TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 1 octobre 2026 par M. FAGUET Dominique, président assisté de M. AIT LAHCEN Rayane, greffier

RG n°: 2026R00841

DEMANDEUR

SDE [Localité 1] comparant par Me Ismaël [Localité 2] [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL A.E.I.C [W] [Adresse 2] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 3] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 3] et par Me Olivier-Louis SEGUY [Adresse 4]

Débats à l’audience publique du 1 octobre 2026, devant M. FAGUET Dominique, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. AIT LAHCEN Rayane, greffier.

Ordonnance présidentielle.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2026, la SE BLEDEXPORT a formulé les demandes suivantes :

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur

DIRE ET JUGER que la rétention des marchandises appartenant à la société BLEDEXPORT et à ses clients, opérée par la société A.E.I.C [W] exerçant sous l’enseigne MIDEXPRESS, constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile

ORDONNER à la société A.E.I.C [W] exerçant sous l’enseigne MIDEXPRESS de restituer à la société BLEDEXPORT l’intégralité des marchandises lui appartenant ainsi qu’à ses clients, actuellement détenues sans droit ni titre, dans un délai de sept (7) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

ASSORTIR cette obligation de restitution d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ledit délai, dont le Tribunal se réservera la liquidation

Page 2 sur 3

DIRE ET JUGER que l’obligation de restitution des marchandises appartenant à la société BLEDEXPORT et à ses clients présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile

ORDONNER à la société A.E.I.C [W] exerçant sous l’enseigne MIDEXPRESS, de restituer à la société BLEDEXPORT l’intégralité des marchandises lui appartenant ainsi qu’à ses clients, dans un délai de sept (7) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

ASSORTIR cette obligation de restitution d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ledit délai, dont le Tribunal se réservera la liquidation

CONDAMNER la société A.E.I.C [W] exerçant sous l’enseigne MIDEXPRESS à payer à la société BLEDEXPORT la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la société A.E.I.C [W] exerçant sous l’enseigne MIDEXPRESS aux entiers dépens de l’instance

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les parties font état d’une volonté d’avoir recours à un médiateur et demande au tribunal de prendre acte de cette volonté.

Par courriels du 29 septembre 2026 elles nous demandent précisément de nommer médiateur M. [R] [Y], expert agréé près la cour d’appel de Paris, [Adresse 5], Téléphone : [XXXXXXXX01], adresse électronique : [Courriel 1].

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Désignons M. [Y] [R], [Adresse 5], 06 82 11 30 26, [Courriel 1], pour procéder en son nom par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectif des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins, et, si possible, à la rédaction d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu,

Invitons M. [Y] [R], à procéder, sans autre formalité, à l’exécution de sa mission de médiation, qui prendra fin dans les trois mois suivant la consignation de la provision, sauf prorogation sollicitée par les parties et le médiateur.

Disons que le dossier sera renvoyé à l’audience du 17 décembre 2026 pour faire le point sur la médiation.

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties, ou leurs conseils, ensemble ou séparément.

Disons que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposée au greffe et

Page 3 sur 3

remis à chacune des parties, pour qu’il soit statué sur les demandes.

Fixons à 3 000 € la provision sur honoraires, qui sera versée directement auprès de M. [Y] [R], par la société BLEDEXPORT

Disons que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, nous pourrons à nouveau être saisi pour statuer sur toute difficulté née de l’exécution de la présente mesure.

Réservons l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Droits, moyens et dépens réservés.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de

54,86

euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.