Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 26/02741
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Résumé
Un appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. La procédure a été enregistrée sous un premier numéro au répertoire général de la cour d’appel.
Une autre procédure était déjà pendante devant cette même cour sous le numéro 26/2586. Le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures et décidé que l’instance se poursuivrait sous ce seul numéro.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
Textes cités
Non applicable