Jurisprudence
Cour d’appel de Riom, 24 septembre 2026, RG n° 26/01146
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Résumé
Une société de financement a interjeté appel d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection. Un second dossier concernant la même affaire ayant été enrôlé, la juridiction constate l’identité de litige entre les deux procédures. Pour assurer une bonne administration de la justice, elle ordonne leur jonction. L’affaire sera désormais suivie sous le numéro du dossier conservé, les parties devant reconclure afin de régulariser la procédure.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
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