COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59D

Chambre civile 1-3

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/02207 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VYZI

AFFAIRE :

Syndicat des Copropriétaires principal de la [Adresse 1]

C/

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

N° Chambre : 3

N° Section :

N° RG : 20/02231

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE

Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PRINCIPAL DE LA [Adresse 1] agissant par son syndic la SAS FONCIA LVM sis [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Thierry LAISNÉ, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 179

APPELANT

****************

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES

N° SIRET : 552 046 955

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Représentant : Me Johan MENU-ALBERICI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE BATIMENT [Adresse 5] , en la personne de Maître [H] [R], en qualité d’administrateur judiciaire demeurant [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 2]

défaillant

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère.

Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente

Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 28 avril 2008, le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment 226 de la [Adresse 1] ( » le SDC secondaire « ), représenté par son syndic le Cabinet CPI, a souscrit auprès de la société Elyo, aux droits de laquelle intervient la société Engie Energie Services ( » la société Engie « ), un contrat de gestion des équipements de génie climatique à effet au 1er octobre 2008, pour une durée de 16 ans renouvelable par tacite reconduction. Ce contrat a fait l’objet de deux avenants les 24 et 30 octobre 2013.

En raison des difficultés financières du syndicat, un échéancier de paiement a été mis en place en 2012 entre le SDC secondaire et la société Engie.

Les difficultés du SDC secondaire se sont accrues par les démissions successives des syndics en place.

Par ordonnance du 1er juillet 2013, le tribunal de grande instance de Pontoise a désigné Me [H] [R] en qualité d’administrateur provisoire du SDC secondaire.

Me [R] s’est rapproché de la société Engie afin de convenir d’un protocole d’accord permettant d’aménager le règlement de la dette du SDC secondaire qui s’est établie, au 30 octobre 2013, à la somme de 127 485,08 euros TTC correspondant aux prestations facturées de janvier 2010 à janvier 2013 et de maintenir la fourniture d’électricité et de gaz.

Par lettre recommandée du 13 septembre 2017, la société Engie a mis en demeure Me [R] de régler le solde débiteur du SDC secondaire.

Le SDC secondaire a été dissous par délibération d’une assemblée générale à effet du 26 septembre 2018. Parallèlement, la copropriété a fait l’objet d’un nouveau changement de syndic, qui est devenu la société Foncia Manago.

Par ordonnance du 18 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Pontoise a prolongé la mission de Me [R] en qualité d’administrateur provisoire du SDC secondaire aux fins de recouvrer les sommes restant dues par les tiers ou les copropriétaires, de régler les sommes dues aux créanciers, de représenter la personne morale dissoute pour l’exercice de tous ses droits et constater, au terme de sa mission, la clôture des opérations de liquidation.

Par ordonnance du 22 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Pontoise a fixé la mission de Me [R] en qualité d’administrateur provisoire du SDC secondaire ainsi définie jusqu’au 1er janvier 2020.

Par lettre recommandée du 16 septembre 2019, la société Engie a rappelé, tant auprès de la société Foncia Manago qu’auprès de Maître [R], les dettes persistantes de 107 598,28 euros au titre de l’échéancier et de 31 829,66 euros TTC au titre des factures courantes devant être prises en charge par la société Foncia Manago, nouveau syndic en exercice.

Par lettre recommandée du 14 octobre 2019, la société Foncia a procédé à la résiliation du contrat, à effet au 31 octobre 2019.

Le 31 octobre 2019, un procès-verbal de fin de contrat a été dressé par la société Engie.

Par acte du 4 juin 2020, la société Engie a fait assigner le SDC secondaire et le SDC principal devant le tribunal judiciaire de Pontoise en paiement des factures impayées afférentes à des prestations de chauffage.

Par jugement du 20 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a :

– déclaré irrecevable le SDC principal, représenté par son syndic, la société Foncia Manago, à soulever devant le tribunal l’irrecevabilité des demandes de la société Engie,

– condamné le SDC secondaire, représenté par Me [R] en qualité d’administrateur provisoire, à payer à la société Engie la somme de 108 882,05 euros TTC correspondant aux prestations non payées antérieures à la dissolution dudit syndicat,

– condamné le SDC principal à payer à la société Engie, la somme de 63 389,04 euros TTC correspondant aux prestations non payées postérieures à la dissolution dudit syndicat,

– condamné le SDC principal à payer à la société Engie la somme de 125 061,12 euros TTC au titre de la rupture abusive du contrat,

– dit que ces sommes seraient assorties d’intérêts au taux légal courant à compter du 4 juin 2020,

– débouté le SDC secondaire de sa demande en délais de paiement,

– débouté le SDC principal de sa demande en indemnisation pour procédure abusive,

– condamné in solidum le SDC secondaire et le SDC principal aux dépens, à recouvrer dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 699 du même code,

– dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

– rappelé que la décision était exécutoire de droit à titre provisoire.

Par acte du 6 avril 2023, le SDC principal de la [Adresse 1] a interjeté appel à l’encontre de Me [R] en qualité d’administrateur judiciaire du SDC secondaire, du même SDC représenté par Me [R] ès qualités et de la société Engie et prie la cour, par dernières écritures du 5 mai 2026, de :

– le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé,

– débouter la société Engie de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– y faisant droit, confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné le SDC secondaire, représenté par Me [R] en qualité d’administrateur provisoire, à payer à la société Engie la somme de 108 882,05 euros TTC correspondant aux prestations non payées antérieures à la dissolution dudit syndicat,

– réformer le jugement déféré pour le surplus sauf en ce qu’il débouté le SDC secondaire de sa demande en délais de paiement,

Statuant à nouveau, à titre principal,

– constater qu’il n’y a pas de relations contractuelles entre la société Engie et lui-même et en conséquence, déclarer irrecevable la société Engie en ses demandes à son encontre, et en conséquence,

– déclarer irrecevable la société Engie en ses demandes formées à son encontre,

– débouter la société Engie de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre,

A titre subsidiaire,

– déclarer mal fondées les demandes de la société Engie, formulées à son encontre et en conséquence, la débouter de l’intégralité de ses demandes,

A titre infiniment subsidiaire,

– lui accorder les plus larges délais pour s’acquitter du paiement des condamnations qui pourraient être mises à sa charge et à minima vingt-quatre mois,

– réduire le montant des sommes réclamées au titre de la rupture abusive du contrat à l’euro symbolique,

En tout état de cause,

– condamner la société Engie au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamner la société Engie au paiement de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Engie aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions du 19 septembre 2023, la société Engie prie la cour de :

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– en conséquence, juger mal fondé l’appel interjeté par le SDC principal,

– débouter le SDC principal de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions telles que formulées à son encontre,

– rejeter la demande de délais formulée à titre infiniment subsidiaire par le SDC principal,

– rejeter la demande du SDC principal de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamner le SDC principal à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le SDC principal aux entiers dépens de l’instance que la société JRF & Associés, Avocats à la cour d’appel, pourra directement recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le SDC principal a fait signifier la déclaration d’appel et ses conclusions au SDC secondaire, par actes du 2 mai et du 3 juillet 2023 remis à personne habilitée. Néanmoins, cet intimé n’a pas constitué avocat.

EN revanche, l’appelant n’a pas fait signifié ces actes à Me [R] lui-même.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.

SUR QUOI :

Sur la recevabilité de l’action d’Engie

Le tribunal a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires principal en affirmant que ce moyen relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état, qu’aucun incident n’avait été soulevé à ce titre et que donc, les demandes d’Engie devaient être analysées au fond.

Le SDC principal invoque au soutien de l’irrecevabilité des demandes de la société Engie à son encontre, l’absence d’engagement contractuel direct entre lui et la société et l’effet relatif des contrats, l’absence de transfert ou de cession de contrat et le maintien de la personnalité morale distincte du SDC secondaire.

La société Engie soutient qu’il y a eu transmission effective de la gestion des charges et que ses demandes contre le syndicat principal sont pleinement recevables et fondées en raison de la dissolution du syndicat secondaire le 26 septembre 2018 et de sa réintégration au sein du syndicat principal.

La société Engie souligne l’incohérence de la position adverse, rappelant que le syndic du syndicat principal a lui-même notifié la résiliation unilatérale du contrat en octobre 2019 et a accepté par écrit de régler les factures de fourniture d’énergie postérieures à la dissolution, actant ainsi la reprise des engagements.

Sur ce,

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le SDC principal comme la société Engie n’ont développé que des arguments de fond. Le premier, tout en citant l’article 122 du code de procédure civile, ne vise aucun cas en particulier et se contente de préciser que la liste de ceux qu’il énonce n’est pas limitative.

En outre, en vertu de l’article 789 alinéa 6 du code de procédure civile issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les parties doivent impérativement soulever les fins de non-recevoir devant le juge de la mise en état par voie de conclusions d’incident, distinctes de celles au fond, sous peine de voir déclarer irrecevables les fins de non-recevoir soulevées devant le juge du fond, à moins que celles-ci ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état .

En l’espèce, l’instance a été introduite par acte du 4 juin 2020 et la cause de cette fin de non-recevoir n’est pas survenue ou n’a pas été révélée postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

Devant la cour d’appel, la même compétence est attribuée au conseiller de la mise en état qui n’a pas été saisi d’un incident tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la société Engie à l’encontre du SDC principal.

Le jugement qui a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par le SDC principal est confirmé, l’action de la société Engie à l’encontre du SDC principal est donc recevable.

Sur le paiement des factures

Sur le paiement des factures d’énergie, le jugement déféré a considéré que les dettes invoquées par la société Engie étaient établies et que chacun des SDC en était redevable, le SDC secondaire avant la date de sa dissolution le 26 septembre 2018 (pour 108 882,05 euros) et le SDC principal après cette date (pour 63 389,04 euros) .

Il retient qu’à compter du 26 septembre 2018, si la personnalité morale du syndicat secondaire a survécu pour les besoins de sa liquidation, la gestion effective du bâtiment 226 et la charge des factures courantes ont été réintégrées au sein du syndicat principal.

Invoquant un principe de continuité de la copropriété et de la transmission du contrat au syndicat principal à la suite de la dissolution du syndicat secondaire, le tribunal a considéré que le syndicat principal était tenu de respecter le contrat de 2008 qui courait sur une durée de 16 ans et venait à échéance le 30 septembre 2024. La résiliation unilatérale notifiée le 14 octobre 2019 par le syndic (Foncia Manago) avec effet au 31 octobre 2019, soit 5 ans avant le terme contractuel, a constitué selon le premiers juges une rupture unilatérale et abusive et la somme de 125 061,12 euros correspondant à la simulation non contestée du manque à gagner jusqu’en 2024, est venue réparer le préjudice de la société Engie.

Enfin, le tribunal a constaté que la copropriété avait déjà bénéficié de larges délais et d’échéanciers amiables successifs qu’elle n’avait pas respectés et a refusé les délais de paiement sollicités.

Le syndicat principal invoque l’article 1199 du code civil qui énonce que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et que les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sauf exceptions.

Il fait valoir qu’il est un tiers au contrat initial de fourniture d’énergie de 2008 ainsi qu’au protocole d’accord de 2013, ces actes ayant été signés exclusivement par le syndicat secondaire du bâtiment 226. Il soutient qu’aucune cession de contrat au sens de l’article 1216 du code civil n’a été convenue ni votée en assemblée générale et que la dissolution du syndicat secondaire le 26 septembre 2018 n’a pas entraîné de fusion-absorption. Le syndicat secondaire conserve sa personnalité morale propre pour les besoins de sa liquidation sous l’autorité de son administrateur judiciaire, ce qui empêche toute transmission automatique des contrats ou des dettes au syndicat principal.

La société Engie reprend les arguments développés au soutien de la recevabilité de ses demandes , essentiellement la force obligatoire du contrat et l’exigibilité des créances qui feraient que la copropriété serait tenue de régler les prestations de chauffage et d’eau chaude sanitaire fournies.

Elle dit avoir maintenu de bonne foi l’alimentation en chauffage et eau chaude jusqu’au 31 octobre 2019 pour ne pas léser les occupants et que les factures n’ont jamais fait l’objet de réclamations durant l’exécution du contrat.

De plus, le syndic en exercice ( la société Foncia) aurait lui-même reconnu par écrit devoir régler certaines factures d’énergie postérieures à la dissolution et il a notifié la résiliation du marché, ce qui démontre la réalité des prestations assurées.

Sur ce,

L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure au Ier octobre 2016, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’ensemble immobilier situé à [Localité 5] (95), [Adresse 8], [Adresse 9], [Adresse 10] et [Adresse 11] est constitué d’un ensemble de sept bâtiments soumis au statut de la copropriété, composé d’un syndicat des copropriétaires principal et plusieurs syndicats de copropriétaires secondaires, dont celui du bâtiment 226.

Est versée aux débats la désignation de Me [R] en tant qu’administrateur provisoire jusqu’au 1er janvier 2020 par ordonnance du tribunal de grande instance de Pontoise avec mission de poursuivre les opérations jusqu’à la clôture des opérations de liquidation.

Sa mission se limite à recouvrer dans toute la mesure du possible les créances du syndicat, notamment auprès des copropriétaires défaillants afin d’apurer les dettes du SDC secondaire.

Etant liquidé et dissous, le SDC secondaire a été géré par le syndic du SDC principal, la société Foncia Manago, comme en témoignent tous les échanges de courriers et de courriels versés aux débats.

Pour preuve une lettre du 14 octobre 1019 envoyée par la société Foncia Gis-[Localité 6] (agence de Foncia Manago à [Localité 6]) qui, en sa qualité de syndic, résilie le contrat souscrit par le SDC secondaire et la société de fourniture de gaz et d’électricité en 2008 au nom de « l’immeuble [Adresse 12] ». La société Foncia est donc le syndic de la copropriété dans son ensemble, composée des copropriétaires regroupés tant dans le SDC secondaire que principal et ce, depuis que le syndicat secondaire est dissous.

Par ailleurs, un syndicat secondaire a, avec un syndicat principal de la même copropriété, un lien organique et il lui reste attaché malgré sa dissolution, qui laisse subsister sa personnalité morale pour les besoins de sa liquidation. Le SDC secondaire est une émanation du syndicat principal. Les copropriétaires font toujours partie de la même et unique copropriété, de sorte que lorsque le SDC secondaire, après sa dissolution, réintègre le SDC principal.

C’est donc bien par l’effet d’une réintégration au sein de l’entité de laquelle il a été créé, que la gestion des lots composant l’ex-syndicat est mise à la charge du SDC principal, ce qui s’est traduit notamment par le courriel du 22 octobre 2019 par lequel la société Foncia Manago s’est « engagée à régler toutes les factures émises depuis le 1er octobre 2018 conformément à la dissolution du syndicat secondaire bâtiment 226. »

Même si elle est revenue le lendemain sur cet engagement pour renvoyer toutes les réclamations de la société Engie vers l’administrateur provisoire, une lettre de ce même syndic datée du 25 octobre 2019 et adressée à la société Engie est venue de nouveau formaliser l’acceptation de cette dette en déclarant « accepter seulement les factures de gaz eau chaude sanitaire émises à compter du 1er octobre 2018 ».

Il y a donc eu reprise des engagements du SDC secondaire pour prendre en charge ses factures.

Le syndicat le traduisait en page 5 de ses conclusions de première instance par l’affirmation selon laquelle « les copropriétaires se sont alors retrouvés dans le SDC principal [après la dissolution].

Le montant des sommes dues après dissolution atteignant la somme de 63 389,04 euros selon le décompte produit, le jugement déféré est confirmé sur ce point, ce d’autant que sont versés aux débats les courriers par lesquels le conseil du syndicat principal demande instamment à Engie de continuer à maintenir ses prestations pour le bâtiment 226, notamment pendant la période de chauffe, ce qui atteste de la réalité de la fourniture.

Sur la demande de condamnation pour rupture abusive

La société Engie invoque le caractère brutal et anticipé de la résiliation, le contrat d’exploitation signé en 2008 étant conclu pour une durée ferme de 16 ans et (,) venant à échéance le 30 septembre 2024.

Or, le syndic Foncia a notifié le 14 octobre 2019 la résiliation immédiate du contrat au 31 octobre 2019, soit 5 ans avant son terme, sans respecter de préavis ni invoquer le moindre grief ou faute contre Engie.

Le syndicat principal soutient qu’il n’y a pas eu de rupture unilatérale et abusive, mais un anéantissement du contrat résultant directement de la dissolution du syndicat secondaire. Selon lui, la disparition de la personne morale cocontractante entraîne la caducité automatique du contrat en application de l’article 1186 du code civil, et non sa transmission à un tiers.

Le syndicat principal affirme que le juge de première instance a interprété de manière erronée le courrier envoyé le 25 octobre 2019 par son syndic Foncia, il fait valoir que cette correspondance ne constituait pas une résiliation unilatérale du contrat, mais une simple réponse aux sollicitations d’Engie visant à confirmer une situation de fait déjà consommée depuis la dissolution du syndicat secondaire en 2018.

Il reprend ses arguments relatifs à l’inopposabilité du contrat et de ses clauses pénales puisqu’il serait un tiers au contrat du 28 avril 2008. Il estime injuste d’imposer aux copropriétaires du syndicat principal une pénalité contractuelle issue d’un engagement qu’ils n’ont jamais signé.

Le syndicat principal soutient qu’Engie n’assurait plus de prestations réelles à son profit après la dissolution et que la somme réclamée d’un montant de 125 061,12 euros TTC repose sur une simple simulation unilatérale du manque à gagner jusqu’en 2024, jugée « hasardeuse » et contestée dans sa méthode.

À titre infiniment subsidiaire, si la cour devait retenir une faute ou une responsabilité, le syndicat principal demande que l’indemnité au titre de la rupture abusive soit réduite à l’euro symbolique.

Sur ce,

Dans le contrat souscrit le 28 avril 2008 figure une clause selon laquelle « en cas de rupture anticipée pour quelque cause que ce soit du contrat de gestion des équipements de génie climatique, le client devra verser à [Localité 7] le solde du capital restant dû majoré d’une pénalité de 10%. »

Contrairement à ce qui est soutenu par le SDC principal et comme l’a relevé le tribunal par une motivation que la cour adopte, la lettre du syndic Foncia Manago en date du 14 octobre 2019 a mis clairement fin au contrat à effet au 31 octobre 2019 de manière unilatérale, au cours de la onzième année d’exécution, soit cinq ans avant son échéance contractuelle.

La société Engie avait proposé un contrat renouvelé au syndicat principal qui n’était pas obligé de résilier l’existant, souscrit en 2008.

Cette lettre est à en-tête de la société Foncia Gis-[Localité 6], et s’intitule « Résiliation du contrat de chauffage » et elle est rédigée en ces termes : « En notre qualité de syndic de la résidence rappelée ci-dessus [le bâtiment [Adresse 13]], nous venons vous signifier la résiliation du contrat de maintenance des installations de chauffage au 31 octobre 2019… ».

Me [R], de son côté, écrivait à la société Foncia Manago pour lui dire qu’il n’y avait pas changement de syndic puisque le SDC principal a vocation à gérer l’ensemble des lots définis par le règlement de copropriété et lui rappelait qu’il lui appartenait désormais d’étendre les contrats d’entretien et d’assurance actuels du syndicat principal aux lots du syndicat secondaires.

Le montant de l’indemnisation retenu (125 061,12 euros TTC) correspond au manque à gagner d’Engie calculé à partir d’une simulation de la facturation attendue jusqu’en 2024 d’après la clause contractuelle. Ce mode de calcul n’a pas été contesté au fond par le défendeur au cours des débats de première instance qui ne précise pas dans ses écritures sur quoi porte exactement sa contestation qui reste générale. La cour confirme le montant du calcul.

En ce qui concerne la demande du SDC principal de condamnation du SDC secondaire à s’acquitter de la dette avant dissolution mise à sa charge par le jugement déféré, la cour n’en est pas saisie, puisqu’il est sollicité la confirmation du jugement sur ce point.

Sur la demande de délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil, par exception à l’article 1343 du même code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; il peut, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que le paiement s’imputeront d’abord sur le capital.

Sur ce,

La cour rejette la demande de délais de paiement, déjà largement octroyés par le déroulement de la procédure d’une durée de 8 ans et confirme le jugement déféré.

Sur la condamnation d’Engie pour procédure abusive

L’exercice d’une action en justice dégénère en abus lorsqu’elle est notamment introduite dans une intention malveillante, ou de mauvaise foi, ou avec légèreté blâmable, ou lorsqu’elle résulte d’une erreur équipollente au dol ou d’une faute, dont la preuve n’est pas rapportée par le syndicat principal des copropriétaires en l’espèce.

Le sens des décisions successives démontre suffisamment que la société Engie n’a fait que défendre ses intérêts légitimes et n’a pas commis de faute. La demande est rejetée.

Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas, en outre, d’un préjudice distinct de celui causé par la nécessité pour elle de présenter sa défense en justice.

Le syndicat des copropriétaires principal de la [Adresse 1] est débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le jugement est confirmé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

Les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont confirmées.

L’équité et la situation économique comparée des parties ne commandent pas qu’il soit prononcé de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leurs demandes respectives de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition,

Confirme le jugement déféré en toutes les dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne le syndicat des copropriétaires principal de la [Adresse 14] à [Localité 8] aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Présidente,