N° RG 26/00165 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HA7E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 26/00165 – N° Portalis DBZT-W-B7K-HA7E
Code NAC : 54Z Nature particulière : 0A

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

DEMANDERESSE

La S.A.S. AKENA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 420 403 404, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Stéphanie BERNARD, de la SELARL LEFEVRE & RAYNAUD, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, et par Maître Anne MACCHIA, Avocat au Barreau de VALENCIENNES ;

D’une part,

DÉFENDERESSE

Mme [O] [C], née le 24 juin 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] – [Localité 3] ;

Représentée par Maître Jonathan DA RE de la S.E.L.A.R.L. GRILLET – DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES ;

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ, président

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER aux débats, Anne-Sophie BIELITZKI à la mise à disposition,

DÉBATS : en audience publique le 22 septembre 2026,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 juin 2026, la société par actions simplifiée (SAS) AKENA a assigné madame [Y] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que :

– la défenderesse soit condamnée à dater et signer l’attestation de livraison demandée par l’organisme de financement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard,
– qu’à défaut, elle soit condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 20 650 euros, assortie des intérêts au taux de trois fois l’intérêt légal,
– soit ordonné la capitalisation des intérêts pour une année,
-la défenderesse soit condamnée, outre aux dépens, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’état de ses dernières conclusions, la SAS AKENA sollicite qu’il soit constaté qu’il a été satisfait à sa demande principale. Elle indique ne plus maintenir que sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile, s’opposer à toute demande d’expertise à titre principal et émettre les protestations et réserves d’usage à titre subsidiaire.

À l’appui de ses demandes en l’état, la SAS AKENA expose que, suivant bon de commande du 26 juillet 2024, madame [C] lui a confié la fourniture et la pose d’une véranda et que les travaux ont été adossés à un financement à hauteur de 20 650 euros par la société CETELEM.

Elle fait valoir que l’ouvrage a été réceptionné sans réserve, suivant procès-verbal de réception du 26 septembre 2025 ; qu’elle a sollicité de madame [C] qu’elle signe une attestation de livraison afin de débloquer le financement ; que la défenderesse s’y est refusée ; qu’elle a alors introduit la présente instance ; que madame [C] a fini par lui transmettre, le 21 juillet 2026, l’attestation demandée.

Elle argue que si la défenderesse se plaint d’un défaut d’évacuation des eaux pluviales, elle n’était pas censée intervenir sur cette problématique ; qu’aucun désordre à ce titre ne peut lui être reproché ; qu’une expertise sur ce désordre est dénuée de motif légitime à son égard.

Elle justifie de la sorte le rejet de la mesure d’instruction sollicitée et le maintien de sa demande au titre des frais irrépétibles.

En réponse, madame [C] argue que le procès-verbal de réception de l’ouvrage du 26 septembre 2025 a en réalité comporté une réserve au titre de l’évacuation des eaux de pluie ; qu’elle s’est, de la sorte, opposée initialement à la signature de l’attestation de livraison, en ce qu’elle mentionnait une absence de réserve ; qu’ayant compris la portée limitée des mentions de l’attestation, elle a accepté de la signer ; qu’il serait inéquitable de lui faire supporter les frais irrépétibles.

Elle soutient, par ailleurs, que l’ouvrage livré par la demanderesse ne permet pas une évacuation conforme des eaux de pluie, qui se déversent sur le fonds voisin, et que cette difficulté constitue un désordre justifiant l’organisation d’une expertise.

Elle conclut au débouté de l’ensemble des demandes de la société AKENA, à titre reconventionnel, à l’organisation d’une mesure d’instruction, en tout état de cause, à la condamnation de la demanderesse aux dépens, à l’exception de l’avance des frais d’expertise.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes d’injonction de dater et signer l’attestation de livraison et de provision:

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier. Il peut aussi ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la société AKENA, dans son acte introductif d’instance, a sollicité que madame [C] soit condamnée à dater et signer une attestation de livraison, à défaut, à lui régler une provision d’un montant de 20 650 euros.

Il convient de constater que madame [C] a satisfait à la demande principale de la société AKENA.

En conséquence, les demandes d’injonction de dater et signer l’attestation de livraison et de provision seront déclarées sans objet.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que, suivant bon de commande du 26 juillet 2024, madame [C] a commandé une véranda à la SAS AKENA, pour un coût de 29 500.

Il en ressort également qu’après la pose de l’ouvrage, un procès-verbal de réception a été signé le 26 septembre 2025 par les parties. Le procès-verbal a mentionné une réception sans réserve et a été assortie du commentaire suivant :  » aucune solution n’a été apportée concernant les gouttières. L’évacuation des eaux de pluie provenant de la véranda continue de se faire chez le voisin, malgré plusieurs relances « .

Madame [C] soutient qu’il existe un défaut d’évacuation des eaux pluviales de la véranda et que l’ouvrage, tel que conçu et livré, ne permet pas une évacuation conforme des eaux pluviales et porte atteinte à sa destination.

Il n’est pas contesté et il est constaté, par procès-verbal de maître [N], que l’évacuation des eaux de pluie de la véranda s’effectue de façon partielle et imparfaite.

Pour autant, il ne ressort d’aucune pièce produite, en dehors des allégations de la défenderesse, un ou plusieurs éléments rendant possible que la véranda, dans sa conception et sa livraison, soit un obstacle à l’évacuation conforme des eaux de pluie et que le défaut sur l’évacuation des eaux de pluie puisse porter atteinte à la destination de l’ouvrage.

En outre, il ressort, à l’évidence, des pièces communiquées que le contrat liant les parties a prévu le raccordement d’évacuation des eaux pluviales à la seule charge de madame [C], mais aussi que cette dernière a échangé avec la société AKENA, en juillet 2025, sur un déplacement des évacuations des eaux de pluie et s’est satisfaite du refus de modification de la demanderesse.

Dès lors, il convient de constater que madame [C] échoue à justifier de l’éventualité du futur litige qu’elle allègue et d’un motif légitime à la mesure d’instruction demandée.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande d’expertise.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En outre, selon l’article 700 du même code, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, dans la mesure où madame [C] a rendu sans objet les demandes de la société AKENA postérieurement à la saisine de la présente juridiction, il convient de considérer la défenderesse comme succombant à l’instance.

En conséquence, elle sera condamnée aux dépens, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

En outre, elle sera condamnée à payer à la SAS AKENA la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATONS que les demandes principales de la société par actions simplifiée (SAS) AKENA sont devenues sans objet ;

DEBOUTONS madame [Y] [C] de sa demande d’expertise ;

CONDAMNONS madame [Y] [C] aux dépens ;

CONDAMNONS madame [Y] [C] à verser à la société par actions simplifiée (SAS) AKENA la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président