TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 06 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 24/13757 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5YQA

AFFAIRE : S.A.S. ENESCO FRANCE ( la SCP STREAM)
C/ ADMINISTRATION DES DOUANES

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président.

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix, Greffier
Greffier lors du prononcé : RUIZ Lidwine, Greffier

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 06 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 06 Octobre 2026
à :
-la SCP STREAM

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. ENESCO FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fabien D’HAUSSY de la SCP STREAM, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

ADMINISTRATION DES DOUANES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

dispensée du ministère d’avocat

M. DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

dispensé du ministère d’avocat

M. RECEVEUR REGIONAL DES DOUANES DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure :

La société ENESCO FRANCE a reçu notification de trois avis de mise en recouvrement n° 2022/0898/578956 en date du 24 mars 2023, n° 2023/0898/447592 en date du 09 juin 2023 et n° 2024/0898/792151 en date du 18 janvier 2024 pour le paiement d’une somme totale de 20 613 € suite à une enquête douanière menée par le service ex ante du bureau des douanes de [Localité 2]/[Localité 3] [Localité 4] visant des importations statuettes d’origine chinoise déclarées sous la position tarifaire 6810 99 00 00, relative à certains ouvrages en pierre.

La société ENESCO FRANCE a contesté le bien-fondé de la créance douanière considérant que la position déclarée s’imposait.

L’Administration des douanes lui a répondu, par courrier en date du 17 octobre 2024, qu’elle rejetait son recours et l’invitait en conséquence à porter le litige devant le Tribunal judiciaire de Marseille si elle entendait maintenir sa position.

Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024 la société ENESCO FRANCE a fait assigner l’Administration des douanes, prise en la personne de Monsieur le directeur régional des douanes de [Localité 1], monsieur le directeur régional des douanes de [Localité 1] et Monsieur le receveur interrégional des douanes de [Localité 1].

Demandes et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 janvier 2026, la société ENESCO FRANCE demande au tribunal de :
Juger que l’action de la société ENESCO FRANCE est recevable et bien fondée ;Constater que la créance douanière constatée par l’avis de mise en recouvrement n° 2022/0898/578956 en date du 24 mars 2023 est dénuée de fondement pour les marchandises classées par l’Administration sous la position 3926 40 00 ;Constater que la créance douanière constatée par l’avis de mise en recouvrement n° 2023/0898/447592 en date du 09 juin 2023 est dénuée de fondement pour les marchandises classées par l’Administration sous la position 3926 40 00 ;Constater que la créance douanière constatée par l’avis de mise en recouvrement n° 2024/0898/792151 en date du 18 janvier 2024 est dénuée de fondement pour les marchandises classées par l’administration des douanes sous la position 3926 40 00.Et par conséquent de :
Annuler la décision de rejet datée du 17 octobre 2024 de la contestation de créance régularisée par la société ENESCO France.Annuler les trois avis de mise en recouvrement n° 2022/0898/578956 en date du 24 mars 2023, n° 2023/0898/447592 en date du 09 juin 2023, n° 2024/0898/792151 en date du 18 janvier 2024 ;Décharger la société ENESCO France, et Condamner l’Administration des douanes à lui rembourser la somme de 20.613 €, sauf à parfaire, versée indûment au titre des trois avis de mise en recouvrement (soit: 6.249 € pour l’AMR du 24/03/2023 + 12.067 € pour l’AMR du 09/06/2023 + 2.297 € pour l’AMR du 18/01/2024) ;
Condamner l’administration des douanes à payer la somme de 7 500 € à la société ENESCO FRANCE en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’administration des douanes aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes la société ENESCO FRANCE fait valoir les marchandises importées sont des statuettes, composées de calcium auquel est adjointe de la matière plastique, utilisée comme liant, et que dès lors la poudre minérale confère à la statuette sa densité et son aspect, se rapprochant de ceux de la pierre naturelle. Elle ajoute que l’apparence visuelle de ces produits est celle de produits en pierre naturelle.

La société ENESCO FRANCE expose que les NESH et NENC invoquées par l’administration des Douanes pour justifier son reclassement n’ont pas de portée contraignante, que les règlements d’exécution ne concernent pas les statuettes, et que plusieurs services douaniers de l’Union Européenne ont adopté des renseignements tarifaires contraignants reconnaissant le classement de
marchandises composées d’alliage de poudre minérale et de résine à la sous-position revendiquée 6810 99 00 00. Elle fait encore valoir que l’administration des Douanes ne peut, pour fonder sa position, invoquer des analyses faites en laboratoires lors d’un contrôle en 2022, qu’elle ne justifie pas en quoi la matière plastique conférerait à ces objets leur caractéristique essentielle et que les marchandises en cause sont avant tout remarquables en tant qu’imitations de produits en pierre par leur masse, leur densité et surtout leur fragilité.

La société ENESCO en déduit que ces produits doivent être taxés selon la position 6810 99 00 en application de la règle générale d’interprétation 3 b) de la nomenclature combinée, eu égard notamment à leur aspect visuel, incluant leur poids et leur fragilité qui les assimilent à des articles en pierre, et à leur analyse technique, mettant en évidence la présence de poudre minérale qui leur donne, selon elle, leurs caractéristiques essentielles.

Subsidiairement la société ENESCO FRANCE invoque la règle générale d’interprétation 3 c) de la nomenclature combinée.

L’Administration des Douanes et droits indirects de [Localité 1] a conclu le 16 décembre 2025 au rejet des demandes de la société ENESCO FRANCE et à sa condamnation à lui payer la somme de 7.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile aux motifs que la position tarifaire 6810 99 00 n’est pas applicable aux produits en cause dans la mesure où le libellé de cette position « ouvrages en ciment, en béton ou en pierres artificielles, même armés (sauf éléments préfabriqués pour le bâtiment ou le génie civil, tuiles carreaux, dalles, briques et articles similaires) ne correspond pas à leur finalité qui est celle d’objets de décoration.

Elle en déduit que ces articles doivent être classés dans la sous-position 3926 40 00 « statuettes et autres objets d’ornementation, en matière plastique » conformément aux règles RG 1 et RG 3b) et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, dès lors que la matière plastique utilisées pour leur fabrication qui seule leur confère leur liant et leur malléabilité, et que sans celle-ci la poudre de calcite ne pourrait conserver sa forme, et que le libellé revendiqué par la demanderesse ne correspond pas à la finalité de ces objets. Elle invoque également la NENC de la sous-position 3926 40 00 qui vise les objets d’ornementation en poudre minérale, plastique et petite quantité d’autres additifs dans lesquels la matière plastique confère au produit son caractère essentiel.
Elle rappelle que les RTC invoqués par la société ENESCO ne lient l’administration que vis-à-vis de leurs destinataires respectifs, et que d’autres RTC en sens contraire à ceux produits ont été délivrés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026.

Le 14 avril 2026 l’Administration des Douanes et droits indirects de [Localité 1] a fait signifier de nouvelles conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 802 du code de procédure civile les conclusions signifiées par la Direction régionale des Douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes et la Recette interrégionale des Douanes de [Localité 1] postérieurement à la clôture de l’instruction seront déclarées irrecevables.

Au fond :

L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun dispose, dans sa rédaction applicable à l’époque des contrôles en cause, au titre des « règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée » que :
« Le classement des marchandises dans la nomenclature combinée est effectué conformément aux principes ci-après.

1.Le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d’après les règles suivantes.

2.a)Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu’il présente, en l’état, les caractéristiques essentielles de l’article complet ou fini. Elle couvre également l’article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu’il est présenté à l’état démonté ou non monté.

b)Toute mention d’une matière dans une position déterminée se rapporte à cette matière soit à l’état pur, soit mélangée ou bien associée à d’autres matières. De même, toute mention d’ouvrages en une matière déterminée se rapporte aux ouvrages constitués entièrement ou partiellement de cette matière. Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la règle 3.

3.Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions par application de la règle 2 b) ou dans tout autre cas, le classement s’opère comme suit.

a) La position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d’une portée plus générale. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune à une partie seulement des matières constituant un produit mélangé ou un article composite ou à une partie seulement des articles dans le cas de marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, ces positions sont à considérer, au regard de ce produit ou de cet article, comme également spécifiques même si l’une d’elles en donne par ailleurs une description plus précise ou plus complète.

b) Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l’assemblage d’articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la règle 3 a), sont classés d’après la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu’il est possible d’opérer cette détermination.

c) Dans le cas où les règles 3 a) et 3 b) ne permettent pas d’effectuer le classement, la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d’être valablement prises en considération. »

La règle n° 6 précise encore que «Le classement dès marchandises dans les sous-positions d’une même position est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d’après les règles ci-dessus, étant entendu que ne peuvent être comparées que les sous-positions de même niveau. Aux fins de cette règle, les notes de sections et de chapitres sont également applicables sauf dispositions contraires.» 

Aux termes de cette nomenclature, la sous-position 3926 40 00 désigne les « statuettes et autres objets d’ornementation ». Elle est insérée dans la position 3926 relative aux « autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des n°3901 à 3914 ».
De manière générale, le chapitre 39 de la nomenclature vise les « matières plastiques et ouvrages en ces matières ».
Selon la note en tête de ce chapitre, laquelle a valeur contraignante en application de la règle 1 rappelée ci-dessus : « Dans la nomenclature, on entend par «matières plastiques» les matières des n° 3901 à 3914 qui, lorsqu’elles ont été soumises à une influence extérieure (généralement la chaleur et la pression avec, le cas échéant, l’intervention d’un solvant ou d’un plastifiant), sont susceptibles ou ont été susceptibles, au moment de la polymérisation ou à un stade ultérieur, de prendre par moulage, coulage, profilage, laminage ou tout autre procédé, une forme qu’elles conservent lorsque cette influence a cessé de s’exercer. »

La position tarifaire 6810 99 00, intitulée « autres », est insérée dans la position 6810 relative aux ouvrages en ciment, en béton, en pierre artificielle même armée, tuiles, carreaux, dalles, briques et articles similaires.
De manière générale, le chapitre 68 vise les « ouvrages en plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues. »

La Cour de Justice de l’Union Européenne a déterminé aux termes de plusieurs arrêts que le critère décision pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par les libellés des positions et sous-positions ainsi que par les notes de sections et chapitres, en se référant à ce qui lui confère son caractère essentiel. L’usage effectif d’une marchandise, qui n’est pas une qualité inhérente à celle-ci, ne peut être retenu en vue de déterminer le classement tarifaire au moment de l’importation.

Selon les conclusions de la société ENESCO (page 7), les statuettes en cause sont des statuettes à visée décorative, composées de calcium auquel est adjointe de la matière plastique, utilisée comme liant.

Il s’agit donc de produits mélangés, pour lesquels la classement tarifaires doit être apprécié à la lumière de la règle 3 précitée. Il convient donc de rechercher la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu’il est possible d’opérer cette détermination.

La matière qui confère à un article son caractère prédominant n’est pas nécessairement la matière prédominante en pourcentage, mais celle sans laquelle l’objet perdrait ses caractéristiques et propriétés essentielle.

Selon la description figurant sur le site internet de la société ENESCO « [A] [H] sculpte chaque figurine originale Willow Tree en argile.
Les originaux sont ensuite envoyés à une entreprise en Chine, où ils sont moulés en résine. »
Ces articles ne sont donc pas présentés comme étant des sculptures en pierre artificielle pouvant relever de la position 6810.

Concernant la figurine « Winnie l’ourson et Porcinet » il est indiqué que « conçue par l’artiste et sculpteur primé [O] [C] à l’occasion du 45ème anniversaire de Winnie l’ourson, pour la marque Disney Tradition, la figurine est en poudre de pierre. Ces figurines ne sont pas des jouets pour enfants. Destiné aux adultes uniquement ».

Les figurines « Jaq and Gus in teacup » et « Congratulation (Mickey & Minnie) » sont présentées comme étant « fabriquée à partir de poudre de pierre » por la première et « en poudre de pierre pour la seconde ».
Aucune indication de composition n’est précisée pour les autres sujets.

La société ENESCO mentionne dans ses conclusions (page 19) que l’emploi de la poudre minérale et du plastique n’a d’intérêt que si les deux sont utilisés conjointement. Sans matière plastique les granules de poudre minérale ne seraient pas solidaires ; sans poudre minérale la densité des marchandises serait trop faible pour les commercialiser comme des figurines en pierre.

Ainsi elle reconnaît elle-même que, comme l’affirme l’administration des Douanes, les statuettes importées ne pourraient pas garder leur forme en l’absence de liant en polyrésine.
Inversement, ces statuettes pourraient garder leur forme si elles étaient composées exclusivement ou presque exclusivement de matière plastique ; seul le matériau prédominant et donc la qualité de l’article serait en cause.

Le poids, la densité et la fragilité de ces statuettes ne peuvent apparaître que comme des caractéristiques secondaires de ces statuettes dès lors que leur caractéristique première, qui leur confère leur dénomination et leur nature même, consiste dans leur forme et leur couleur (en l’espèce la représentation de divers personnages de l’univers Disney).

Il sera ici rappelé qu’en langue française une statuette se définit comme une représentation de petite taille et en trois dimensions d’un être vivant réel ou imaginaire. La technique de réalisation (sculpture ou moulage) et le matériau (terre cuite, pierre, bois, métal, plâtre, verre, ivoire ou autre) n’entrent en considération qu’à titre accessoire, notamment pour en déterminer la valeur marchande, mais non pour en déterminer la nature et le sujet.

C’est donc à juste titre que l’administration des Douanes a considéré que la présence de matière plastique conférait à ces statuettes leur caractère essentiel dès lors que sans cette matière ces articles ne pourraient garder leur forme, et donc leur nature de représentation d’un personnage, puisqu’elles retrouveraient, dès leur sortie du moule, leur état de poudre.

Il ne s’agit donc pas d’ouvrages en ciment, en béton, en pierre artificielle même armée, tuiles, carreaux, dalles, briques et articles similaires au sens de la position tarifaire 6810.

La sous-position tarifaire 3926 40 00 doit donc être retenue. En conséquence, les demandes de la société ENESCO seront rejetées.

Sur les dépens et les frais :

La société ENESCO FRANCE, qui succombe à l’instance, en supportera les dépens.

Elle sera encore condamnée à payer à l’administration des Douanes la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Déclare irrecevables les conclusions de l’Administration des Douanes de [Localité 1] signifiées postérieurement à la clôture de l’instruction ;

Déboute la société ENESCO FRANCE de ses demandes ;

Condamne la société ENSCO FRANCE aux dépens ;

Condamne la société ENESCO FRANCE à payer à l’Administration des Douanes de [Localité 1] la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.