COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 24 Septembre 2026

N° RG 15/00917 – N° Portalis DBVY-V-B67-FEIR

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 01 Avril 2015, RG 2013F00283

Appelante

SARL VOYAGES ET SEJOURS II dont le siège social est sis [Adresse 1] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Philippe-Francis BERNARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

Intimées

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES mandataire judiciaire de la société FRANALEX – Intervenante volontaire -, dont le siège social est sis [Adresse 2] – prise en la personne de son représentant légal

S.E.L.A.S. STAR représenté par Me [L] [Y], ès qualités d’admininstrateur judiciaire au redessement judiciaire de la société FRANALEX, désigné en remplacement de la SELARL AJ [Y] et Associés, dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal

SARL FRANALEX dont le siège social est sis [Adresse 4] – prise en la personne de son représentant légal

Représentées par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me François VERCRUYSSE, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 09 décembre 2025 par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Claire DUSSAUD, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société Franalex, constructeur de résidences de tourisme, a, par deux actes sous seing privé du 29 juin 2007, confié à la Sarl Voyages et Séjours II, exploitant de résidences de tourisme et d’hôtels, deux mandats de gestion, d’une durée de trois ans reconductibles, portant sur :

un fonds de commerce d’exploitation de l’hôtel [Localité 1] classé trois étoiles, composé de 39 chambres, piscine, salle de billard et restaurant situé à [Localité 2] (village [Localité 3] Soleil), en cours de construction à la date de signature du contrat outre la gestion de la résidence de tourisme [Adresse 5] attenant à l’hôtel [Localité 1] classée 4 étoiles, comprenant 62 logements du T2 au T6 duplex, représentant 520 lits, située sur le même terrain à [Localité 4], en cours de construction également à la date de signature du contrat,

un fonds de commerce d’exploitation d’une résidence de tourisme aux [Etablissement 1] de l’Adonis, classée en catégorie quatre étoiles, comprenant 63 logements et déjà édifiée à la date de signature du contrat (construite en 2001).

Faisant état du retard de livraison de l’hôtel et de la résidence de tourisme à [Localité 2], de malfaçons et désordres constatés affectant ceux-ci et de l’absence de classement en étoiles à la livraison des trois établissements, la Sarl Voyages et Séjours II a refusé de régler les redevances prévues contractuellement au titre des mandats de gestion.

Par acte du 15 février 2010, la société Franalex a alors fait assigner en référé la Sarl Voyages et Séjours II devant le tribunal de commerce de Chambéry en vue d’obtenir le règlement des sommes qu’elle estimait lui être dues ainsi que la transmission des informations comptables et de gestion prévues au contrat.

Un accord est ultérieurement intervenu entre les parties le 6 mai 2010, minorant la rémunération de la société Franalex et allongeant la durée des mandats de gestion.

Postérieurement, par courrier du 30 novembre 2010 avec effet au 30 novembre 2011, la Sarl Voyages et Séjours II a résilié les contrats de gestion la liant à la société Franalex.

S’estimant lésée, la Sarl Voyages et Séjours II a, par acte du 2 avril 2013, fait assigner la société Franalex devant le tribunal de commerce de Chambéry en vue d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 2 374 471 euros au titre des pertes subies et de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’inexécution de son obligation légale de lui garantir un revenu minimum.

Reconventionnellement, la société Franalex a soutenu que la rupture des contrats était imputable à la Sarl Voyages et Séjours II et a sollicité sa condamnation à l’indemniser de ses différents préjudices.

Par jugement contradictoire du 1er avril 2015, le tribunal de commerce de Chambéry a :

– condamné la Sarl Franalex à payer, en deniers ou quittances, à la Sarl Voyages et Séjours II :

la somme de 57 572,50 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, après compensation des créances réciproques,

les intérêts au taux légal de cette somme à compter du 2 août 2013, date de l’assignation, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil, pour tous ceux échus depuis plus d’un an après la date de l’assignation,

la somme de 10 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 81,12 euros TTC avec TVA = 20%, comprenant les frais de mise au rôle et de la décision,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.

Par acte du 24 avril 2015, la Sarl Voyages et Séjours II a interjeté appel de la décision.

Par arrêt contradictoire du 6 avril 2017, la cour d’appel de Chambéry a :

– réformé le jugement déféré excepté en ses dispositions relatives à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Statuant à nouveau,

– débouté la société Franalex de l’intégralité de ses demandes,

– dit que la société Franalex devra rembourser à la Sarl Voyages et Séjours II les frais et les avances qu’elle a dû exposer et l’indemniser des pertes et manques à gagner qu’elle a subis dans le cadre des mandats de gestion de la [Adresse 6] [Adresse 7] aux Menuires et de la résidence de tourisme [Adresse 5] et de l’hôtel [Localité 1] à [Localité 2] qu’elle lui a confiés, consécutifs aux retards de livraison, aux livraisons non-conformes, aux retards ou défaut de classement de ces établissements et aux conséquences qui en sont résultées,

Avant dire droit sur le préjudice subi par la Sarl Voyages et Séjours II,

– ordonné une expertise et désigne pour y procéder Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 8] – tél : [XXXXXXXX01] – [Courriel 1] – en qualité d’expert avec pour mission de :

convoquer les parties, prendre connaissance de tous les documents de la cause présentés par les parties,

les entendre en leurs explications et revendications,

entendre tout sachant, si nécessaire,

déterminer, estimer et évaluer, sur pièces, les préjudices subis par la Sarl Voyages et Séjours II en raison des frais, des avances qu’elle a dû exposer et des pertes et manques à gagner qu’elle a subis dans le cadre des mandats de gestion de la résidence [Adresse 7] aux Menuires et de la résidence de tourisme [Adresse 5] et de l’hôtel [Localité 1] à [Localité 2] que lui a confiés la société Franalex aux termes des contrats du 29 juin 2007 et de leurs avenants du 26 mai 2010, consécutifs aux retards de livraison, aux livraisons non-conformes, aux retards ou défaut de classement de ces établissements et aux conséquences qui en sont résultées,

déterminer le nombre de lits supplémentaires mis à la disposition de Sarl Voyages et Séjours II dans les établissements dont la société Franalex lui a confié la gestion et si ces lits ont compensé, et dans quelle mesure, les pertes subies par la Sarl Voyages et Séjours II,

s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission sur les dires et les observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir indiqué à quel point il en est arrivé dans ses investigations,

établir un pré-rapport, le communiquer aux parties et répondre le cas échéant, à leurs dires.

– dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,

– dit qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre son avis au rapport,

– fixé à 3 000 euros le montant de la consignation sur les frais d’expertise que la Sarl Voyages et Séjours II devra verser à la Régie d’avances et de recettes de la cour d’appel de Chambéry avant le 6 mai 2017,

– rappelé qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque, sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile,

– dit que l’expert déposera son rapport en double exemplaire au greffe de la cour avant le 6 septembre 2017, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le conseiller chargé du contrôle des expertises et en fera parvenir une copie à chacune des parties et à leur avocat,

– dit que le conseiller de la mise en état assurera le contrôle de ces opérations,

– réservé la demande de la Sarl Voyages et Séjours II relative à l’allocation de dommages et intérêts et celle de la société Franalex relative à la restitution des sommes versées au titre de l’exécution provisoire,

– condamné la société Franalex à payer à la Sarl Voyages et Séjours II la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– réservé les dépens.

Plusieurs ordonnances de prolongation ont été rendues successivement par le magistrat chargé du contrôle des expertises de la deuxième chambre civile de la cour d’appel de Chambéry, reportant in fine la date de dépôt du rapport de l’expert nouvellement désigné, M. [A] [V], au 30 novembre 2023.

M. [A] [V] a déposé son rapport définitif le 23 novembre 2023.

Postérieurement, par décision du 16 juillet 2024, le tribunal de commerce de Chambéry a placé la société Franalex en redressement judiciaire, désignant la Selarl AJ [Y] en la personne de M. [L] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire et la Serlal MJ Alpes en la personne de Mme [U] [N] en qualité de mandataire judiciaire.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Sarl Voyages et Séjours II demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes,

Y faisant droit,

– fixer sa créance au passif de la société Franalex, à la date du 16 juillet 2024, à la somme de 4 537 458,55 euros, savoir :

3 860 000 euros en principal au titre des frais, avances et manques à gagner,

117 273,73 euros au titre des intérêts capitalisés sur 2 400 000 euros pour la période du 1er août 2013 au 16 juillet 2024,

60 184,82 euros au titre des intérêts capitalisés sur 1 460 000 euros pour la période du 19 septembre 2019 au 16 juillet 2024,

500 000 au titre des dommages et intérêts,

En tout état de cause,

– déclarer irrecevables en tous les cas infondées la société Franalex ainsi que la société AJ [Y] & Associés, prise en la personne de Me [L] [Y], ès qualités d’administrateur judiciaire, la société MJ Alpes, prise en la personne de Me [U] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, en toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

– condamner solidairement la société Franalex, la société AJ [Y] & Associés, prise en la personne de Me [L] [Y], ès qualités d’administrateur judiciaire, la société MJ Alpes, prise en la personne de Me [U] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, à payer à la Sarl Voyages et Séjours II une somme de 30 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement la société Franalex, la société AJ [Y] & Associés, prise en la personne de Me [L] [Y], ès qualités d’administrateur judiciaire, la société MJ Alpes, prise en la personne de Me [U] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, en tous les dépens de première instance et d’appel, qui comprendront en outre les frais d’expertise, et dire qu’ils seront inscrits en frais privilégiés.

En réplique, dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 09 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Franalex, la SELAS Star (en la qualité d’administrateur judiciaire de la société Franalex) et la SELARL MJ Alpes (en la qualité de mandataire judiciaire de la société Franalex) demandent à la cour de :

In limine litis,

– juger irrecevables les nouvelles demandes de préjudices à savoir le préjudice pour perte de chance et la demande de dommages et intérêts de 500 000 euros en réparation du préjudice économique causé pour ne pas voir eu la trésorerie disponible consécutivement aux sommes qu’elle a déboursées pour les besoins de l’exécution du mandat,

A titre principal,

– condamner la Sarl Voyages et Séjours II à payer à la société Franalex à la somme de 21 360 000 euros en faisant application de l’exécution des mandats de gestion jusqu’au 30 novembre 2020,

A titre subsidiaire,

– condamner la Sarl Voyages et Séjours II à payer à la société Franalex la somme de 241 121 euros en retenant le préjudice chiffré par M. [V] à hauteur de 40 826 euros corrigé du gain obtenu par la Sarl Voyages et Séjours II au titre des lits supplémentaires à l’hôtel [Localité 1], à savoir 281 947 euros,

A titre infra-subsidiaire,

– fixer le cas échéant la créance de la Sarl Voyages et Séjours II à la somme de 14 280 euros au passif de la société Franalex en faisant application du rapport de M. [F] du Cabinet [B] du 31 juillet 2019,

En tout état de cause,

– rejeter toutes les demandes de la Sarl Voyages et Séjours II,

– condamner la Sarl Voyages et Séjours II à payer à la société Franalex la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise, les frais de signification et de recouvrement, avec pour les dépens d’appel application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat associé de la Selurl Bollonjeon.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de dommages et intérêts du mandataire

Moyens des parties :

La Sarl Voyages et Séjours II soutient que l’expert judiciaire a commis des erreurs dans son analyse s’agissant de la prise en compte des dépenses, de la période durant laquelle le préjudice a perduré et des pertes éprouvées du fait de la résiliation aux torts et griefs du mandant. Elle précise que la société Franalex n’a fait aucune avance financière dans le cadre du mandat de gestion et que le fait que les frais avancés par elle-même se retrouvent de la comptabilité du mandant s’explique uniquement par la transparence comptable et cela ne peut exonérer le mandant du remboursement des frais avancés par le mandataire, qu’elle a également supporté la charge exclusive des surcoûts liés aux nons-ouvertures et retards, que l’expert judiciaire qui considère que les avances qu’elle a exposées constitue des charges d’exploitation non remboursables lui fait supporter, qu’elle qu’en soit la cause, l’ensemble des pertes, en contrariété avec les dispositions du code civil et avec ce qu’a jugé la cour d’appel.

En outre, la Sarl Voyages et Séjours II indique que son préjudice ne peut pas être circonscrit à la seule année 2008/2009 alors que le mauvais référencement, les malfaçons et le défaut de délivrance de l’immeuble en état d’exploitation ont perduré et même rejailli sur les exercices suivants, rendant la poursuite du mandat impossible, que la société Franalex a manqué à l’ensemble de ses obligations y compris celle de garantir au mandataire une commission minimale, que comme l’a retenu M. [G] le préjudice lié au défaut de classement peut se traduire de deux façons (des prix pratiqués inférieurs à ceux des concurrents de la même catégorie, des taux d’occupation inférieurs à ceux des concurrents de même catégorie). Elle souligne que le classement quatre étoiles de la résidence chalet de l'[Etablissement 2] n’a même jamais été obtenu.

Enfin, la Sarl Voyages et Séjours II indique que l’expert judiciaire ne pouvait pas écarter le chef de préjudice concernant les conséquences résultant du manque à gagner du fait du retard et des défauts de classement alors que cela faisait partie de sa mission, la cour ayant précisé que la perte subie par l’exposante jusqu’au terme contractuel stipulé était une conséquence des manquements du mandant ayant conduit à la résiliation des mandats.

Elle estime que s’agissant du préjudice relatif au remboursement des frais, après correction des erreurs commises par M. [V], le résultat est assez similaire à l’évaluation effectuée par M. [G]. Concernant les conséquences de la résiliation aux torts du mandant, elle s’appuie sur le rapport de M. [G] pour solliciter une indemnisation à hauteur de 60 % de son manque à gagner. La Sarl Voyages et Séjours II énonce que sa demande à ce titre est parfaitement recevable en ce que sa demande fondée sur la perte de chance n’est pas nouvelle par rapport à la demande indemnitaire formée depuis l’assignation en raison des fautes commises par le mandant et des pertes éprouvées.

La Sarl Voyages et Séjours II affirme que les intérêts devront être calculés à compter de la date de la demande en justice pour chaque chef de préjudice. Elle sollicite également des dommages et intérêts en réparation du préjudice économique qu’elle a subi du fait de la privation pendant 14 ans de la trésorerie disponible afférente aux sommes qu’elle a déboursées pour les besoins de l’exécution du mandat, ajoutant qu’elle a été contrainte de s’endetter pour procéder aux avances de fonds exigées par le contrat et que sa demande n’est pas nouvelle puisqu’elle tend aux mêmes fins que les prétentions soumises au premier juge et en est l’accessoire.

La SAS Franalex soutient que l’expert judiciaire a exactement établi les chefs de préjudices en analysant les contrats et résultats comptables, que le deuxième poste de préjudice établi en fonction de l’avenant doit être écarté dans la mesure où il en a déjà été tenu compte lors de la signature de l’avenant en réduisant la rémunération du mandant, qu’en outre le préjudice résulte d’un défaut de livraison à la bonne date et que l’avenant a justement été conclu en l’absence de livraison à la date prévue, que le calcul fait par l’expert conduit à saucissonner les clauses contractuelles et à indemniser deux fois la mandataire d’un même préjudice.

La SAS Franalex réaffirme que l’hôtel Vancouver comporte plus de lits que ce qui avait été conclu, que cela a été constaté tant par l’huissier de justice que par M. [F], que cela a permis un résultat d’exploitation plus important qui compense le préjudice subi par ailleurs, de telle sorte que la Sarl Voyages et Séjours II est redevable de la somme de 241 121 euros et qu’à tout le moins le préjudice subi par la Sarl Voyages et Séjours II doit être limité à la somme de 14 820 euros.

Elle rappelle que la cour d’appel a écarté le rapport de M. [G], comme trop technique et reposant sur des modélisations de chiffres d’affaires théoriques contestables, que l’évaluation de cet expert dans ses deux rapports a plus que doublé, qu’en outre l’expert [G] opère une évaluation comme en matière de location-gérance, sans faire application des dispositions contractuelles. Elle soutient qu’il n’est pas rapporté la preuve d’un préjudice résultant du défaut de classement des résidences de tourisme et hôtel, que la baisse de fréquentation a déjà été prise en considération et qu’il n’est pas rapporté de diminution du prix de commercialisation. Elle souligne que M. [F] a également estimé qu’il n’y avait pas de préjudice. Elle ajoute que la [Adresse 9] a été livrée à la date prévue, qu’il n’existe donc aucun préjudice, que s’agissant du retard pour les immeubles de [Localité 2], le rapport [G] se base sur des frais de relogement et indemnisation des clients reposant sur de simples tableaux Excel et non sur des éléments probants issus de la comptabilité, que c’est à bon droit que l’expert judiciaire a écarté ce préjudice.

La SAS Franalex précise que le préjudice pour perte de chance constitue une demande nouvelle, que c’est la mandataire qui est à l’origine de la résiliation, que ce préjudice fait doublon avec les autres demandes au titre des périodes 2009 à 2011, qu’en tout état de cause, l’évaluation d’un tel préjudice devrait prendre en compte les redevances minimum garanties qui auraient dû lui être versées et qu’elle est alors fondée à réclamer à la mandante.

Elle sollicite que la demande de dommages et intérêts supplémentaire de 500 000 euros soit déclarée irrecevable comme nouvelle, soulignant que cette demande n’a pas été présentée devant l’expert judiciaire, qu’il n’y a pas lieu de rembourser les sommes exposées dans le cadre de l’exécution des mandats qui ont été résiliés et non annulés.

Sur ce,

Aux termes de l’article 1999 du code civil, « le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis.

S’il n’y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l’affaire n’aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu’ils pouvaient être moindres ».

1. Sur les frais occasionnés par le retard de livraison et les malfaçons

En l’espèce, l’expert judiciaire n’a pas rejeté l’existence d’un préjudice résultant de frais et avances ayant occasionné des coûts supplémentaires pour le mandataire mais il a souligné qu’il convient de ne pas confondre les frais exposés par la Sarl Voyages et Séjours II qui doivent effectivement lui être remboursés et les dépenses comprises dans les comptes d’exploitation des établissements (résidences et hôtel) gérés qui ne sont pas directement prises en charge par le mandataire.

L’expert précise notamment en page 31 de son rapport et dans les réponses aux dires que les éléments de comptabilité de la Sarl Voyages et Séjours II n’ont pas été produits aux débats et qu’il n’a pas été porté à sa connaissance l’existence de frais ou avances exposés directement par la Sarl Voyages et Séjours II.

En réponse, elle verse son dire (pièce 38) où elle mentionne l’extrait des comptes de reddition des établissements SunValley et [Localité 1] relatifs aux comptes n° 604000 et 658100 faisant état de frais de délogement et de litiges clients pour un total de 790 708 euros (années 2008/2009 et 2009/2010). Ces données sont, comme l’indique l’expert, extraites des comptes d’exploitation des deux établissements et mettent ainsi en évidence les sommes supportées par chaque établissement. Il n’est pas démontré que ces sommes ont été directement supportées par le mandataire, puisqu’elles ont été imputées sur le chiffre d’affaires des établissements concernés, peu importe que la SAS Franalex n’ait fait aucune avance financière dans le cadre du mandat de gestion. Il est également produit les états financiers de la mandataire qui ne font apparaître aucune avance et aucun frais supporté pour le compte de la SAS Franalex. La Sarl Voyages et Séjours II ne démontre pas qu’elle aurait à ce titre fait des avances de trésorerie à son mandant dans le cadre de l’exploitation des établissements qui ne lui auraient pas été remboursées.

Il est ensuite invoqué une reconnaissance de dette de la part de la SAS Franalex qui a inscrit en principal la somme de 808 549,11 euros à devoir à la Sarl Voyages et Séjours II dans ses comptes sociaux de 2017. Or, outre le fait que la somme est différente de celle revendiquée, l’inscription d’une somme au passif des comptes sociaux de la société n’établit pas l’existence d’une reconnaissance de dette quant à une avance de frais alors que les sociétés sont en litige et que la somme inscrite peut correspondre à un tout autre poste.

Enfin, la Sarl Voyages et Séjours II n’a finalement supporté les pertes liées à ces charges exceptionnelles qu’à concurrence de ce qui était prévu au contrat et cet impact a été calculé au titre de la perte de rémunération par l’expert judiciaire. En effet, M. [W] a exactement retenu que les frais de délogement et litiges clients ont eu un impact sur le résultat qui s’est répercuté sur la base de calcul des intéressements définis contractuellement et que ces frais et avances peuvent occasionner une perte que le mandataire devra prendre en charge partiellement en réduisant sa rémunération ou en contribuant au résultat négatif conformément aux clauses contractuelles.

Il convient donc de débouter la Sarl Voyages et Séjours II de sa demande de dommages et intérêts au titre des frais occasionnés par le retard de livraison et les malfaçons.

2. Sur le préjudice résultant du gain manqué

Les contrats disposent que « la rémunération du mandataire comporte des honoraires de gestion et un intéressement sur le résultat brut d’exploitation ». S’agissant des honoraires de gestion, ils sont arrêtés à hauteur d’un pourcentage représentant 6 % hors-taxes, au titre de la direction, de l’animation commerciale et de la gestion, du chiffre d’affaires brut hors-taxes constaté sur l’ensemble des activités générées par la résidence. Ils seront prélevés sur les encaissements constatés mensuellement et non sur le chiffre d’affaires facturé, après règlement des charges d’exploitation et versement du résultat minimum garanti.

L’intéressement sur le résultat brut d’exploitation s’appliquera sur le montant du résultat brut d’exploitation avec un taux de 6 % hors-taxes. Le résultat brut d’exploitation correspond à la différence entre les recettes hors-taxes nettes de tous frais de commercialisation correspondant aux sommes encaissées au titre des locations et activités accessoires et diverses dépenses listées par le contrat.

En outre, il est prévu un intéressement à hauteur de 50 % du résultat net d’exploitation après imputation des honoraires versés au mandataire et du résultat minimum garanti au mandant et après impôts, étant précisé qu’en cas de résultat net d’exploitation négatif le mandataire s’engage, la première année, à renoncer à tout ou partie de l’intéressement sur résultat brut d’exploitation afin d’atteindre un résultat net d’exploitation positif. Pour les années suivantes, le mandataire s’engage à renoncer à 50 % de ses honoraires de gestion et à renoncer à tout ou partie de l’intéressement sur le résultat brut afin d’atteindre un résultat net d’exploitation positif. Si cet engagement n’était pas suffisant, le mandataire et le mandant s’engagent à supporter à hauteur de 50 % chacun le résultat net d’exploitation négatif, dans la limite de 100’000 € pour le mandant.

Il en résulte que toute diminution du chiffre d’affaires et du résultat d’exploitation affecte la rémunération du mandataire.

Il est constant que la [Adresse 10] qui devait être livrée au 1er décembre 2008 n’a été livrée que partiellement à compter du 7 février 2009 avec une livraison totale au 21 février 2009. S’agissant de l’hôtel [Localité 1], la date de livraison était prévue au 1er décembre 2008 et l’hôtel n’a ouvert que le 23 juin 2009. S’agissant de la résidence [Etablissement 2], il n’y a eu aucun retard de livraison, il ne saurait être retenu un préjudice à ce titre, seuls seront envisagés les préjudices liés au retard de classement 4 étoiles et aux malfaçons et défauts de conformité.

L’expert judiciaire estime que la Sarl Voyages et Séjours II a subi un préjudice occasionné par les retards de livraison pour l’hôtel [Localité 1] et la [Adresse 10] sur la seule année 2008/2009 en observant que les années suivantes le chiffre d’affaires présente une relative stabilité avec un pic d’activité pour la saison 2009/2010.

La Sarl Voyages et Séjours II conteste la limitation de son préjudice au titre du retard de livraison à la période 2008/2009 en produisant le rapport privé de M. [G] qui a procédé à un retraitement du chiffre d’affaires sec d’hébergement en fonction des prix pratiqués sur les trois années d’exploitation. Cependant, il convient de relever que M. [G], lui-même, indique en page 14 de son rapport, que les annulations, relogements et remboursements de clients consécutifs au retard de livraison ont fortement impactés le premier exercice (2008-2009) de la Sarl Voyages et Séjours II. Il ne retient aucun préjudice lié au retard de livraison sur les exercices suivants mais seulement un surcoût pour les malfaçons entraînant des relogements et mécontentements des clients. De surcroît, la livraison est intervenue au cours du premier exercice et ne peut donc pas avoir d’effet sur les exercices postérieurs qui sont complets.

De plus, s’agissant d’une perte du chiffre d’affaires du fait des malfaçons, le chiffre d’affaires théorique retenu par l’expert judiciaire, qui fait application des taux d’occupation et prix pratiqués dans des établissements de même standing, est conforme à ceux effectivement réalisés pour les années 2009/2010 et 2010/2011. Il convient de noter que la Sarl Voyages et Séjours II ne conteste pas les modalités de retraitement du chiffre d’affaires par l’expert judiciaire. L’analyse expertale apparaît donc pertinente et il n’y a pas lieu de retenir de manière arbitraire une hausse de 3 % par an du chiffre d’affaires théorique. Il n’est donc pas démontré que les malfaçons ont affecté le chiffre d’affaires. Dès lors, seule la rémunération du mandataire pour l’année 2008/2009 doit être réévaluée.

Pour ce faire, l’expert judiciaire a fait application des dispositions contractuelles pour comparer la rémunération effective de la société avec celle qui aurait été la sienne avec un chiffre d’affaires non altéré par les retards de livraison mais également par les différents frais de relogement et litiges clients en lien avec les malfaçons et les retards de livraison. Au contraire, le rapport [G] présente une erreur importante dès lors que le préjudice est calculé sur la perte de chiffre d’affaires alors que la Sarl Voyages et Séjours II n’est pas locataire-gérant mais mandataire et que sa rémunération est calculée comme précédemment rappelée selon des modalités très précises.

L’expert judiciaire, M. [V], a procédé à deux calculs différents, l’un en appliquant les dispositions contractuelles prévues dans le mandat de gestion, précédemment rappelées, l’autre en faisant application des dispositions spécifiques contenues dans l’avenant conclu le 26 mai 2010. Il ressort de cet avenant qu’eu égard aux retards de livraison des bâtiments, les parties conviennent qu’aucun résultat minimum garanti ne peut être exigé ni versé pour la première année d’exploitation. La Sarl Voyages et Séjours II renonçant à réclamer une indemnité forfaitaire, la SAS Franalex reçoit, quant à elle, une somme de 200 000 euros. Il apparaît que cette renégocation fait suite aux retards de livraison. Ainsi, elle n’aurait pas eu lieu sans les retards de livraison, il y a donc lieu de calculer le préjudice subi au regard des seules dispositions contractuelles contenues dans le mandat de gestion sur le premier exercice en comparaison avec ce que la société a réellement perçu du fait des retards et de renégociation du contrat. Dès lors, le préjudice tenant à la perte de gain du fait du retard de livraison et des malfaçons s’établit à la somme de 51 859 euros.

Il est ensuite invoqué une perte de gain résultant d’un surcoût affectant le résultat d’exploitation en raison des frais liés aux litiges avec les clients du fait de l’état des établissements. Il y a lieu de noter que d’une part s’agissant des établissements de [Localité 2], la perte de rémunération pour l’exercice 2008/2009 a déjà été calculée en prenant pour base un chiffre d’affaires théorique sur un exercice plein et un résultat d’exploitation expurgé des frais complémentaires. Pour l’année 2010/2011, il n’est pas fait état de charges supplémentaires dans les comptes d’exploitation. S’agissant de la résidence [Etablissement 2], il ne résulte pas des comptes d’exploitation de la résidence produits par la Sarl Voyages et Séjours II que des charges pour sous-traitance hébergement ou pour litiges clients aient affecté le résultat d’exploitation. Il n’est donc pas démontré l’existence d’un préjudice consécutif aux malfaçons affectant l’exploitation de la résidence [Etablissement 2].

Ainsi, c’est de manière justifiée que l’expert a limité son analyse à l’exercice 2009/2010 pour les deux établissements de [Localité 2]. Il a constaté en simulant l’absence de frais de relogement et de litiges clients, que le résultat d’exploitation aurait été supérieur. Il en conclut en faisant application des modalités de rémunération de la Sarl Voyages et Séjours II qu’elle n’aurait toutefois pas perçu d’honoraires en raison d’un résultat d’exploitation brut négatif dont le montant est nettement supérieur à l’abandon réel et que sa participation aux pertes aurait été moindre. Cependant, au regard de l’abandon de l’intéressement et de la contribution aux pertes, le déficit subi par la Sarl Voyages et Séjours II aurait été de 381 174 euros alors qu’il n’a été que de 370 141 euros. Il n’est donc pas résulté de préjudice pour la société mandataire.

Il est enfin invoqué une perte de gain résultant du retard dans le classement des établissements. A ce titre, il est constant que la [Adresse 10] n’a obtenu l’arrêté de classement 4 étoiles que le 31 mars 2011, que le classement de l’hôtel Vancouver 3 étoiles a été obtenu le 25 mars 2011 et que la résidence [Etablissement 2] a obtenu son classement 4 étoiles le 13 avril 2011.

Cependant, l’expert judiciaire a relevé que les retards de classement n’ont pas affecté les prix pratiqués dès lors que le mandataire a tenu compte du niveau de classement théorique des établissements dans l’élaboration de la grille des prix et que la baisse de fréquentation n’est pas établie en dehors de la première année pour les établissements de [Localité 2] pour lesquels le chiffre d’affaires a déjà été retraité pour tenir compte du retard de livraison. M. [W] précise à ce titre que, souhaitant vérifier l’impact du classement sur le chiffre d’affaires des deux ensembles, il a demandé aux parties dans le cadre de son pré-rapport, de communiquer contradictoirement les détails des taux réels d’occupation et que sa demande est restée sans suite.

En outre, M. [G] a analysé de la même façon le possible préjudice résultant d’un retard de classement qui peut, selon lui et de manière conforme à M. [W], se traduire de deux façons : des prix indiqués inférieurs aux concurrents de la même catégorie et les taux d’occupation inférieurs à ces mêmes concurrents. Or, il relève, après vérification, que les tarifs affichés par les établissements gérés par Sarl Voyages et Séjours II sont conformes à ceux du marché sur les périodes récentes et que les taux d’occupation enregistrés sont globalement conformes aux taux d’occupation de la station, rejoignant en cela l’analyse de l’expert judiciaire.

Par ailleurs, le calcul du chiffre d’affaires retraité et de la perte de rémunération du mandataire pour l’année 2008/2009 effectué par M. [W] tient compte de taux d’occupation théoriques proches de ceux des deux experts privés, voire pour l’été directement inspirés des rapports privés.

Il n’est donc pas mis en évidence de préjudice résultant du retard de classement en dépit du calcul présenté par M. [G] se basant sur une approche du chiffre d’affaires par la méthode hôtelière qui apparaît tout à fait théorique alors même qu’aucun préjudice lié au défaut de classement n’ait mis en évidence.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement de première instance s’agissant du montant de la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour défaut de classement et statuant à nouveau de fixer le préjudice résultant de la perte de rémunération à la somme de 51 859 euros, qui sera inscrite au passif de la SAS Franalex. Rien ne justifie de reporter le point de départ des intérêts moratoires de la créance indemnitaire. Du fait de l’interruption du cours des intérêts à la suite de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il convient de débouter la Sarl Voyages et Séjours II de sa demande au titre des intérêts et de la capitalisation de ces derniers.

3. Sur la compensation avec l’augmentation des résultats du fait d’un nombre de lits plus importants

La SAS Franalex reproche à l’expert judiciaire de n’avoir pas pondéré la perte de rémunération mise en évidence avec le gain généré par le fait que l’hôtel Vancouver comportait des lits supplémentaires permettant une productivité plus importante que celle attendue en se fondant sur le contrat d’huissier et les conclusions de l’expertise privée de M. [F].

Le contrat prévoyait 39 chambres et des logements pour le personnel. L’arrêté de classement de l’hôtel obtenu en mars 2011 retient effectivement une capacité de 39 chambres.

Le constat d’huissier dressé les 7 et 8 décembre 2010 par Maître [Q] met en évidence la présence de 39 chambres et de 12 appartements. Si l’état des locaux est décrit, les conditions d’occupation ne le sont pas. Il n’est donc pas démontré qu’à cette date et durant l’exploitation de l’hôtel par la Sarl Voyages et Séjours II, l’hôtel comportait plus de 39 chambres louées.

M. [F] qui visite les lieux en 2019, soit huit ans après la résiliation des mandats et la reprise des établissements en exploitation directe par la SAS Franalex, constate que « suite à des modifications d’agencement, l’ensemble se compose actuellement de 50 chambres et suites/appartements répartis de la sorte :

chambres doubles

34

chambres doubles mansardées

7

chambres Famille

6

chambres Famille [Localité 5]

3

Total :

50

Compte tenu de ces différents éléments, de la transformation des lieux et de la date des constats, rien ne démontre que l’hôtel livré et remis à la gestion du mandataire comportait plus de chambres que le nombre arrêté dans le contrat. C’est donc à bon droit que l’expert n’a pas retenu l’existence d’une hausse du chiffre d’affaires résultant de l’exploitation de chambres supplémentaires.

4. Sur les dommages et intérêts pour perte de chance de percevoir une rémunération du fait de la résiliation des mandats

En vertu de l’article 564 du code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ».

L’article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

En l’espèce, en première instance la Sarl Voyages et Séjours II sollicitait l’indemnisation de son préjudice à raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles par le mandant pendant la durée des contrats. La demande formée en cause d’appel au titre de la perte de chance de percevoir une rémunération du fait de la résiliation des mandats constitue une demande tendant aux mêmes fins que les demandes de dommages et intérêts précédentes, à savoir indemniser l’appelant des conséquences du manquement de la SAS Franalex à ses obligations contractuelles, étant précisé que la cour d’appel dans son arrêt du 06 avril 2017 a jugé que la résiliation pour juste motif notifiée par la Sarl Voyages et Séjours II était justifiée par l’absence de classement des établissements à la date du courrier de résiliation et la persistance de défauts de conformité et de travaux de finition à prévoir. La demande est donc recevable.

Aux termes de l’article 1184 du code civil applicable au litige, « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ».

En l’espèce, la résiliation des mandats de gestion a été notifiée par la SARL Voyages et séjours II en raison des manquements de son co-contractant. La perte de chance pour l’appelante de percevoir une rémunération en exécution des mandats résulte non pas des manquements du co-contractant mais de sa décision de mettre fin de manière anticipée aux mandats de gestion, comme l’a retenu l’expert judiciaire. Elle ne peut donc qu’être déboutée de sa demande d’indemnisation à ce titre.

5. Sur les dommages et intérêts pour mobilisation de la trésorerie

La demande apparaît complémentaire avec les demandes de dommages et intérêts faite en première instance et en particulier au titre des frais et avances pris en charge par la Sarl Voyages et Séjours II. Elle sera donc déclarée recevable.

Aux termes de l’article 1153 du code civil dans sa version applicable avant l’ordonnance du 10 février 2016, « dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme d’argent, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ».

En l’espèce, les éléments comptables produits n’établissent pas une mobilisation de la trésorerie de l’entreprise ou la nécessité pour cette dernière de s’endetter pour procéder aux avances de fonds exigées par le contrat, étant rappelé que la demande de dommages et intérêts pour remboursement des frais a été rejetée. En outre, le retard dans le remboursement des sommes dues donne lieu à l’allocation des intérêts moratoires et il appartient au créancier de justifier d’un préjudice distinct du retard s’il entend obtenir des dommages et intérêts complémentaires. En l’occurrence, il n’est justifié d’aucun préjudice distinct du retard invoqué.

En conséquence, la Sarl Voyages et Séjours II sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les demandes de la société Franalex

Moyens des parties :

La Sarl Voyages et Séjours II affirme que la société Franalex a été définitivement déboutée de ses demandes par la cour d’appel et que l’arrêt est définitif à la suite du rejet du pourvoi en cassation, qu’elle n’a commis aucune faute et que les demandes sont donc irrecevables.

Elle ajoute que la demande relative à la perte de chance de percevoir une rémunération repose sur une analyse manifestement erronée dès lors que la société Franalex a exploité en direct les résidences et l’hôtel litigieux postérieurement à la résiliation des mandats et a donc perçu les fruits de son exploitation, d’autant plus que le droit reconnu au mandataire au titre de la perte de chance n’ouvre au mandant, responsable de l’inexécution du contrat, aucun droit de réclamer une quelconque somme au titre du reversement des produits d’exploitation complémentaire que le mandataire n’a d’ailleurs jamais encaissés.

La Sarl Voyages et Séjours II précise que l’hôtel Vancouver comporte 39 chambres ainsi que les logements du personnel depuis l’origine, que l’arrêté de classement du 25 mars 2011 a été obtenu sur cette base, qu’il n’a donc actuellement jamais existé 12 chambres supplémentaires.

La SAS Franalex sollicite la perception des redevances minimum stipulées en cas de calcul d’une perte de chance au bénéfice du mandataire par application des dispositions contractuelles. A titre subsidiaire, elle sollicite le remboursement des sommes perçues du fait de l’exploitation de lits supplémentaires.

Sur ce,

L’hypothèse selon laquelle il serait retenu une perte de chance pour le mandataire de percevoir une rémunération jusqu’au 30 novembre 2020 n’ayant pas été retenue, il convient de constater qu’il n’y a pas lieu d’examiner la demande principale de la SAS Franalex, fondée exclusivement sur cette hypothèse.

A titre subisidiaire, elle sollicite une compensation entre le préjudice qu’elle est condamnée à indemniser avec le gain obtenu par la Sarl Voyages et Séjours II au titre de l’exploitation de lits supplémentaires à l’hôtel [Localité 1]. Cette demande n’a pas été envisagée par la cour d’appel qui avait sur ce point sursis à statuer dans l’attente de l’expertise. La demande est donc recevable. Toutefois, comme cela a été indiqué précédemment, il n’est pas démontré que la Sarl Voyages et Séjours II a exploité plus de lits que ce qui était prévu au contrat. Les demandes de la SAS Franalex à ce titre seront donc rejetées.

Sur la demande de restitution

Le présent arrêt constitue un titre exécutoire au bénéfice de l’intimée pour les sommes qu’elle aurait versées en première instance de manière indûe du fait de l’infirmation sans qu’il soit nécessaire de statuer spécifiquement sur la créance de restitution. Il ne sera donc pas répondu à cette demande dans le dispositif, étant souligné que cette demande n’est pas reprise dans les dernières conclusions de l’intimée et des intervenants volontaires.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du la code et de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La SAS Franalex succombant, il y a lieu d’inscrire à son passif les dépens de l’instance d’appel lesquels comprennent les frais d’expertise. La demande tendant à condamner personnellement les organes de la procédure n’est pas justifiée, en l’absence de mise en cause de leur gestion de la procédure collective. Elle sera donc rejetée.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il sera inscrit au passif de la SAS Franalex la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel par la Sarl Voyages et Séjours II.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Statuant à nouveau sur les chefs d’infirmation,

Déboute la Sarl Voyages et Séjours II de sa demande de dommages et intérêts pour les frais et avances consentis,

Fixe la créance de la Sarl Voyages et Séjours II au passif de la procédure collective de la SAS Franalex à la somme cinquante-et-un mille huit cent cinquante-neuf euros (51 859 euros) au titre de son préjudice résultant de la perte de rémunération,

Déboute la Sarl Voyages et Séjours II de ses demandes au titre des intérêts et de la capitalisation de ceux-ci,

Y ajoutant,

Déclare recevables les demandes de la Sarl Voyages et Séjours II au titre de la perte de chance de percevoir une rémunération à la suite de la résiliation et pour mobilisation de

[…texte tronqué, 1481 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]