COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30B

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/07563

N° Portalis DBV3-V-B7J-XTFG

AFFAIRE :

S.A.S. OD [H]

C/

S.N.C. ALTA CRP [H]

…

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE

prise en la personne de Me [I] [U], en qualité d’administrateur judiciaire de SAS OD [H]

SELARL MARS

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 20 Novembre 2025 par le Président du TJ de [Localité 1]

N° RG : 25/00861

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Anne-laure WIART barreau de VERSAILLES, 437

Me Asma MZE, barreau de VERSAILLES, 699

Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE, barreau de VERSAILLES, 80

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. OD [H]

N° SIREN : 523 992 220

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Plaidant : Me Enis MRABET, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

S.N.C. ALTA CRP [H]

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

RCS de [Localité 3] : 451 226 328

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

Plaidant : Me Nélida DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE

prise en la personne de Me [I] [U], en qualité d’administrateur judiciaire de SAS OD [H]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

Plaidant : Me Enis MRABET, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. MARS

Prise en la personne de Maître [B] [A] agissant en qualité de liquidateur de la Société OD [H]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80

PARTIES INTERVENANTES

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Noha ISSA,

ÉXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 22 mai 2017, la société Alta Crp [H] a donné à bail commercial à la société Od [H] les locaux sis [Adresse 5].

Des loyers et charges sont demeurés impayés.

Par acte du 10 avril 2025, la société Alta Crp [H] a fait signifier à la société Od [H] un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à régler la somme en principal de 62 500,37 euros au titre de son arriéré locatif arrêté au 2 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 juin 2025, la société Alta Crp [H] a fait assigner en référé la société Od [H] aux fins d’obtenir principalement la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, et sa condamnation à verser la somme provisionnelle de 55 517,23 euros, outre une indemnité d’occupation.

Par ordonnance contradictoire rendue le 20 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :

’ constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 22 mai 2017 et la résiliation de ce bail à la date du 11 mai 2025,

’ ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, sis [Adresse 5],

’ ordonné que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

’ condamné la société Od [H] à payer à la société Alta Crp [H] à titre provisionnelle une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmentée des charges et accessoires à compter du 11 mai 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

’ condamné la société Od [H] à payer à la société Alta Crp [H] la somme provisionnelle de 107 973,87 euros correspondant aux loyers, charges ou indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois d’octobre 2025 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance,

’ dit que la société Od [H] pourra s’acquitter de la provision de 107 973,87 euros en 24 mensualités égales de 4 498,90 et successible, la 24ème mensualité étant égale au solde de la dette, au plus tard le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir au plus tard le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance, en sus du loyer et charges (ou indemnité d’occupation) courants,

’ dit que les délais de paiement suspendent les effets de la clause résolutoire et qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et/ou d’un seul terme du loyer et charges courants, la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible de plein droit, et les effets de la clause résolutoire redeviendront effectifs,

’ dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’indemnité forfaitaire et la demande de majoration des intérêts de retard,

’ dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie,

’ condamné la société Od [H] à payer à la société Alta Crp [H] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné la société Od [H] au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer,

’ rejeté la demande aux fins d’écarter l’exécution provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 19 décembre 2025, la société Od [H] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition, à l’exception de ce qu’elle a ’ dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’indemnité forfaitaire et la demande de majoration des intérêts de retard, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie.

Par jugement du 20 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Od [H], désigné la SELARL Ascagne, prise en la personne de Maître [I] [U], en qualité d’administrateur judiciaire, et désigné la SELARL Mars, prise en la personne de Maître [B] [A], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 14 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Versailles a converti les opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL Mars en qualité de liquidateur judiciaire.

La société Alta Crp [H] a assigné en intervention forcée la société Mars, le 3 juin 2026.

Dans ses dernières conclusions déposées le 25 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société Mars, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Od [H], demande à la cour de :

« – prendre acte du désistement d’appel de la SELARL Mars représentée par Maître [B] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Od [H].

’ constater que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure engagés. »

Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Alta Crp [H] demande à la cour, au visa des articles L.622-21 du code de commerce, de :

« ’ déclarer la société Alta Crp [H] recevable et bien fondée en ses demandes,

y faisant droit :

’ déclarer mal fondé l’appel formé par la société Od [H], la SELARL Ascagne et la SELARL Mars et les débouter de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

en conséquence,

’ confirmer l’ordonnance dont appel en ce qu’elle a :

’ constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 22 mai 2017 et la résiliation de ce bail à la date du 11 mai 2025,

’ ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, sis [Adresse 5],

’ ordonné que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

’ condamné la société Od [H] à payer à la société Alta Crp [H] à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 11 mai 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,

’ condamné la société Od [H] à payer à la société Alta Crp [H] la somme provisionnelle de 107 973,87 euros correspondant aux loyers, charges ou indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois d’octobre 2025 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,

’ dit que la société Od [H] pourra s’acquitter de la provision de 107 973,87 euros en 24 mensualités égales de 4 498,90 euros et successives, la 24ème mensualité étant égale au solde de la dette, au plus tard le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, en sus du loyer et charges (ou indemnité d’occupation) courants,

’ dit que les délais de paiement suspendent les effets de la clause résolutoire et qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et/ou d’un seul terme du loyer et charges courants, la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible de plein droit, et les effets de la clause résolutoire redeviendront effectifs,

’ dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’indemnité forfaitaire et la demande majoration de intérêts,

’ dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie,

’ condamné la société Od [H] à payer à la société Alta Crp [H] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné la société Od [H] à payer à la société Alta Crp [H] au paiement des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer,

’ rejeté la demande aux fins d’écarter l’exécution provisoire,

subsidiairement

’ dire n’y avoir lieu à référé,

en tout état de cause

’ débouter la société Od [H], la SELARL Ascagne et la SELARL Mars de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

’ fixer au passif de la société Od [H] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

’ condamner la société Od [H] et la SELARL Mars à payer à la société Alta Crp [H] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ fixer au passif de la société Od [H] les entiers dépens d’appel,

’ condamner la société Od [H] et la SELARL Mars, prise en la personne de Maître [A], aux entiers dépens d’appel. »

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il convient de donner acte à la société Od [H], représentée par la société Mars, de son désistement, étant précisé que la société Alta Crp [H], qui n’a formé aucun appel incident, n’a pas à accepter le désistement, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l’instance d’appel.

Les dépens resteront à la charge de la société Od [H] en application des articles 399 et 695 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes des parties présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

Constate le désistement d’appel de la société Od [H] ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Fixe au passif de la procédure collective de la société Od [H] les dépens d’appel ;

Déboute la société Alta Crp [H] de sa demande d’indemnisation des frais irrépétibles.’

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Bertrand MAUMONT, Conseiller, pour la Présidente empêchée Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller pour la Présidente empêchée