Jurisprudence
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 26/02419
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Résumé
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic TETHYS GESTION, a saisi le tribunal judiciaire par acte introductif du 28 janvier 2026 à l’encontre d’un copropriétaire défendeur.
Avant l’audience, le demandeur a adressé un message RPVA le 24 septembre 2026 pour se désister de sa demande et mettre fin à l’instance. Le défendeur, non comparant, n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.
Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, son dessaisissement et la prise en charge des frais par le demandeur, sauf convention contraire. Il a rappelé que cette extinction ne vaut pas renonciation à l’action.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance
Textes cités
Article 385 du Code de procédure civile, Articles 394 à 399 du Code de procédure civile