TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 06 Octobre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : S.D.C. LE CAP [Localité 1], S.A.S. MANDA
C/ E.U.R.L. LE [D] EQUITABLE

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/05290 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GT6

DEMANDERESSES

S.D.C. LE CAP [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON

S.A.S. MANDA RCS de [Localité 3] 828 499 897
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

E.U.R.L. LE [D] EQUITABLE RCS de [Localité 5] 524 359 700
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 2 juin 2025, le tribunal judiciaire de LYON a notamment ordonné à la société LE [D] EQUITABLE de communiquer à la société [A] [D], ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] VERT l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’alinéa 11 du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable et notamment :

* la feuille de présence à la dernière assemblée générale,

* la liste des clés de répartitions et leur composition,

* le registre des copropriétaires,

* l’état descriptif de divisions,

* le règlement de copropriété et tous ses modificatifs publiés,

* le grand livre, en date de valeur (après répartition des charges) général et auxiliaires de l’exercice en cours et des trois derniers années (ou plus si comptes non approuvés),

* le relevé général des dépenses de l’exercice en cours et des 3 dernières années (ou plus si comptes non approuvés),

* les annexes comptables n° 1 à 8 des trois derniers exercices (ou plus si comptes non approuvés),

* les régularisations de charges (apurements individuels) des trois dernières années (ou plus si comptes non approuvés),

* les relevés bancaires de l’exercice en cours, et des trois dernières années (ou plus si comptes non approuvés),

* le numéro ICS pour la mise en place des prélèvements copropriétaires,

* les factures de l’exercice en cours, et des trois dernières années (ou plus si comptes non approuvés),

* les index des compteurs individuels des trois derniers exercices ou plus si comptes non approuvés (le cas échéant),

* les procès-verbaux des dix dernières années,

* les mutations des trois dernières années (ou plus si comptes non approuvés),

* les contrats en cours,

* les documents relatifs aux employés (le cas échéant),

* le carnet d’entretien,

* les diagnostics,

* les procès-verbaux de réception de travaux/parties communes (le cas échéant),

* les dossiers sinistres et dommages-ouvrages (le cas échéant),
* la situation de trésorerie,

* toutes conventions, pièces, correspondances, pans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble et au syndicat,

* tous les documents, clés de la copropriété et archives du syndicat.

L’ordonnance a été signifiée le 2 juillet 2025 à la société LE [D] EQUITABLE.

Par jugement en date du 23 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON s’est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande de la société MANDA (ex [A] [D]) ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 5] « , située [Adresse 6] et du syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 5] « , située [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société MANDA (ex [A] [D]), en fixation d’une astreinte relative à l’obligation de communiquer fixée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de LYON le 2 juin 2025 et a notamment assorti d’une astreinte provisoire l’obligation à laquelle a été condamnée la société LE [D] EQUITABLE par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de LYON en date du 2 juin 2025 de communiquer à la société MANDA (ex [A] [D]), ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 5] « , située [Adresse 6] l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’alinéa 11 du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable, les trois derniers exercices correspondant aux exercices des années 2020 à 2023 et l’exercice en cours, celui de l’année 2024, et précisément les documents suivants :

– le grand livre en date de valeur après répartition des charges générales et auxiliaires des trois derniers et de l’exercice en cours,

– le relevé général des dépenses de l’exercice des années 2021, 2022 et 2024,

– les régularisations de charges (apurements individuels) des trois derniers exercices ou plus si comptes non approuvés,

– les annexes comptables n° 1 à 8 des exercices 2020 à 2023 correspondant aux trois derniers exercices,

– les relevés comptables du premier semestre 2024,

– le carnet d’entretien,

à hauteur de 200 € par jour de retard, commençant à courir passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et ce pendant trois mois.

Ce jugement a été signifié à la société LE [D] EQUITABLE le 29 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2026, la société MANDA (ex [A] [D]) ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 5] « , située [Adresse 6] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 5] située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société MANDA, ont donné assignation à la société LE [D] EQUITABLE d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON aux fins de :

-juger la demande de la société MANDA (ex [A] [D]), régulière et fondée,

-ordonner la liquidation de l’astreinte provisoire,

-condamner la société LE [D] EQUITABLE à payer à la société MANDA (ex [A] [D]) la somme de 18 000€, avec intérêts au taux légal majoré de deux points et capitalisés par année entière en application de l’article 1343-2 du code civil à compter du 29 janvier 2026, en liquidation de l’astreinte pour défaut d’exécution du jugement rendu le 23 décembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON,

-ordonner la reconduction de l’astreinte provisoire en la revalorisant au taux de l 000€ par jour de retard à compter de l’expiration du délai de trois mois ?xé par le jugement du 23 décembre 2025, soit depuis le 1er mai 2026 jusqu’à l’exécution intégrale de ses obligations ou, à défaut, à compter de la signi?cation du jugement à intervenir jusqu’à l’exécution intégrale de ses obligations,

-condamner la société LE [D] EQUITABLE à payer à la société MANDA (ex [A] [D]) et au syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 5] « , située [Adresse 1] à [Localité 7] la somme de l0 000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et pour résistance manifestement abusive et dilatoire,

-condamner la société LE [D] EQUITABLE à payer à la société MANDA (ex [A] [D]) et au syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 5]  » située [Adresse 1] à [Localité 7] la somme de 6 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

-rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit en application des dispositions de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2026, date à laquelle elle a été évoquée.

Lors de cette audience, la société MANDA (ex [A] [D]) ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 5] « , située [Adresse 6] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 1] située [Adresse 1] à [Localité 8], représentés par leur conseil, réitèrent leurs demandes et précisent que les demandes de dommages et intérêts et au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sont formées uniquement au profit du syndicat des copropriétaires.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent l’absence d’exécution de l’obligation de communication pesant sur la société défenderesse malgré le prononcé d’une astreinte à son encontre ainsi que la nécessité de fixer une nouvelle astreinte au regard de l’importance des documents visés par l’obligation de communication pour permettre le fonctionnement de la copropriété.

La société LE [D] EQUITABLE, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu, ni été représentée. Le jugement sera, dès lors, réputé contradictoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’assignation précitée ;

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en l’absence de la société défenderesse, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre préalable, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir notamment  » dire que  » ou  » juger que  » ou  » dire et juger que « , formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte

En application de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Il ressort de cet article, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit apprécier s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

Ainsi, l’astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu’en cas d’inexécution ou d’exécution tardive d’une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d’obtenir l’exécution de cette décision.

Par définition dissuasive et comminatoire, l’astreinte n’est pas fonction du préjudice subi par le créancier mais de la capacité de résistance du débiteur.

La liquidation de l’astreinte, c’est-à-dire l’évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant, qui nécessite une nouvelle saisine du juge, ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d’infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l’inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur.

Il convient de rappeler qu’il appartient au débiteur de l’obligation de faire prescrite par la juridiction de fond de rapporter la preuve de l’exécution de ladite obligation ou de démontrer qu’il s’est heurté à des difficultés dans l’exécution de ladite obligation.

Conformément à l’article R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Par jugement en date du 23 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON a notamment assorti d’une astreinte provisoire l’obligation à laquelle a été condamnée la société LE [D] EQUITABLE par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de LYON en date du 2 juin 2025 de communiquer à la société MANDA (ex [A] [D]) ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 5] « , située [Adresse 6] l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’alinéa 11 du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable, les trois derniers exercices correspondant aux exercices des années 2020 à 2023 et l’exercice en cours, celui de l’année 2024, et précisément les documents suivants :

– le grand livre en date de valeur après répartition des charges générales et auxiliaires des trois derniers et de l’exercice en cours,

– le relevé général des dépenses de l’exercice des années 2021, 2022 et 2024,

– les régularisations de charges (apurements individuels) des trois derniers exercices ou plus si comptes non approuvés,

– les annexes comptables n° 1 à 8 des exercices 2020 à 2023 correspondant aux trois derniers exercices,

– les relevés comptables du premier semestre 2024,

– le carnet d’entretien,

à hauteur de 200 € par jour de retard, commençant à courir passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et ce pendant trois mois.

La décision ayant été signifiée le 29 décembre 2025, l’astreinte a donc commencé à courir le 30 janvier 2026 et ce jusqu’au 30 avril 2026 inclus.

En l’espèce, les demandeurs soutiennent que l’obligation de communication mise à la charge de la société LE [D] EQUITABLE n’a pas été exécutée alors même que les documents visés par l’injonction de faire sont essentiels pour le fonctionnement et la reprise de la comptabilité de la copropriété.

En outre, il est rappelé que la charge de la preuve pèse sur la débitrice de l’obligation de faire, qui ne démontre pas avoir exécuté son obligation, ni l’existence de difficultés d’exécution.

Force est de constater que la société défenderesse, régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure, n’est pas comparante, ni représentée et ne justifie pas avoir exécuté l’obligation de communication mise à sa charge sous astreinte.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, sans qu’aucun élément relatif à une difficulté d’exécution, à un commencement d’exécution ou à un élément relatif à l’enjeu du litige ne soit allégué ou démontré, il convient de liquider l’astreinte à son montant maximum et de condamner la société LE [D] EQUITABLE à verser à la société MANDA (ex [A] [D]) ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 8] CAP [Localité 1] « , située [Adresse 6] la somme de 18 000€ au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période comprise entre le 30 janvier 2026 et le 30 avril 2026, soit 90 jours.

Il convient en revanche de débouter la société MANDA (ex [A] [D]) ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 5] « , située [Adresse 6] et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] [Localité 1] située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société MANDA, de leur demande que cette somme porte intérêt au taux légal majoré de deux points à compter du 29 janvier 2026, puisque cette dernière n’est pas fondée, ni justifiée.

Il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts sur la condamnation prononcée au profit de la société MANDA (ex [A] [D]) ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 5] « , située [Adresse 6], en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Compte tenu de l’inexécution de son obligation de faire par la société défenderesse malgré le prononcé d’une précédente astreinte provisoire, il convient de fixer une nouvelle astreinte provisoire, plus comminatoire, à la somme de 400 € par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant la signification par commissaire de justice de la présente décision, et ce pendant une durée de six mois.

Sur la demande de dommages-intérêts

Aux termes de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, en cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l’exécution.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’occurrence, la persistance du manquement de la société LE [D] EQUITABLE à son obligation de communication génère un préjudice certain pour le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société MANDA, qui ne peut disposer de documents comptables essentiels à son fonctionnement devant être indemnisée à hauteur de 500€ eu égard à la résistance abusive de la société LE [D] EQUITABLE.

En conséquence, la société LE [D] EQUITABLE sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société MANDA, la somme de 500€ à titre de dommages-intérêts.

Sur les autres demandes

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La société LE [D] EQUITABLE, qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Supportant les dépens, la société LE [D] EQUITABLE sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence  » LE CAP [Localité 1] « , située [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société MANDA (ex [A] [D]), la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Condamne la société LE [D] EQUITABLE à payer à la société MANDA (ex [A] [D]) ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 5] « , située [Adresse 6], la somme de 18 000€ (DIX-HUIT MILLE EUROS) représentant la liquidation pour la période du 30 janvier 2026 au 30 avril 2026 de l’astreinte fixée par le jugement rendu le 23 décembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON relative à l’obligation à laquelle a été condamnée la société LE [D] EQUITABLE par l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de LYON en date du 2 juin 2025 de communiquer à la société MANDA (ex [A] [D]) ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 5] « , située [Adresse 6] l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’alinéa 11 du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable, les trois derniers exercices correspondant aux exercices des années 2020 à 2023 et l’exercice en cours, celui de l’année 2024, et précisément les documents suivants :

– le grand livre en date de valeur après répartition des charges générales et auxiliaires des trois derniers et de l’exercice en cours,

– le relevé général des dépenses de l’exercice des années 2021, 2022 et 2024,

– les régularisations de charges (apurements individuels) des trois derniers exercices ou plus si comptes non approuvés,
– les annexes comptables n° 1 à 8 des exercices 2020 à 2023 correspondant aux trois derniers exercices,

– les relevés comptables du premier semestre 2024,

– le carnet d’entretien ;

Déboute la société MANDA (ex [A] [D]) ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 5] « , située [Adresse 6] et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 5] située [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société MANDA, de leur demande que la condamnation précitée porte intérêt au taux légal majoré de deux points à compter du 29 janvier 2026 ;

Dit que les intérêts qui seraient échus pour une année dernière pourront être capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Assortit d’une astreinte provisoire l’obligation à laquelle a été condamnée la société LE [D] EQUITABLE par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de LYON en date du 2 juin 2025 de communiquer à la société MANDA (ex [A] [D]) ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence  » [Adresse 5] « , située [Adresse 6] l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’alinéa 11 du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable, les trois derniers exercices correspondant aux exercices des années 2020 à 2023 et l’exercice en cours, celui de l’année 2024, et précisément les documents suivants :

– le grand livre en date de valeur après répartition des charges générales et auxiliaires des trois derniers et de l’exercice en cours,

– le relevé général des dépenses de l’exercice des années 2021, 2022 et 2024,

– les régularisations de charges (apurements individuels) des trois derniers exercices ou plus si comptes non approuvés,

– les annexes comptables n° 1 à 8 des exercices 2020 à 2023 correspondant aux trois derniers exercices,

– les relevés comptables du premier semestre 2024,

– le carnet d’entretien,
à hauteur de 400 € (QUATRE CENT EUROS) par jour de retard, commençant à courir passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et ce pendant six mois ;

Condamne la société LE [D] EQUITABLE à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] située [Adresse 1] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, la société MANDA (ex [A] [D]), la somme de 500€ (CINQ CENT EUROS) à titre de dommages-intérêts ;

Condamne la société LE [D] EQUITABLE à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] située [Adresse 1] à [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, la société MANDA (ex [A] [D]), la somme de 1 800 (MILLE HUIT CENT EUROS) par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société LE [D] EQUITABLE aux dépens ;

Rappelle que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière et la juge de l’exécution.

La greffière La juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.