aucun élément permettant de justifier des conséquences manifestement excessives, ni qu’elle serait dans l’impossibilité d’exécuter la décision, notamment eu égard à sa situation économique et financière, les seules pièces produites étant relatives au fond du litige.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de radiation.
La SCCV [Adresse 8] [Localité 6] est condamnée aux dépens mais l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [H] et de la MAF.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement :
– Prononce la radiation de l’affaire n° 25/04170, en raison de l’inexécution par la SCCV [Adresse 8] Perrières du jugement rendu le 1er décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Nîmes,
– Rappelle que cette radiation emporte suppression de l’affaire du rang des minutes des affaires en cours,
– Dit que, sauf si la péremption est acquise, l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’exécution de la décision attaquée,
– Rejette le surplus des demandes,
– Dit n’y avoir lieu à appliquer l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [Z] [H] et de la MAF,
– Condamne la SCCV Sernhac le Hameau de [Localité 6] aux dépens.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.