N°276
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SAS MANPOWER FRANCE / SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U]

ROLEGENERAL : N° 2026 000460

JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SAS MANPOWER FRANCE

, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Anne-Claire MALARD suppléant l’avocat postulant la SEARL AUVERJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Olivier LE GAILLARD, SELARL BLG AVOCATS, Avocat au Barreau de ROANNE,

ET

: La SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [Q], co-gérant.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 juin 2026 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de Chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS MANPOWER FRANCE exerce une activité d’agence de travail temporaire. Dans le cadre de son activité, elle a mis à la disposition de la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U], qui exerce une activité de fabrication de coutellerie, plusieurs salariés intérimaires sur différentes périodes, en exécution notamment d’un contrat de service et de contrats de travail temporaire.

Ces prestations ont donné lieu à l’émission de la facture n° 066897021 du 28 février 2025 pour un montant TTC de 4 072,32 euros.

Aucun règlement n’étant intervenu, par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026, la SAS MANPOWER FRANCE a fait assigner la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 9 février 2026 pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code civil,

Condamner la société ETABLISSEMENTS [Q] [U] à payer et porter à la société MANPOWER FRANCE les sommes suivantes :

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Outre frais et intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêts pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et jusqu’à parfait paiement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner la société ETABLISSEMENTS [Q] [U] à payer et porter à la société MANPOWER FRANCE la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société ETABLISSEMENTS [Q] [U] aux entiers dépens ;

Ordonner que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l’Huissier, en application de l’article R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

L’affaire, appelée à l’audience du 9 février 2026, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS MANPOWER FRANCE expose :

Que sa créance résulte des prestations de mise à disposition de personnel intérimaire réalisées au bénéfice de la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] et de la facture correspondante demeurée impayée ;

Qu’elle sollicite en conséquence le paiement de la somme principale de 4 072,32 euros, outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 euros, la clause pénale contractuelle de 10 %, soit 407,23 euros, ainsi que les intérêts de retard contractuels calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;

Qu’elle demande également la capitalisation des intérêts, une indemnité de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse aux dépens ;

Qu’enfin, elle ne s’oppose au principe d’un échéancier, sous réserve que celui-ci n’excède pas cinq mois.

En réponse, la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] soutient :

Qu’elle reconnaît le principe de la dette et ne s’oppose pas à son paiement ;

Qu’elle sollicite toutefois, au regard de sa situation financière, l’octroi de délais de paiement et demande à pouvoir s’acquitter de la dette suivant un échéancier sur sept mois.

A l’audience, le Tribunal a invité Monsieur [F] [Q] à produire une note en délibéré accompagnée de tout élément comptable de nature à justifier la situation financière de la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] à l’appui de sa demande de délais.

Un délai supplémentaire lui a été accordé jusqu’au 15 juillet 2026 pour cette production.

La demanderesse a été autorisée à répondre à cette note en délibéré, le délai imparti à cette fin ayant été prolongé jusqu’au 31 juillet 2026.

Par courriel adressé au greffe le 15 juillet 2026, Monsieur [F] [Q] a indiqué ne pas avoir pu obtenir d’attestation de capacité financière, le bilan 2025 de la société n’étant pas encore disponible, et a demandé s’il lui était possible d’effectuer un remboursement partiel de la dette avant le jugement. Aucune note en délibéré ni aucun élément comptable n’a été produit.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Sur la créance de la SAS MANPOWER FRANCE :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de service, des contrats de travail temporaire, de la facture n° 066897021 du 28 février 2025 et du relevé de compte, que la SAS MANPOWER FRANCE a exécuté des prestations de mise à disposition de personnel intérimaire au bénéfice de la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] ;

Attendu que la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette en principal ;

Attendu que les conditions générales contractuelles prévoient, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 euros, une clause pénale égale à 10 % des sommes dues ainsi que des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;

Attendu qu’en conséquence, la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] sera condamnée à payer et porter à la SAS MANPOWER FRANCE la somme de 4 519,55 euros, se décomposant en 4 072,32 euros en principal, 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et 407,23 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts de retard au taux contractuel précité sur la somme principale de 4 072,32 euros, à compter du 30 mars 2025 date de son exigibilité, et jusqu’à parfait paiement ;

Attendu que la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, pour les intérêts dus au moins pour une année entière.

Sur la demande de délais de paiement :

Attendu que la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] sollicite l’octroi de délais de paiement au motif de ses difficultés de trésorerie et demande un échéancier sur sept mois ;

Que la SAS MANPOWER FRANCE ne s’oppose pas au principe d’un échéancier mais demande qu’il soit limité à cinq mois ;

Attendu qu’invitée par le Tribunal à produire, par note en délibéré, tout élément comptable de nature à justifier de sa situation financière, la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] n’a transmis aucune pièce dans le délai imparti, se bornant à indiquer, par courriel adressé au greffe le 15 juillet 2026, qu’elle n’avait pu obtenir d’attestation de capacité financière, son bilan 2025 n’étant pas encore disponible ;

Que le Tribunal ne dispose ainsi d’aucun élément lui permettant d’apprécier la situation de la débitrice, ni par conséquent le bien-fondé d’un échelonnement sur sept mois ;

Attendu toutefois que la SAS MANPOWER FRANCE a déclaré à l’audience accepter un échéancier n’excédant pas cinq mois ;

Qu’il y a lieu, dans la limite de cet accord, d’accorder à la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] des délais de paiement sur cinq mois et de la débouter du surplus de sa demande de délais ;

Qu’en conséquence, le Tribunal dira que la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] pourra s’acquitter de sa dette en cinq mois, par quatre versements mensuels de 903,91 euros chacun, le cinquième versement intervenant pour règlement du solde restant dû en principal, accessoires et intérêts ; le premier versement devant intervenir dans les trente jours de la signification du présent jugement et les quatre autres le 5 de chacun des quatre mois suivants ; Étant rappelé que faute pour elle de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.

Sur la demande relative aux sommes retenues par le commissaire de justice :

Attendu que la SAS MANPOWER FRANCE demande qu’à défaut de règlement spontané, les sommes retenues par le commissaire de justice chargé de l’exécution en application de l’article R444-55 du Code de commerce soient supportées par la débitrice ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Attendu qu’aux termes de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ;

Que l’article R444-55 du Code de commerce prévoit que les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R444-3 du même code sont à la charge respectivement du débiteur et du créancier ;

Attendu que la mise à la charge du créancier d’une partie des droits proportionnels de recouvrement n’est qu’une faculté ; qu’il n’apparaît pas justifié de laisser à la SAS MANPOWER FRANCE la charge de frais qu’elle n’exposerait qu’en raison de l’inexécution par la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] de la présente décision ;

Qu’il sera en conséquence fait droit à la demande ;

Sur les frais irrépétibles, l’exécution provisoire et les dépens :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS MANPOWER FRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge ; qu’il y aura lieu de condamner la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] à lui payer et porter la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu enfin que l’exécution provisoire est de droit conformément aux articles 514 et suivants du Code de procédure civile et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter ;

Attendu que la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U], qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Dit la SAS MANPOWER FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence,

Condamne la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] à payer et porter à la SAS MANPOWER FRANCE la somme de 4 519,55 euros, se décomposant en 4 072,32 euros en principal, 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et 407,23 euros au titre de la clause pénale,

Dit que la somme principale de 4 072,32 euros portera intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 mars 2025 et jusqu’à parfait paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil,

Dit toutefois que la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] pourra s’acquitter de sa dette en cinq mois, par quatre versements mensuels de 903,91 euros chacun, le cinquième versement intervenant pour règlement du solde restant dû en principal, accessoires et intérêts ; le premier versement devra intervenir dans les trente jours de la signification du présent jugement et les quatre autres le 5 de chacun des quatre mois suivants,

Dit qu’à défaut de paiement à bonne date d’une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,

Dit qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement et en cas d’exécution forcée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, les sommes retenues par celui-ci en application de l’article R444-55 du Code de commerce seront supportées par la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U], en sus de l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] à payer et porter à la SAS MANPOWER FRANCE la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SARL ETABLISSEMENTS [Q] [U] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.