Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 26/02806
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Résumé
Des appelants ont interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. Plusieurs intimés, dont des personnes physiques, une société commerciale et une compagnie d’assurance, sont concernés par la procédure.
Une procédure d’appel enregistrée sous le numéro RG 26/02806 était pendante devant la cour. Le magistrat de la mise en état a constaté qu’elle devait être jointe à une procédure déjà pendante sous le numéro RG 26/02583. L’instance doit désormais se poursuivre sous ce seul numéro.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
Textes cités
Non applicable