Caducité de la déclaration d’appel en procédure à bref délai pour défaut de signification et de conclusions

En procédure à bref délai, la caducité de la déclaration d’appel est encourue lorsque l’appelant ne justifie pas avoir accompli les formalités procédurales exigées dans le délai imparti. La juridiction relève ici l’absence de justification au greffe de la signification de la déclaration d’appel et l’absence de remise des conclusions au greffe.

La décision vise les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, qui encadrent ces obligations en procédure à bref délai. La caducité est prononcée après invitation des parties à présenter leurs observations, demeurée sans réponse. La décision précise qu’elle peut faire l’objet d’un déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.

L’appelant est condamné aux dépens de l’instance. La solution souligne la nécessité de conserver et de produire au greffe les justificatifs des actes accomplis dans les délais applicables.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans une procédure à bref délai relative à des loyers, à la résiliation d’un bail et à une expulsion, l’appelant n’a pas justifié avoir signifié sa déclaration d’appel ni remis ses conclusions dans le délai imparti. Invité à présenter des observations, il n’a produit aucun écrit. La déclaration d’appel est déclarée caduque et l’appelant condamné aux dépens.

Une société locataire ou bailleresse a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue dans un litige relatif au paiement de loyers et charges, à la résiliation d’un bail et à l’expulsion.

Dans le cadre d’une procédure à bref délai, un avis de fixation a été délivré. La juridiction a ensuite demandé aux parties de présenter leurs observations sur la procédure. Aucune observation écrite n’a été produite.

L’appelant n’a pas justifié auprès du greffe avoir signifié la déclaration d’appel et n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti. La déclaration d’appel a été déclarée caduque, avec condamnation de l’appelant aux dépens.

• Existence d’une procédure d’appel à bref délai
• Délivrance d’un avis de fixation à bref délai
• Obligation de signifier la déclaration d’appel
• Obligation de remettre les conclusions au greffe
• Respect du délai procédural imparti
• Absence de justification des diligences au greffe

• Avis de fixation à bref délai du 5 juin 2026
• Demande d’observations adressée aux parties
• Absence d’observations écrites
• Absence de justification de la signification au greffe
• Absence de remise des conclusions au greffe

L’appelant perd le bénéfice de sa déclaration d’appel, déclarée caduque pour défaut de diligences procédurales justifiées dans le délai imparti. Il supporte les dépens de l’instance, tandis que l’intimé est informé de la décision et peut en recevoir notification.

• Exclusion de la poursuite de l’appel déclaré caduc
• Condamnation de l’appelant aux dépens
• Notification de la décision aux parties
• Vérification de la possibilité d’un déféré
• Conservation des justificatifs de signification et de remise

À faire

• Identifier le délai applicable à la procédure à bref délai
• Signifier la déclaration d’appel dans le délai requis
• Remettre les conclusions au greffe dans le délai
• Conserver les preuves de chaque diligence procédurale
• Répondre à toute demande d’observations de la juridiction

À éviter

• Négliger l’avis de fixation à bref délai
• Omettre la signification de la déclaration d’appel
• Déposer les conclusions après l’expiration du délai
• Ne pas justifier les diligences auprès du greffe
• Rester sans réponse à une demande d’observations

La caducité de la déclaration d’appel en procédure à bref délai

La juridiction vise les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile. Elle prononce la caducité dès lors que l’appelant ne justifie pas au greffe avoir signifié la déclaration d’appel et remis ses conclusions dans le délai imparti.

Le contrôle procédural de la caducité de l’appel

Après l’avis de fixation à bref délai, les parties ont été invitées à présenter leurs observations. L’absence d’observations écrites n’empêche pas le constat du défaut de diligences. La décision est susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Article 906-1 du code de procédure civile, Article 906-2 du code de procédure civile, Article 906-3 du code de procédure civile, Article 913-8 du code de procédure civile