Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 24 septembre 2026, RG n° 26/05153
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Une société appelante a formé un recours contre une décision rendue au fond par un tribunal judiciaire. Elle s’est désistée de son appel le 24 septembre 2026. Les sociétés intimées n’avaient formé auparavant ni appel incident ni demande incidente. Le conseiller de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et condamné l’appelant aux dépens.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’appel
Textes cités
Articles 400 à 405 et 907 du Code de procédure civile