COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/08408 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BADTF

Copie exécutoire délivrée le 06 Octobre 2026
à Maître Natacha MONTHEIL
Copie certifiée conforme délivrée le 06 Octobre 2026
à Maître Constance DAMAMME
Copie aux parties délivrée le 06 Octobre 2026

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 24 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [R] [V] divorcée [B]
née le 13 Juillet 1957 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13055-2026-048086 du 22/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Maître Constance DAMAMME de la SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [I] [F]
né le 19 Novembre 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Natacha MONTHEIL, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [N] [F] [U]
née le 04 Avril 1983 à [Localité 5] (JAPON), demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2017 la SCI MAGES a donné à bail à Madame [R] [V] un appartement sis [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer de 20 euros par mois outre la somme de 530 euros à titre de provision sur charges.
Par acte du 12 janvier 2022 , M. [I] [F] et Mme [N] [U] épouse [F] ont fait signifier à Mme [R] [B] un commandement d’une part, de payer la somme en principal de 1.152,75 euros au titre des loyers et charges dus et d’autre part, de justifier d’une assurance, visant la clause résolutoire du contrat de bail.
Par acte du 4 février 2022, M. [I] [F] et Mme [N] [U] épouse [F] ont fait signifier à Mme [B] une sommation de justifier d’une assurance dans un délai d’un mois.
Par acte du 9 fevrier 2022 , M. [I] [F] et Mme [N] [U] épouse [F] ont fait signifier à Mme [B] un congé pour motifs légitimes et sérieux, invoquant un défaut de paiement régulier des loyers, un défaut d’assurance et les plaintes nombreuses et régulières du voisinage concernant de multiples nuisances troublant la tranquillité des voisins.
Selon ordonnance rendue le 6 juin 2024 , le juge des contentieux de la protection statuant en referé a, notamment :
– constaté l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance au 12 février 2022 ;
– condamné Mme [B] à payer à M. [I] [F] et Mme [N] [U] epouse [F] la somme provisionnelle de 2 936,11 euros, au titre de l’arriéré locatif ;
– accordé a Mme [B] un delai de paiement de 36 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire.
Par jugement du 04 mars 2025, le Juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Marseille a :
– débouté Monsieur [I] [F] et Madame [N] [U] épouse [F] de leur demande de constat de la résiliation du contrat de bail par l’effet du congé pour motif légitime et sérieux délivré le 9 février 2022 ;
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er janvier 2017 entre Monsieur [I] [F] et Madame [N] [U] épouse [F] d’une part et Madame [R] [B] née [V] d’autre part, concernant le logement, situé au [Adresse 4], premier étage droite, dans le premier arrondissement de [Localité 3] sont réunies à la date du 13 février 2022 ;
– ordonné en conséquence à Madame [R] [B] née [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
– dit qu’à défaut pour Madame [R] [B] née [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [I] [F] et Madame [N] [U] épouse [F] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
– rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
– rejeté la demande d’astreinte ;
– rejeté la demande de délais pour quitter les lieux ;
– condamné Madame [R] [B] née [V] aux dépens ;
– condamné Madame [R] [B] née [V] à verser à Monsieur [I] [F] et Madame [N] [U] épouse [F] une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rejeté le surplus des demandes.
Cette décision a été signifiée à Madame [R] [V] le 20 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025 Monsieur [I] [F] et Madame [N] [U] épouse [F] ont fait signifier à Madame [R] [V] un commandement de quitter les lieux.
Par ordonnance de référé en date du 14 août 2025 le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] a
– dit la demande de radiation de l’appel formée par Monsieur [I] [F] et Madame [N] [U] épouse [F] irrecevable dans le cadre de la présente instance ;
– arrêté l’exécution provisoire attachée au jugement du 04 mars 2025 rendu par le Juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Marseille ;
– condamné Monsieur [I] [F] et Madame [N] [U] épouse [F] aux dépens ;
– dispensé Monsieur [I] [F] et Madame [N] [U] épouse [F] toutefois, en application de l’article 121 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, du recouvrement par le Trésor Public des sommes avancées au titre de l’aide juridictionnelle bénéficiant à madame [R] [B] née [V],
– débouté Madame [R] [B] née [V] de sa demande fondée sur l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et l’article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt au fond en date du 26 février 2026 la cour d’appel d’[Localité 1] a
Statuant dans les limites de l’appel :
– infimé le jugement du 04 mars 2025 entrepris en ce qu’il a : débouté M. [I] [F] et Mme [N] [U] épouse [F] de leur demande de constat de la résiliation du contrat de bail par l’effet du congé pour motif légitimes et sérieux, délivré le 9 fevrier 2022 ;
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1 er janvier 2017 entre M. [I] [F] et Mme [N] [U] épouse [F] d’une part, et Mme [R] [B] d’autre part, étaient réunies à la date du 13 février 2022 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
– constaté la validité du congé pour reprise, délivré le 9 février 2022 ;
-constaté la résiliation du bail au 31 décembre 2022 minuit, date de prise d’effet du congé pour motif légitime et sérieux ;
– constate en conséquence , que Mme [B] est devenue occupante sans droit ni titre des locaux loués ;
– condamné Mme [B] à payer aux époux [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouté Mme [B] de sa demande formulée sur le même fondement ;
– condamné Mme [B] aux dépens d’appel, qui seront recouvrés en application de la loi du 10 juillet 1991 relativeà l’aide juridictionnelle.
Cette décision a été signifiée le 23 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2026 Madame [R] [V] a fait assigner Monsieur [I] [F] et Madame [N] [U] épouse [F] devant le juge de l’exécution de [Localité 3]
A l’audience du 24 septembre 2026 Madame [R] [V] a demandé oralement de
– prononcer la caducité du commandement de quitter les lieux délivré le 23 avril 2025 et des actes de poursuites accomplis sur le fondement du jugement du 4 mars 2025 pat le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille
– prononcer l’irrégularité de la procédure d’expulsion mise e oeuvre à son encontre
– subsidiairement lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux.
Par conclusions réitérées oralement Monsieur [I] [F] a demandé de
– à titre principal débouter Madame [R] [V] de ses demandes
– déclarer irrecevable la demande de délais pour quitter les lieux en application de l’autorité de la chose jugée du chef du jugement du 4 mars 2025
– subidiairement débouter Madame [R] [V] de sa demande de délais
– en tout état de cause condamner Madame [R] [V] à payer à Monsieur [I] [F] et Madame [N] [U] épouse [F] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
– rappeler que le présent jugement est exécutoire de droit.

Madame [N] [U] épouse [F] régulièrement assignée n’a pas comparu. Le jugement étant susceptible d’appel sera réputé contradictoire.

MOTIFS
Sur la régularité de la procédure d’expulsion :
L’article L411-1 du code de procédure civile d’exécution dispose “sauf disposition spéciale, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux”.
L’article R411-1 du même code énonce “le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité:
1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ;
2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ;
3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;
4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.
Ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement”.
Madame [R] [V] a fait valoir que le commandement de quitter les lieux était fondé sur le jugement du 4 mars 2025 qui avait constaté l’acquisition de la clause résolutoire uniquement pour défaut d’assurance. Or, selon elle, la cour d’appel d’[Localité 1] ayant infirmé le jugement sur point -considérant que Madame [R] [V] était bien assurée- cela a eu pour effet d’anéantir rétroactivement de plein droit tous les actes de poursuites accomplis sur son fondement dont le commandement de quitter les lieux, lequel ne saurait produire le moindre effet juridique.
Toutefois, comme le relève de façon pertinente Monsieur [I] [F] la cour d’appel d’[Localité 1] a infirmé le jugement du 4 mars 2025 en ce qu’il a débouté les époux [F] de leur demande de constat de résiliation du bail par l’effet du congé délivré le 9 février 2022 mais l’a confirmé en ce qu’il a ordonné l’expulsion de Mme [B] et celle de tout occupant de son chef, dans les 15 jours, à compter de la signification de la décision et à défaut, dans le délai légal de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, en application des articles L. 411-1, L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédure civiles d’exécution.
L’irrégularité de la procédure d’expulsion n’est pas démontrée, Monsieur [I] [F] étant bien muni d’une décision exécutoire ordonnant l’expulsion de Madame [R] [V] et a bien délivré le commandement de quitter les lieux exigé par les dispositions sus-visés.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux :

Madame [R] [V] justifiant d’éléments nouveaux sa demande sera déclarée recevable.

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.
Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés”.
Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée.
La situation de Madame [R] [V] telle qu’elle est justifiée est la suivante : elle est âgée de 69 ans, vit avec son fils qui est âgé de 45 ans et qui est pris en charge par le CMP depuis 2014. Il a été hospitalisé du 09/09/24 au 16/10/24 pour une décompensation maniaque. Madame [R] [V] produit un certificat médical en date du 02/09/26 duquel il résulte que son état de santé nécessite un maintien dans son domicile actuel et à défaut un relogement adapté et qu’elle est porteuse de pathologies chroniques nécessitant des traitements au long cours et des examens complémentaires réguliers. Madame [R] [V] perçoit une retraite d’un montant de 800,12 euros. Elle a déposé une demande de logement social le 27/06/25. Elle a déposé un dossier DALO qui a fait l’objet d’un rejet par décision du 18 décembre 2025. Si elle effectue régulièrement des paiements pour autant sa dette locative s’élève à la somme de 4 991,39 euros au 01/09/26.
Monsieur [I] [F] est âgé de 46 ans. Il indique vivre seul avec ses deux enfants âgés de 11 et 8 ans. Il souhaite vendre son bien immobilier depuis 9 février 2022 et se trouve empêché en raison de l’occupation du bien (mail de M. [C] du 22 septembre 2026). Il est confronté à l’obstruction de Madame [R] [V] qui empêche ou retarde la désinsectisation du logement occupé (infestation par des punaises de lit qui se propose aux autres logements). L’expulsion de Madame [R] [V] a été ordonnée du fait d’une violation grave et réitérée de l’obligation de jouissance paisible des lieux loués, agressant physiquement et verbalement les autres occupants de l’immeubles, les menaçant de mort, et troublant la tranquilité du voisinage par des nuisances sonores diurnes et nocturnes, outre la consomation de produits stupéfiants dans les parties communes de l’immeuble.
La mauvaise volonté de Madame [R] [V], ses efforts insuffisants pour se reloger et son comportement incompatible avec la “vie paisible d’un immeuble” justifient le rejet de sa demande de délais, laquelle porterait en toute hypothèse une atteinte disproportionnée au droit de propriété de Monsieur [I] [F].
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Madame [R] [V], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Madame [R] [V], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [I] [F] et Madame [N] [U] épouse [F] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 1300 euros, au titre des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Dit que la procédure d’expulsion de Madame [R] [V] est parfaitement régulière ;
Déclare la demande de délais pour quitter les lieux recevable mais la déboute de sa demande ;
Condamne Madame [R] [V] aux dépens ;
Condamne Madame [R] [V] à payer à Monsieur [I] [F] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute. 

Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution