COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

N° RG 26/03361 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X37P

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Mai 2026

Date de saisine : 19 Mai 2026

Nature de l’affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° 2025F00141 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 25 Février 2026

Appelante :

S.A.S. J WELL FRANCE, représentant : Me Jean-baptiste THIENOT de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

Intimée :

S.A.S. SUNNYSMOKER

, représentant : Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état,

Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 31 août 2026,

Vu l’absence d’observations écrites,

L’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti qui expirait le 13 août 2026 ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Laissons les dépens à la charge de l’appelant.

le 24/09/2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état

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