Jurisprudence
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026011492
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Résumé
Une société demanderesse avait engagé une instance devant le tribunal de commerce contre une société défenderesse. À l’audience, la demanderesse a déclaré se désister de sa demande.
Le tribunal a pris acte de ce désistement, constaté l’extinction de l’instance et s’est déclaré dessaisi. La demanderesse a été condamnée aux dépens, incluant les frais de greffe liquidés à 54,37 euros TTC.
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’instance
Textes cités
Articles 384 et suivants du Code de procédure civile