Jurisprudence
Cour d’appel de Riom, 24 septembre 2026, RG n° 26/01398
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Résumé
La procédure concernait un appel formé contre une décision du juge des contentieux de la protection. Un second dossier, enregistré sous un numéro distinct, portait sur la même affaire. Plusieurs créanciers institutionnels et organismes étaient parties à la procédure, avec un appelant et des intimés.
La présidente de la chambre civile et commerciale a constaté l’identité d’objet entre les deux instances. Pour assurer une bonne administration de la justice, elle a ordonné leur jonction et décidé que l’affaire serait désormais suivie sous le numéro du dossier initialement retenu. Les parties doivent reconclure afin de régulariser la procédure ainsi réunie.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
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